LIX.— n« PARTIE

2* C*est aux tribunaux ordinaires qu'il appar» tient de statuer sur Caetion en indemnité formée par Us habitants d'une commune contre la compa-^ ynie concessionnaire d*un chemin de fer, à raison de ce que c Ile-ci uurait dépossédé (a commune, en vertu de décisions administratives, et sans que les formalités légales d'expropriation aient été .remplies , d'une portion de chemin vicinal réunie à la voie ferrée (3).

^ais il ne peut appartenir à l'autorité judiciaire^ même dans ce cas, d'ordonner que les ouvrages exécutés par ordre de V administration sur le terrain litigieux seront détruits, et que la commune sera remise en possession de ce terrain ^A). (Comm. de Bordeaux et de Talence— C. chemin de

fer du Midi.) Les sieurs Peray et autres habitants de la commune de Talence ont fait assigner la. compagnie du chemin de fer du Midi devant le tribunal iàsii de Bordeaux, pour, attendu que cette compagnie s'esl emparée d'une partie du chemin vicinal dit de Ségur qui va du chemin de Pessac au chemin de Saint- Genès, chemin appartenant aux communes de Talence et de Bordeaux, et a interrompu le parcours sur ce chemin en y faisant établir des clôtures, s'entendre condamner à supprimer, dans la huitaine du jugement à intervenir, la clôture dont s'agit et la voie ferrée placée au niveau du chemin de Ségur, et opérer le délaissement de la partie du chemin dont elle s'est emparée, à peine de 100 fr. par chaque jour de retard, et à payer aux requérants 60,000 fr. à titre de dommages-intérêts. — La ville de Bordeaux, de son côté, a fait également assigner la compagnie devant le même iribunal et à raison des mêmes faits, pour s'entendre condamner à enlever immédiatement tous obstacles qui s'opposent à la circulation sur ledit chemin, et à rétablir les lieux dans leur état primitif, faute de quoi s'entendre condamner en 100 fr. de dommages-iotériits par chaque jour de retard à partir de l'assignation, et s'entendre, eu outre, condamner, pour le préjudice passé, à payer à la ville de Bordeaux une somme de 20,000 fr. à litre de dommages-intérêts. — La compagnie défenderesse opposa à ces deux demandes une exception fondée sur l'incompétence des tribunaux civils pour statuer sur les dommages résultant de travaux publics. — Le tribunal rendit, le 10 août 1857, deux jugements par lesquels, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence proposée, il se déclara compétent pour connaître des demandes formées tant par les sieurs Peray et consorts que par la ville de Bordeaux.

Sur l'appel interjeté par la compagnie, le préfet présenta un mémoire dans li-quel il revendiquait pour la juridiction administrative la connaissance du litige.— Le 20 jûnv. 1858, arrêt par lequel la Cour

ce sens. V, un arrêt du 25 avr. 1857, et la note (VuL 1858 2.216). •— F. aussi MM. Foucart, Dr. udm., tum. 3, n. 817» et Dufour, id*^ 2* édit., tom« 3, n, 559.

(3) F. dans ce sens, Cons. d'Etat, 29 juin 1S42 (Vol. 1842.2.505) i 13 déc. 1845 (Vol. 1846.2.214J; 16 mars 1848 (Vol. 1848.2.564); 15 avr. 1857 (Vol. 1850.2,143). — F. aussi Cass. 3 fév. 1851 (Vol. 1851.1.190) et Paris, 24 juill. 1857 (Vol. 1868.2. 495).

(4) Principe constant. K. la Table générale Oevilù et Giib,, v** Travaux public», o. 156 etsuiv.

Lois €f péçUiom 4iver$tjfm

de Bordeaux décide quMl n*y a liea d'accii£|llir le décfioaioire, et confirme, pjï coiiséqueDce, lès jugements dout est appel.—- Un arrêté de conflit est pris alors par le préfe( le 5 f&v. 1058. Cet arrêté ayant été communiqué à la Cour (e 8 du même mois, le ministère public prend des conclusions tendant à ce que la Cour ordonne qu'il sera sursis ft loute procédure judiciaire jusqu^à la décisiuu à intervenir sur le conflit. '-— Le ' 2 mars I8ô8, arrêt pur lequei la Cour, « attendu que le sursis ne peut être ordonné d[ue par le juge saisi de l''airuire; attendu que la Cour n*a pas été saisie du fond du procès ; qu elle n'a eu à statuer et u^a slalué que sur la compétence ; qu^il est plus régulier et plus expéditir de communiquer directement Tarrété de coi^Qit au tribunal de Bordeaux en requérant qu'il soit sursis ; ^Déclare qu'il n'y a lieu à statuer «ir ie^ fèqurndons du miuislêre public »

Danacct état de chMes, le conseil d^Etat a stataé qu'U tuU t

NapoiJow, etc. ; — Vo la loi ijtu $ juiU* 495S, fst le cahier des cbaiifes annexé a ladite loi, AoUMunenl 1^ aru 15 et 2i ;— Vu le décret du U aqdt iitUt

— V^ la décision fie notre ministre des tratauz public9y eu date du 13 mai 185$^ et le taMeau annexé à ladite décisi<^o {- Vu la W du 21 mai 1839)

— Vu lé décret du 2i déc. 1789» s«Qt« 9^ arU 7{ J« loi des 16-2A août 1790, liL 9. act. 16; la foi du S sept. 1791, cbap. $« arL dt .-^ Vu le dteret du l« fruct. an a ; —Vu ro|-floQnaocç loyale du !•' juin 1828;

