MARIAGE

'Alliance.) V. 8.

BoNMB FOI.) K. 3 et s.

|Causk illicite ) K. 2.

Compétence.) K. 7.

i. (Consentement.) — Il n'est pas nécessaire que le consentement des pères et mères au mariage de leurs enfants, lorsqu'ils n'assistent pas à la célébration de ce mariage, soit donné par acte authentique ; il peut être donné par un acte sons seing privé. Ce consentement peut même n'être que ueite et s'induire des circonstances propres a faire coanatire l'intention des pères et mères à cet égard. — 2.519.

2. (Courtage.) — Est nulle comme fondée sur une cause illicite l'obligation souscrite pour rémunération de la négociation d'un mariage. — 2.295.

rDivoacE.)Y. 6.

(DOMICILI ÉLU.) Y. 7.

3. (Erreur de droit.) — La bonne foi exigée par la loi pour qu'on mariage nul produise néanmoins des effets civils peut résulter aussi bien d'une erreur de droit que d'une erreur de fait. — Ainai, un mariage nul comme contracté entre beau-frère et belle- sœur avant la loi du 16 avr. 1832 peut produire ses effets civils au profit des époux et de leurs enfants dans le cas oh il est reconnu que les époux ignoraient, en se mariant, l'empèchemeot que la loi mettait à leur union. — 2.17.

4. La mauvaise foi ne se présumant pas, U D*est point nécessaire que les époux ^ui excipeot d'une erreur de droit pour faire produire des effets civils à leur mariage nul prouvent qu'ils ignoraient les dispositions de la loi prononçant cette nullité; il suffit qu'il ne soit pas établi contre eux qu'ils en avaient connaissance. — 2.17.

5. Et les époux ou leurs enfants sont recevables à intenter une action en jostice dans le but de faire déclarer que le mariage produira ses effets civils à leur égard, alors même qu'ils n'^ ont aucun intérêt pécuniaire né et actuel, mais seulement un aimple intérêt moral ou de famille. — 2. 17.

MABIN-HARINE.

6» r£^ii««r.)— L'étranger diforeé tuvaut let lois de son pays, et ponvtnt^ d'apvte ces mêmes lois* se remarier avant le àécèa de son conjoint^ ne sanrait être admis h contracter an second mi^ riage en France da Tivant de ee «OBieint. «*- 5.40t.

7. {MiMiviê ^opfOtitUm.) — La demande en mainlevée de ropposiiion k mariage est coDipéiemment portée devaut le tribonal du lieu où le mar riage doit être célébré, et où Topposant est teno, suivant Tart. 176 C. Nep., de taire élection de domicile : celte élection de domicile est attribotÎTe de juridiction. — 1 .451.

(Nkvbu bt Niics,] Y. 8.

S. [Oncle $i tanU.) — la prohibition de mariage entre Toncle et la nîèce^' la tante et le neveu, établie par Fart. 163 C. Nap., ne s*étend pas aux aUiU an même degré : il n''eQ est pas de cette prohibition copame de celle contenue en Tart. 162, relativement an mariage entre le frère et la sœur et les alliés au même degré. — 1.69.

9. (Pays iiranger,) — Le mariage contracté entre Français en pays étranger, conformément aux lois de ce pays, n^est pas nul pour défaut de publications préalables en France, lorsque cette formalité D*a pas été omise à dessein et dans Fmtentioa dM« iQder les dispositions de la loi française* — t.5fd.

(Preuve.) V. 4.

(Publications.) Y. 9.

V. Algérie. — Légitimation. — Mort dvile. — Séparation de corps.