‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 302 sur 422 · MARAIS · texte numérisé non relu

MARAIS

(DesséchemeiU, — Rnenu [ÊvahMtion de).—

lURUGE.

( P^mnoi. — Délai.) — Le propriétaire de aitrais desséchés qui s'est borné k réclamer, dans les six mots de la publication du premier rôle cadastral, le bénéfice de l'exemption temporaire d*impôt fonder établie par l'art. 111 de la loi du 3 frim. an 7, sans contester d'ailleurs Tévaluation du revenu imposable assigné à sa propriété, n'est plus reoevable à contester ultérieurement cette évalutatiou et h préteiH> dre que le délai pour former sa réclamation n^ eommenoé à courir contre lui qu'à partir de la publication du premier rôle sur lequel il a été imposé. — 2.122.

MARCHANDS PUBLIQUE. — V. Femme m»riée.

MARCHÉS. — F. Halles.

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