8or la régularité du cotiflH t — Considérant que le conflit ayant été élevé pal* le préfet de la Gironde contre Tarrêt susvisé de la Cour impériale de Bordeaux, c'est au grelfe de celte Cour qull a dû être déposé;

Sur la Talidité:--Consldérant qu*il n^est pas prétendu que le cbemin vicinal dit de Ségur ait été seulement déplacé; qu'il est déclaré par les réclamants, et qu*ll n*est pas dénié par l'administration, qu^en exécution de décisions adpainiiitratjves prises en vertu de i*art. 15 du cahier des charges auueié à la loi du 8 jiiill. i85â, une voie Teriée a été établie sur le sol même d*une portion du chemin vicinal dit de Ségur ; nue celle portion de chemin a été séparée par des clôtures fixes des autres parties du chemin viclnul et réunie à la gare du chemin de fer du Midi;— Considérant qu'aux termes de TarL 22 du cahier des charges susvisé, tous les terrains destinés à servir d^mplacement au chemin de 1er et a ses dépendances doivent être achetés et payés par la compagnie : la compagnie est substituée aux droits comme elle est boumise à toutes les obligations qm dérivent pour l*<idministration de la îoi du 8 mai 18Â1 ;~CoiJSidérant qu'il résuite de cet article qu« les indcmmiés demaudées en raison 4e 4a prise de possession de terrains occupés par le chemin de fër et ^ui y sont définiiiTement réunis, doivent è&e appréciées oonlbrmétbeut à la loi du d mai l8dl, et Soumises â t'autorité judiciaire ; — Considéiant, toutefois, que les conclusions des sieurs Peray et consorts et de la ville de Bordeaux tendent a Tenlèyemeut des barrières^ à la destruction de la voie ferrée, et à la remise en possessiuu de la portion de cet ancien chem n, aujouru'hui réunie au chemin de 1er par des décisions administratives ; qu'il ne peut appartenir k l'autorité judiciaire d'ordonner la destruction d'ouvrages prescrits par l'administration et 11 distraction de la portion da chemin ncinal

aujourd'hui occupée par la Toie ferrée et aflectée au scrvirse public du chemin de fer :

Art. l*^ Est confirmé le conflit snsvisé élevé psr le préfet de la Gironde, en ce qui toiiche les conclusions tendant à la destruction d^quvrages prescrits par l*admiuislratioo, à l'euiévemeot des clôtures fixes, à la suppression de la voie ferrée, et à la remise des lieux en l'ancen état ; — ÂrU 2* H est anouté ea ce qui touche l'appréciation des hidemnites demandées par tes sieurs Peray et consorts, es qualités qu'ils agissent, et la ville de Bordeaux, en raison de là dépos!)ession par eux soufferte et de la réunion au chemin de fer d'uiie portion du chemin vicinal de Ségur appartenant aux communes de Taience et de Bordeaux.

Du 15 mai 1858. — Cons. d'Etal* r— Bapp^ Uf i^archand*

CONTRIBUTIONS WREGTKI, — CoHtanat»»

■OBILiftRB. — HAaiTATtO*.— 4*llpPIS8t0ft.

Le contribuable qui occupe uh lùcoi urvant ttmt d la fui* à êon habitation per$onnelU et à Pextrckè de êû pruffitionf $an$ qt^aueUne partie »oit afeciiè spécittiement à ce dernier usage, e$t aènjeUi à U contribution mobilière êur la iutaliîé de ta valeur tocative et non pas seulement sur une partie, (Lt. 28 mars 1831, arU 8, et 11 àtr. 1882, art 17.) {1|

(Lemaitre.)

Le sien r Lemaitre, docteur eb médecine^ ocetitie, dans la commune de Saint-Sautenr-Leodelin, diie chambre serrant iout à la fois à son kabitation personnelle et à Texercicé de sa profession. Imposé à la contribution mobilièfe pour Tannée 1857, sarit totalité de la valeur locativé de ceile chambre, il t prétendu qu'H ne devait être imposé que sor It moitié de cette valeur. Mais sa réclamation a été r&> jetée par le conseil de préfeétai« de la Maûche.— Pourvoi.

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du tO mars iSM et celle du 21 avr. 1832 ; •^Considérant qu*il ne résulte pas de hnstructiob que, comparatiTement ft la généralité des habitations de la commune de Saint- S.iuveur^Lende'in, la valeur locativé de & fr. attii* buée au logement qu'occupe le requérant soit eiagérée, et que le sieur Lemaitre, n^ayant pmnt de local spécialement alTecté a l'exercice dé sa professioo, ss contribution mobilière ne peut être assise su^ uoe partie seulement de la valeur locativé de son ioge* ment; que, danftces circonslaoces, c^eal avec raissa que le conseil de préfecture a rejeté la demande prt* sentée par le sieur Lemaitre à l'effet d'obtenir ia réduction de la taxe mobilière a laquelle il a été imposé, sur une valeur locativé de 4 Âr. s— Art l^'t La reqoéle du sieur Lemaitre est rcjetée.

Du 18 mai 1858.— Cbns. d*ËUU— itdpp., M. Ba- Yid*

FABRIQUE3.-«€oiiiajiias. — PaasanàMi^-^JaBaih

niTé aa loamaaT.

