MARCHÉ A TERME

{Ymiie de maTdumdises.r^ Impôt* '-^ BééveUon,) — Dans les ventes à terme de marchandises fc li- Trer , droits acquittés et avec faculté d'entrepôt, la réduction des droits de douanes survenoedans llntervalle de la vente à la livraison pro^te an Tendeur , et non à l'acheteur, en l'kbsenee de loiile stipulation sur ce point. — 1.410.