MANDAT-MANDATAIRE

(Action directs.) F. 3.

(Compensation.) F. 3

4. (Compte (Aeddtfioii de.) — Dans le eompte rendu par un mandataire à son mandant, pour lequel il a fait des avances, le mandataire est admis i imputer les sommes par lui reçues d^abord sur las intérêts que ces avances produisent de plein droit, et ensuite sur le principal au fur et à mesure des recouvremeuts: il n'est pas tenu de faire le compte d^un seul jet, de manière à ce qu'il n'y ait d'imputation qu'en fin de compte et au moyen d^uue l>alance finale. — 1.597,

(Emprunt.) F. 2.

(Imputation.) Y. I.

r 2. (Ifundal tpéciaL) — Le mandat d'emprunter est spécial et non général , bien que ni le nombre des emprunts, ni la quotité des sommes k emprunter ne soient déterminés. - Par suite, un tel mandat est valable, et les emprunts contractés par le mandataire sont obligatoires pour le mandant.— 1.678. . {Mandalaire substitué,) — De ce que le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée, il suit que le mandataire substitué qui savait qu'il agissait non pour le compte du substituant, mais pour le compte du mandant, ne peut compenser les sommes qu'il a reçues par suite du mandat, et qu il doit encore, avec les créanees qu'il a contre le mandataire substituant. — 1.298.

4. {Salaires.) — Il appartient aux juges de dé-, cider, d'après les circonstances, si un mandat est gratuit ou salarié. —1.597.

F. Acte de commerce. — Agent de change. — Algérie. — Avoué. — Couimunsoté. — Diffamation. — Faillite. — Hypothèque. — Jugement par défaut. — Nouire. — Office. — Ordre. —Tribunal de polic4>^ — Vente.

MANOEUVRES £T INTELLIGEfïCES.— V. Sûreté générale.