Dans les commwtes où il n*y a pas de pteêéfUns, ia Commune nu doit «ma indemnité de lofem^m pour le curé ou dessetvant qu*at^ant qua Uê wuuenus et la fabrique sont insuffêonts pour y potanmr» (Oêer. 38 déc 1800, art 9i et 01») (2)

(1) F. en ce sens, Cons. d'EUt, 29 joiU» 1857» et la note (Yol 185&2*d00).

(2) Celle question a éléjusqu*id très-viveneat oontrorenee^ elledéBBBtque nous aafppaiiMSi iaia

l9%ê MtlOkiHmU divtff$k$.

(tB8j-^l7ld

(Fabflf«i lie ÉrtmiflllMahi «I 4e SmuiIaMin - Ce coHWi, fl*ArfenUD.} U«Mtt«n«MiM|M«d'ArKeftUii »7ant iseTuag d'tl* iMWr BM InëeniDlté dt Ingenipuu à défaut de preiA k^lèie, 9« «uré (Ici ^Ums Saint Gprjnain et Saist- MartiD, en se fntodint «iir ce <|ile la folirtiqae de ces ^ises avait des fiads disfMUMbleR quVlle devait aféetn* è œtte indinanité^ la fabrique s^ert adnssée aa prtfat pour obtantr PiiHCFiptioD d'office de celte iêpenie a« budfst de ia èOBisAune^ La deniande dt ti fsMitte a été rtfelée par vn atr^ du préfet de rOrtMt «n date du 17 iieir. iSftA^ et cet arrèLé a été

f «toir plis fta au débat, semble au contraine devoir lai prêter une vivacité neuvelle. Le coqseil d'Ëiat iMiH#it déj^ prQDOoc^ dans le même ^os qu*aujour« olial, d^abonl par uo avis donné en assemblée Ké^ aénile adminlslraiive le Si ao(^t 4839 (Vol. 16^8.2. 499), et ensuite par on décret rendu au conteotJeg;i kU avr. 1868 (tW). La doctrine du conseil d'Etat I été soutenue par MM. Daveone, Régime admi^ tifi»4Mcwr deë commune$, pag, 47; Boulatignler, UcoU é$ê wmmune$, année i945, pag. 7; YuiUefroy, Tr, df Cçdmitu dé» cultes, v<* Fabrique, p^g. 849 1 Dqfour Dr. aémin. (2« édit,), toin* 8, pag. 478, ?t <■!>• ^ PH* ^^7; AuQpc, £ci?(f 4«f commvfie#, 9Q* Qéç 1958^ paji;. I, et Revue criu de Ugitl^ et 4f hrifpr., auDée 49^8, pag« i$( i^alopin, journ, PAudienee, 1858, et BuU. 4e$ Ufiê n>t et eiçU9ia$u df M, i|9 Champeai^, %^^ p^f, |47 ; d« Cbapiipeaax, ibid*, pag. 259.

La CuQr de Dijon, par un arrêt do 4*' juill. 4837, ^ C99r ^ çMiilioo, pjir HA arr^l 4|| 9 janv, lêSQ (Vol 4839.4.250), putaïf i^nfrair^ jugé que riiidem- V^ 4f 9<««0^iU^«e9ia eur^ eH;^ )a cbaige des gyitiliWW <I»«Î9 qm» aniepH lea revenus de la fa** nift ^* HUtfi daps jcie seps» Ueriîo» (tep,, v« f ««T.iflBt* i5, 1 9; FaT^ ^ Laoglade» Rçp,, v FtfMfMf, 8 6 i Affre, Tr. 4« rd^mtii. temporelle m varotm* (5* édit.), pag, Wi Serrigny, Rpuue «f droit /rwif<ft> Cl étranger, année «844;Gaudr3r, Traiie dfi IqiégUl^iion des çult^t itm^ 2« pag, 641 etsuiv.; Lebesnier, Tr. de h kg^k 4ç» faffr^; Foucart, Dr. admin. {à* édit.), tpm. 8, pag. 675; Baibie, Uurm. de4r> u4mi/u, année t854« pag, 848; Le Perquier, h Ççrp§ municipal (8« édiL), pag, 464, €| Acvue ^ratiqu^ de dr, {rwçm, apnée i859i

La ^ific^lté réside dans Pioterprétatlon des art. 92 et 98 du ^ret du 30 déc 4809, qui sont ainsi Ç90DÇIIS : • A>1« 99« Les charges des communes^ nrla^ tifement an culte, sont : 4* de suppléer à riusuOilance àe$ revçQMa de la fabrique pour tes charges poitéef ei| l>iti 87s 2* dç fournir au curé ou de»lervaiyt un presbylèret ou, à défaut de presbytère et de logemept| UQ9 indeanuilé pécuniaire; 8* de fournir aux grosses répara tious des édifices conyaicréB an ealtesp— Art 93. Daus le cas où les communes sont obligées de suppléer à FinsuOSsance des revenus dai Md^aes» poureeeétmx premiers ehèfs^ le budget de la fabrique sera porié au cunnell motahsipal, dftnBBt cMvM|iié è eet eflst, pour y ètte délibéré e^4u*j| appartiendra, a

B*«ne part» dans le syttôme (fol a triomphé devaM le oaosail délitât» on s*atiaobe au sens granuaalîeai de osa avtiotes, et, tout en nHconnaissani qn^ils leeaneiiiantdUkileinent, ainsi pris ft la lettre, avec flolaioeaaiiCnsa diappsUionsdu même décret, on soulîial qn^ilaMtftNrasellenieni tvsohi la qoesHoo, puis« fie, é^ip4itat# 9ik m «MwvuMS nmt lekMM»

mainteno par nnc dértsion da nteislTe des caltM^ du 17 sepL4868.

