MEUBLES

6. (Atfctdtee.) -» Il y a lieu d^anaoler le jogement du conseil de guerre maritime qui, au cas de vol de matelot à matelot, que l'art. 331, fi 7, God* mariL, déclare passible des peines du droit commun lorsqu'il est accompai^é de circonstances aggravantes, applique ces peines à un tel fait en considérant comme circonstance aggravante l'état de récidive du prévenu. — 1.540.

MARQUE Dl£ FAERK^UE.

[Contre façon, — Petne.) — L'art, 142 G. pén», qui punit conune crime la contrefaçon des marques des établissements particuliers, n'a été abrogé par la loi du 28 juill. 1824 et par les art. 1 et 7 de la loi du 23 juin 1857 qu'en ce qui concerne la contrefaçon opérée en vue d'une concurrence déloyale au préjudice d'un négociant ou fabriquant, et que ces lois punissent de simples peines correctionnelles : cet art. 142 reste en vigueur à Tégard des contrefeçons ne présentant pas ce caractère. — 1 .526.

F. Chambre d'accusation.

MATERNITÉ. — F. Enfant naturel.

MATIÈRE SOMMAIRE.-^ F. Avoué.— Enquête.

MÉDEGIN.

(Action civilb.) F. 3.

( AuBFroB.) F. 5.

(COMPLICB.) F. 2.

(DOHIAIKB.) VA.

1. {Exercice illégal.) — Il y a exercice illégal de la médecine de la part d*une somnambule qui indique à des malades les traitements k suivre par eux, bien qu'elle se fasse assister d'un médecin ou offfcier de santé qui signe les ordonnances ou prescriptions médicales, alors que celui-ci n'exerce à l'égard de ees prescriptions aucun contrôle personnel. — 2.625.

2. En pareil cas, le médecin ou officier de santé peut-il être puni comme complice du fait de la somnambule? Résol. en sens divers. — 2.625.

3. Les médecins d'une piême ville sont recevables à réclamer collectivement, comme parties civiles, des dommages-intérêts contre un tiers à raison d'un fait d'exercice illégal de la médecine. — 1.529.

4. Mais ces dommages-intérêts ne peuvent leur être accordés qu'autant qu'ils justifient d'un préjudice matériel ou moral, appréciable et certain. — Et ce préjudice ne saurait exister lorst^ue l'auteur du fait d'exercice illégal de la médecine est une femme qui nlinvoque ni titre ni diplôme, qui no recourt ni aux prospectus ni aux annonces pour attirer le public, et se borne à ne pas refuser des soins aux personnes, presque toutes étrangères à la localité, qui les réclament. — 1.526.

5. L'ameude indéterminée dont l'art. 35 de la loi do 19 vent, an t1 punit Texercice illégal de la médecine sans usurpation de titre doit , même au cas de récidive, être renfermée dana les limites des amendes de simple police..— 1 J(29.— /d. 2.625.

(Peinb.) F. 5.

(RtClDITE,) F. 5.

(SomiAlIBOLB.) F. I, 2.

y. Acie de commerce.

MËDIGAMENTS. — F, Pharmacien.