HARIN-MARINE

(Action.) F, 1.

1. {AdminùlratUm de la marine.) — L*administration de la marine a qualité pour réclamer le payement des loyers dus aux marins absents. — > l.t70.

(CiaCONSTAlfCB AGORAVANTB.l F. 6.

S. {Cùtnpitenee) — Les tribonaut ordinaires sont seuls compétents, à Texclusion des conseils de guerre maritimes, pour connaître des délits autres qne ceux prévus au tit. 2,liv. 4, du Gode de justice maritime, commis par des marins en congé on en permission. — 1.967.

3. Par suite, lorsqu^un marin en congé on en permission est poursuivi en même temps pour un da ces délits et pour un autre délit prévu, an contraire, par le Code de justice maritime, il doit, si )a premier de ces délits emporte la pdne la plus forte, être traduit d^abord devant les tribnnani ordinaires, et renvoyé ensuite, sMl y a lieu, pour le second, devant te conseil de ^erre mnritime, conformément k Part. i09 du Gode précité.— 1.%7.

4. Les infractions aux règlements relatif à Is discipline commises par les marins ou par des hi'^ dîTidus embarqués sur un bâtiment de l*Etat doi- Tent être réprimés directement par Tautorité maritime, qui ne peut en déférer le jugement aux conseils de justice : ù ce cas ne s^appliqne pas le dernier paragraphe de Tart. 369 God. iust. marit. — 1.54S.

(DisoiPLiivB.) F. 4.

(OuvRiBns.) y. 5.

5. {Polke maritime,) — L*art. 6, tit. 1, de Tor- •donnance du Si oct. 1784 sur les classes de la marine, qui défend- aux patrons de barque et antres mattres mariniers d'employer des garçons on apprentis non munis de bulletins indicatifs, avant d'en avoir fait la déclaration à Fantorité maritime, n*est applicable que lorsqu'il s'agit d'individus oommençsni à travailler aux professions de la marine, et non lorsqu'il s'agit dlndividns ayant plus d'une année de travail maritime, et qui, à ce titre, ont reçu un livret du commissâiee des classes. — t.96.