Pourvoi par la febriqlie \ elle a soutenu qu*aus termes des art 36, 44, 46 et 92 du décret du 30 déc 1809 et de FarL 30, n. 43, de la lui du 18 juiU. 1837, la dépeDS4* dont II s^ugit n^est, i>n aucun ras, à la charge des f«brlque8 bt qu^elle doit être supportée par les communes, sans t)ue W fabriques aient à justifier de Tinsuffisance de leurs reveuus.

La eommnne d*Argent»n a soutenu, an eontral* re« qu^aui termes des art 98 et 98 du décret du 89 déc, 1809, les communes nesoat teouei d^acquiiter

seulemeot de suppléer à Pinsuffisance des reveoua des fabriques pour les deux premiers chefs de d^ penses portés en Part 92, c'est'àniUre pour les frais ordinaires de célébration du culte et povr U logement deê curée et deeeeroante,

D*autre part, dans le syi^tème cootraire, onsVfTorce d^établir, n n sans une grande apparence de raison, et en s'appuyant sur les projet successifs qui ont servi de base au décret de 4809, sur les exposés de motifs, les rapport» et procès-verbau]| de discussioq déposés aux archives du conseil d*Ëtat, que Part 92 contient une transposition de texie consistant en ce gue le n. 2 de cet article occuperait la place d« n' 8, et rédproquemeat On en couciut que, pour res* tiluer ^ Part. 93 son véritable sens» il e^t nécessaire de Pinterpréier comme si les p. 9 et 3 de Purt. 92 se trouvaient rétablis chacun 4 la place qui devait lui appartenir ; qu^insi, les frais ordinaîcvs du culte et les grosses r^ rat ions des édifices consacrés au culte sont à la charge de la commune dans le cas leuJe* ment où les revenus de la fabrique ^e trouvent insuffisants pour y pourvoir; mais que Pin^emuilé de logement du curé ou desservant doit éire supportée par la commune, dans tous les cas et quelles que soient d^ail leurs les ressources de la fabrique. Oo rappelle^ à Pappui de cette inierprélaiiun, qu'un principe incontesté de notre ancien droit frinçuis a mis, de tout temps, le logement du curé 4 la charge directe de la commune; que ce prtiicl)ie a été consacré par ia loi oigauique du concordat, et que, dès lurs il ne pouvait plus être rejeté par un simple décret ; que» d'ailleurs, loin de vouloir le bannir de ootre droit nouveau, le mini^itre des cultes et la section dePin* lérieur avaient exprimé formellement Piotention de Pinlruduire dans le décret de 1809; que le conseil d'I^ial lui-même avait interprété ain!>i ce demi; dans Pexposé des moi ifs de la loi du 14 fév. 4640 relative aux revenus des fabriques, présenté en son nom au Corps législatif par Portails; qu^enfin Part 24 du decietdu 6 nov. 4813, et le $ 43 de l'art 30 de la loi du 48juill. 4837 ont formellement consacré celte iuterpréiatiou. Ou ajoute que cette manière d'entendre Part 93 du décret de 4809 est la seulç quj mette eu parfaite concordance les différentes parties de ce décret, tandis qu'au coniraîje, toute autre interprétation y jette la coofu^ion et y mulii* plie les anomalies et les conlradiclious les plus inexplicables; que, par conséquent, elle est la ae«le vraie et la seule admissible.

Entre ces deux opinions qui ont été soutenoea avec la même conviction, la même énergie et le même talent, Pune par M. Aucoc, dans la Rame critique, Pautre par M. Le Berquier dans la Revue pratiaue^ nous inclinerions p us volontiers vers la uerniére, parce qu'elle npMs paraît la plusconfoime, sinon 4 la leitre, du moins 4 Peaprit du décret de i809«

iSO— (269)

LoU et DétHiiom diversêt.

riâdemnité de logement due aux curés et desservants ^iie dans le cas d'insuffisance des reveiias des fabriques, et que l'art. 30 de la loi du 18 juilU 4837 D^a pas modifié ces dispositions.

Napoléon, etc. ; — Vu le décret du 30 mai 4806, le décret du 30 d^ 1809, la loi du 18juiil. 1837; —Considérant qu'il résulte de Tart. 4 du décret du 30 mai 1806 et des arL 37, A3, 66, 92 et 93 du décret du 30 déc 1809, que les communes ne sont obligées de pourvoir au logement des curés et desservants qu^en cas d'insuffisance des revenus des fabriques; que, si la loi du 18 juill. 4837 a compris Tindemnité de logement due aux curés et desservants parmi les dépenses obligatoires des communes, elle n^a pas entendu modifier les obligations imposées en première ligne aux fabriques par la législaiion antérieure;— Art. 1*'« La requête de la fabrique des églises Sdint-Germain et Saiut-Marlin d'Argentan est rejeiée.

Du lÂmal 1858.— Cous. d'Etat.— ffapp.« M. Aucoc,— 'PL f MM, Christophle et A visse.

