MARCHÉ ADMINISTRATIF

(Fournisseur» — Liquidation» — Omissions, — Délai.) — Bien que les tommes dues par l'Etat h un fournisseur de subsistances miliuires aient été liquidées sans déduction du prix de certaines denrées versées par l'Etat lui-même dans les magasins du fournisseur, le ministre de la guerre ne peut plus, après l'expiration du délai de trois mois depuis la liquidation (Règl. 1«r sept. 1827, aru 676), réparer cette omission en déclarant le fournisseur débiteur envers l'Etat du prix desdites denrées. — 2.269.