MARCHÉ ADMINISTRATIF» — Fouviiissbub. — Liquidation. —Omissions. — ^Délai.

Bien que les sommes dues par l'Etat à un four» nisseur de subsistances militaires aient été liquidées sans déduction du prix de certaines denrées versées par l'Etat lui-même dans les magasins du fournis^ Seurj le ministre de la guerre ne peut plus, après ^expiration du délai de trois mois depuis la liquida» tion (Règl. !•' sept. 1827, arL 676), réparer cette omission en déelctrant le fournisseur débiteur envers l'Etat du prix desdites denrées,

(Dary et Demotreux.)

Napoléon, etc.; — Vu le règlement sur le service des subsistances militaires en date du l*'sepL 4827; •^ Vu le décret du 11 juin 1806 : — Considérant qu'aux termes de Paru 676 du règlement général ci-dessus visé du l*** sept. 4827, les décisions du ministre portant liquidation d'une créance peuvent être réformées par lui dans le délai de trois mois, soit dans l'intérêt de TEtat, soit dans celui des créanciers, pour cause d'erreurs matérielles, d^omissions, faux ou doubles emplois, et que, passé ce délai, lesdites créances sont considérées comme irrévocablement admises, tant pour Padministration que pour le créancier ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que lu liquidation des créances des fournisseurs a été faite sans que la somme de 4^62 fr. 3Â c, prix de diverses denrées appartenant à l'Etat, et versées par lui dans leurs magasins, ait été déduite du montant desdites créances; que, pour réparer celle omission, notre ministre, par la décision attaquée, a mis à la charge des fournisseurs ladite somme de 1462 fr. 3A c.; — Mais considérant que notre ministre reconnaît que sa décision a été prise plus de trois mois après la liquidation des créances dont cette somme aurait dû être déduite ; que, dès lors, c'est à tort que notre ministre de la guerre a déclaré les sieurs Dary et Demotreux débiteurs de ladite somme de 1462 fr. 34 c, et que notre ministre des finances a décerné une contrainte pour l'exécution de cette décision :— ArU 1*'. Les décisions ci-dessus visées de notre minisire de la guerre et de notre ministre des finances, des 30 nov. 1855 et 27 août 1856, sont annulées.

Du 6 mai 1858. — Cons. d'Etat — Rapp., M. Robert* — PU, M. Grooalle.

PATENTE.— DActe.'-DâCH&Baa.-^Diua*

Les demandes en dégrèvement des droits de patente par suite du décès de^paUniabUs doivent être formées, à peine de déchéance, dans les trois moii du décès, (LL. 21 avr. 4832» art* 28 ; 25 «?r. i844i art. 23, et 4 août 1844, art 8.) (1)

(Hameray.)

Napoléon, etc. ; — Vu l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1882, l'arL 8 de la loi du 4 août 1844 et l'arU 23 de la loi du 25 avr. 1844 ; —Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus visées, les demandes ea décharge de contributions directes doivent être for^ mets dans un délai de trois mois à partir de la publication des rôles, par laquelle les contribuables sont mis en demeure di; présenter leurs réclamations, s*il y a lieu ; que les demandes en dégrèrement formées à la suite du décès des patenUbles, en vertu de l'art 23 de la loi du 25 avr. 18&4, ont, d'après ce même article, le caractère de demandes en décharge; que, dès lors, elles doivent être formées dans les trois mois à partir du jour où le droit de réclamer s'ouvre pour les héritiers du patentable décédé ; — Considérant quUI résulte de l'instruction que le sieur Humeray est décédé le 5 août 1857, et que ce n'est que le 12 décembre de la même année que sa veuve a présenté sa réclamation ; que, dès lors, c^est avec raison que le conseit de préfecture l'a rejetée comme ayant été tardiT^' ment formée: — Art l•^ Le pourvoi de la dame veuve Hameray est rejeté.

Du 30 juin 1858. ^ Cous. d'Etat — Bapp.% M. Réalier-Dumas.

PONT. — CORGISSIONlf AIBE. — RESPUMSABILlTi. —

FOHCB MAJBiraB.

Lorsque le cahier des charges d'un pont à péage impose au concessionnaire l'obligation de te constrtûreà ses risques et périls, de V entretenir pendttnt la durée de la concession et même de le reconstruire le cas échéant, et enfin de le remetirc en bon étal a Cadmnistration, le concessionnaire est tenu, en Cabsence de toute clause contraire, de reconstruire le pont s'il vient à être détruit pendant la durée d» *< concession, fût-ce par force majeure (2).

(Ruiz.)

Le pont ft péage de la Celle-Bruère fut emporté, en 1856, par une crue du Cher. L'admiaistratioa mit le sieur Ruii, concessionnaire de ce pont ^ demeure de le reconstruire. Celui-ci soutint qu^i s'agissait d'un événement de force majeure dont il ne saurait être responsable, et que, par conséquent, il ne pouvait être tenu de reconstruire ie pont, en renonçant à la concession.

Le 23 avr. 1857, arrêté par lequel le conseil de préfecture du Cher condamne le siear Ruix à reconstruire le pont à ses frais, dans le délai d'un an à partir de la notification qui lui serait faite dndit arrêté.

(4) F. Gont, Cous. d'Etat 17 mai 1851 (Vot 1851.2.670), et Va note.

(2) F. décision identique par un pi^oédent anêt du conseil d'Etat du 1:3 juin 1853 (VoL 185A.2.159;. — La solution peut paraître rigoureuse. La force majeure étant une exception légale et de droit commun à toutes les conventions, ne aerai^ii pas plus exact de dire qu'elle peut être jinvoqoée toutes les fois qu'elle n'a pas été exclue, ^ue de dire, comae le fait ici le conseil d'Etat, qu'oo. ne pe^t l*iDvoqaer parce qu'elle ii*a pas été piévue kwr le «mtnà ?

Lois et DécUiofu diverses.

Pourvoi par ktieur R«is,

Napol^, etc;— Vu ia loi du 28 plu?, ao 8; — CoDffldéraiit qu*aux termes des arl. 1, A et 9 da ca* hier des charges susvisé, le sieur Ruiz était teiju : i^ de construire le pont de la Celle-Broère à ses risques et périb; 3* de Tentretenir à ses frais pendant la dorée de la concession, et même de le reconstruire le cas échéant ; S*" de le remettre en bon état à Tadministration à la fin de la concession ; que Tobligation imposée par ces articles au sieur Ruiz est générale et absolue, et qu^il n*a été fait aucune aceptioo pour les cas de force majeure ; que, dès loi^ cVst avec raison que le conseil de prélecture, sans examiner si la chute du pont de la Cêlle-Bruère provient ou non d^un vice, de oonstriiction, a condamné le sieur Ruiz à le reconstruire à ses frais; —Art. l*'. La requête du sieur Ruiz est rejetée.

Du 3 juin 1858.— Cons. d'£tat.— /iapp., M. Aucoc. — />(., MM. Referchon et de Saint-Malo.

TRAY4UX PUBLICS. — OccvPATioif de terrains.

— - COKPéTBNGK.

Vaetion intentée par un propriétaire contre w\ entrepreneur de travaux publics, à raison de ce qu celui^i aurait occupé son terrain $an» y avoir été autorisé par l'administration, et Caurait lais.$é encombré de débris de matériaux, ne pouvant plus, tonqu'elle est formée après que l'occupation a cessé, aeoir pour objet la reprise de possession du temtin, mais seuiement une indemnité pour privation tem^^ poraire de jouissance, rentre dans la catégorie des actious fondées sur les torts et dommages résultant du fait personnel des entrepreneurs, et, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître» (L. 28 pluv. an 8, art. à,) (i) (Fénélons — G. Buussageon.)

Le siear FénéSons a cité le sieur Boussageoii dennl le juge de paix du canton de Saint-Anlouin, pour s^enieodre condamner à enlt;ver les débris provenant de matériaux par lui déposés sur la propriété do demandeur et destinés à la construction d^un aqueduc sous le chemin de fer du Lot à Moutauban, et pour s^entendre, en outre, condamner à pa^rer an demandeur une somme de 100 fr., à titre d*iudemoilé pour le temps pendant lequel son terrain

(1) Cest un point aujourd''hui constant, comme on sait, tant dans la jurisprudence du conseil d'Etat que dans celle des Cours ou tribunaux ordinaires, et dans la doctrine des auteurs, que les actions en indemolié formées par les particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des tra- UQX publics, ne sont de la compétence de Tautorité adminisiratÎYe, conformément à TarL à de la loi du 38 pluv. an 8, que dans les cas où les fouilles ou Toccupatioa ont été autorisées par TadmioLitration, et qu'au cas coniraire, c'est à Tautorité judiciaire qu'appartient la connaissance de ces actions. K. à eet égard, la Table généiaU DevilU et Gilb., V Trmaux publics, n. 165 et sui?.-- Celte régie a été généralisée par la jurisprudence des cours judiciaires, et étendue à toutes les actions en indemnité pour dommages de toute espèce résultant du fait des entrepreneurs. V. ibid,^ n. 262 et suIt.— Mais le conseil d'Etat n'a pas admis cette assimilation, et par plusieurs arrêts, il a décidé qu'en dehors des cas de touilles et d'occupation de terrains, toutes les actions en indemnité pour faits dommageables autorisés on non autorisés, étaient exclusivement de la compétGKe de Tautorité adminislrative» conibrmé-

avait été occupé. »Le défendeur a concln à ce que le juge de paix se déclarât incompétent, attendu que les dépôts de matériaux dont il s'agit avaient été nécessités par la construct*on d'un aqueduc sous le chemin de fer, et (\w&, si une indemnité était due à raison de l'occupation du terrain du demandeur pour y eOectuer ces dépôts, il appartenait à l'autorité administrative seule de l'apprécier.

Le 15 mai 1857, jugement par lequel le juge de paix se déclare .compétent, en se fondant sur ce que le sieur Boussageon n'avait pas été autorisé à dépo* ser ses matériaux sur le terrain du sieur Fénélons, et, statuant au fond, condamne le sieur Boussageon à enlever les débris provenant desdits matériaux et à payer au demandeur une sonune de 80 fr. à titre de dommages-intérêts.

Sur l'appel interjeté par le sieur Boussageon devant le tribunal dvil de Monta uban, le préfet du département de Tam-et-Garonne a décliné la compétence du tribunal et demandé le renvoi de l'affaire devant l'autorité administrative, par te motif qu'aux termes de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture seul prononce sur ' les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait pmoiinel des entrepreneurs.

Ce dédinatoire ayant été rejeté pur un jugement du 3 fév. 1858, le préfet a élevé le conflit.

Napoléon, etc.; — Vu les lois des 16-2A août 1790, 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807; — Vu les ordonnant ces des 1" juin 1828 et 12 mars 1831;— Considérant qu'à l'époque où le sieur Fénélons s'est plaint que son terrain eût été occupé, sans autorisation de l'administration, par le sieur Boussageon, pour y établir un chantier et y déposer des matériaux, cette occupation avait cessé; que sa demande n'avait donc pas pour objet la reprise de possession de ce terrain, et ne tendait qu'à obtenir la réparation d'un dommage résultant de ce qu'il avait été privé, pendant un certain temps, de la jouissance, de sa propriété, et de ce que le sieur Boussageon, après son travail terminé, avait négligé d'enever les débris de maté^ riaux par lui employés;— Considérant que, dans ces circonstances, l'acUon exercée par le sieur Fénélons rentrait dans la catégorie des demandes qui peuvent être présentées devant l'autorité administrative, à raison de torts et donunages provenant du fait person-

ment à une autre disposition du même article de la loi du 2b pluv. an 8, qui attribue compétence aux conseils de préfecture t sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel de l'entrepreneur. » Jugé en ce sens, par arrêts desSO janv. i%i\i (ait Bat)\ 19déc. 1839 (aff. Besnard); 7 Uéc. 18&Â (aft itfesnard de la Tascherie) ; 25 nov. 1850 (atf. Guidtt),-^ Ainsi, tandis que ia Cour de cassation et les autres Cours judiciaires étendent la compétence des iribu-^ naux ordinaires à tous les faits non autorisés, le conseil d'Etat la restreint aux faits d'occupaiiou de terrains.

Le décret que nous rapportons maintient implicite* ment cette restriction, mais ilen ajoute uue nouvelle en déclarant l'autorité judiciaire incompétente toutes les fois que l'action tend seulement à la réparation du préjudice éprouvé, et qu'elle n'a pas en même temp.*» pour objet la reprise de possession du terrain occupé, c'est-à-dire toutes les fois qu'elle ne présente pas en quelque sorte les caractères d'une action possesMire. La compétence, d'après lu doctrine de ce oécret, se déterminerait donc, non plus par ia cause de l'actiouy mais bien par sou objet.

ifô— (272)

LùU et BMHôn» iiiftrêês.

nef des entrepreneurs, aux terme! de Vii^, i âé\H loi du 28 ptuT. an 8 :— Art. i*\ L'arrêté de conOlt pTîs par le départpment de Tarn-et Garonne etl confirmé;— Art. 2. Sont cousidérés comme non atenoB Texploit introductif d^iti^tiince du 8 avril t857, le jugement du juge de paix dn i5 mai ûo la même «nnce ei le jugement da tribunal de Monlaatyaû du 8 rév. 1858.

Du S (d) juin i858.'Coos, d'EtaU — Aâpp., M. BaucharU

IISINE. •— lUauDoniT ADmiiiBTiUTiF, — iKTiaftn

PUTES.

Le préfet commet wt e^cèê 4c p<mifoir$9 lor$ qu^en réglant U régime d'une usine »ituée $ur «a amrs d'etm non navigable ni fottabU, il prononce^ ep dehorê d$ tout intér4t de police ou d^milité p^ bUque^ «ur deê cottteeta^iau4 esiêtant emtre kê ri* vfr^ins relaïUtement à tajouiucince 4^ cous^ (ij. (^oOt de» arroMfts «le CfMrmo^ ^ d f^^f^ 4« arro94ic^(le Sle<Cécile,)

lÏAPQfciOMt et<b ; «^ Vu )e rùglew*!!* du H% juUL ig06;— .Vu la loidei1i4«QUl790|^YM ^1q»

des 12-20 aof^i 1790 et 6 oc(, 1794, et Perrétédu CiouvemeiWDi du i9 vent, un §; — Sur rej(cè| de pouvoirs :•— GeHsIderent que si« aux terme» de» loi» çHlefsu» Tisée», les piéfeU ont le droit el le devoir de r^ler, daa» un Irai de puliee ei d'ulilii^ gén^* i»le» le régime de» mouUn» et usines éU|)U» sur le-^ liTières dob navigaMe» ti floltablesi il ae leur appartient en aucun cas de statuer sur de» droits privé** «I individuel»; ^ GoosidéniHtt daea Tespièçe, ^me quelques propriélairea de Ceîranne se sout pourvus devant radministratioii k reflet <i*êUe mainleuMS par eUe« coiMraiffymeut d uo jugeseoi rt^ndu» le 2i Bvril i8&5» par le tribuDal* eivit de rarrondifieement d'Oxenge» eu possessio» de Tusage quMl» pneieuclaieni •voir iomours faitf pour TarroMige de leur» terres» de» eaux dérivées de la rivière d'Aiguë»; qu'il résulie de PmslructioB que le» meeuies prescrites par le» art. 2 el 9 de i*arrÂl4 rendu par le préfi^ sut la demande de ce» propriAtaiPei, n'out pa» étd pria»»

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(i) V, rar ee porikt, la noie 2 qui aeconpagne, SKpràf V part.. pBg. 291 « «» arrA de la Gonr de cassation du 80 nov. 1858.

(2-3-A) Sur ces questions-, d'une inemite»lable gravité, (a juriKprudence offre peo de précédents, et la doctrine ne fournit pasdegraùdes fumiéres. IF existe, dans le sens <ies solutions cinleBsus. un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 janv. 18S8' (nff. Santuchi C. venve Mayol)^ qui a jugé « que la femme qcî adminis^^ fre les biens de la communauté, d^pràs rautorisalion que lui en a donnée son mari, ne peut être soumise à toute la responsabilité qui pèse sur les autres mandataires; car cette responsabilité diangeraiC essentiellement les conditions auxqoelfes la loi a vbtrlu soumettre Tassociation conjugale, et cumpromettraii gravement plusieurs droits de la femmi', qui ne doivent jauial> l'être, rariont par le lïiit du mari ; que les obllgu lions de fa femme, en ce cas, se réduisent à resiituer à ta commauMUlé toutes les Valeurs qu'elle peut aroir rtçufs par suite d^on mandat qui ne doit ni Pappauvrir ni renrichir; que, dans Tespèce, elfe avait rempli cette obligation par Tinveniaire qu'elle avait fait dresser lorsquVile fut instruite du décède son mari; qu'elle a dû compicndre dans cet inventaire tous tes biens de la communauté, et notamment tout ce qu'elle a%ait entre les mains par suite de la gestion que lui avait confiée son mari ; qu^ainsi

pai voie de police dans ofi but dWlkif iéMnitë oa dans titi intérêt de salubrité ^obti)|ué, ëi <|d*ett ordonnanl là suppression des ouvragée destinés à ôodduire sur le territoire de Sainte-Cécile le» eaux iotroduiiesdanste canal de dérivatioli dti cAiMfhl tient de Saint-Roman, le préfet a prononcé sor une contesta ition pti^ée; que, dès loV», il a a'i^T eA dehors des pouvoirs qui lui étaient attribués par f**» lois sas« visées :'-Art. 1«'.„ ^ Art. 1. Sont annulées, poin' excès de pouvoirs, I* la dlApositioii de fart. 2 de Parrêté sosvisé du préfet du dépariedieflf de tancluse qui ord nne que le» eatft du cMaV âé dériVitiou du moulin vietiideSaiat*l!6iiiian»eroiftverMI eu lotahtè par l'ancleû ciAnaf de fiiite dadlt iboalW dans la riviéf» d*Aigues; 2« la Asposltldus coûtenaes dan» Tait. 9 dttdit aftélé.

Du 8 juin 1858. — Cens. d'Ëtat. -^ Bàpp., & Gaskmderf^Pt., MSf. I^abi« et BécbgdU

G0MMUNAUTÉ.--ÂPKifis'nuyrMMi^-miiD4T.

•— Femme. — Cqvptk (reddition de). —

FlÀVIlB. 1^ PaEVYS.

La fèmfhe à laquelle ttn HMindaf âè fMt les biem 4à (a communauté d été dôfiné pm* U mari, ne peut être contrainte à rendre compté de sa gestion à te dernier, ^UHJt* N^p^^ i^% f42i,id90eil9d3.)(2)

En pareU cae, le wwri n'a d'aetiom eonir* la femme qu'aitUant fu'eUe a abusé 4e $ea WMmdat pour ê'enriohw aa préjméiee de la commtmauêé, ou fa^etHeafaUdispetrederefrae^ dulememeni ee aifeUe a touché en' tethi dM mandat, (Gcnf. Ifap.^ 1437.) (3)

..,El la preuve de cet abui dé «tiandof oa de ce détournement est à la charge du mari, qui ne pourrait se contenter étalléguer le défamt de production, par ea femme, de piècet justi/ic<m\>e$ de l'emploi de$ aaleure touchéet par elle (4).

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se trouve rendu le êeut conpie qui pdiaae êiK eùgi d'elle à raison de cetle gesiktt , aaiif les aetiofl» compétent aux héritier» du mari, dans le cas eb Us pourraient prouver nnfldéiité dé Tititemaire, et, par suite, le recel Où le divertissement, é Une éeéirine semblable est enseignée par MM. Roffand A Viliargue*, Rép. du notar.^ f* édit., V* Coi^iti B. 8 et &, et Biuche, Dtci, de prùc, êod. verb», b, A. Consulter arasai un «rrêl de la Conf de fiordesui du 1/ijuin 1988 (Vol. l888.k.M0-P; i8&6.1.l«4y*

Mais on peut invoquer, en faveur de l^upioMI contraire, un alTrét de la Cour d^Agen dta 16 >iill* 1888, maintenu par la c&ambre des requêtes le 19 déc. 1884 (Vol. 1886.1.849), et VEncfCt, du éreii A MM. Sebire et Carteret, v« Conipte, n. ItK Oa peat faire remarquer, en ottire, que tf. Ro'land dé ^1^ largues n*a pas reproduit dans sa 2* éditiofl Fop^ nion émi^e dans la 1'*, et quMIs^y est boniéfa meiH tionner, au moi Jiiandaf n. 228 et 229, lei an^ que nous venons de TVp\téler,

Quant b nous; nous ni* voyons atfiWfid rahon plaosifale d*affninéfair, en tirèM générale, la femme qui a reçu de son mari fe mandat d'adminlsfrer les bieoi de la cooMAunauté, de r<]|>ligatruA hnptisée à loat mfandaiair« dé rendre compte de sa gestioiil. Les a^ guinenis qu*intuque Parrêt ef-deseitt de la Coor dXMeaBs^poQf fcpPMM&r ici PirpplleeUoa des légla

toù it lU^ùm diveréei.