MINES
f Concession.) K. S.
1 . {Dipréciation,) — La dispositfon dea art. 43 et 44 de la loi da 21 arril 18f 0, qui donne au propriétaire da terrain ob une mine a ^té ouverte, le droit d^exiger da concessionnaire de la mine, soit )*achat de ce terrain an double de sa taleur, soit le payement d*une indemnité double aussi du dommage éprouvé, ne s*applique pas seulement au cas d'occupation du terrain; elle s'applique aussi au eas de simple dépréciation produite par des tra-» Taux intérieurs, tels qu*afraissements. ébonlements 00 fissures causés à la surface. — 2.i0.
(Exploitation paovisotRB.j V, 4 et s.
2. {Expl/oraiion,) ~ Des concessionnaires d*une mine ne doivent aucune indemnité aux explorateurs pour leurs travaux de recherches, si ces Iravaux n'ont fourni aucune indication uti!e sur la direction et la disposition des oouches exploitables comprises dans la concession. — 2.637.
3. L^explorateur n*a droit nou p\us li aueune indemnité à raison des ouvrages qu'il aurait exécutés, antéiieurement à la roucession, pour Texploitation provisoire de la mine, ai ces ouvrages ne peuvent être utilisés p«if les ooncessionnaires.
4. ...Ni à raison des frais quia pu entraîner l'exploitation provisoire. — 2.637.
5. ...Ni à raison des frais des expériences faitea pour constater les qualités des produits de lamine.
6. Les concessionnaires ne sont t)aa tenns de rembourser à rexploraieur le prix des terrains dont celui-ci a pu faire Pacquisition pour établir ses travaux de recherches et d'exploitation, ou Ici sommes qnll a pajées pour la location des terrains dans lesquels il a pratiquS des extractions.— 2.637^
7. Les concessionnaires ne sont pas tenus uon plus de reprendre les outils ayant servi à Texploitation provisoire. — 2.637.
(Habitations.) V, 16, 17.
(Indemnité.) K. 2 et s., 15.
(Indemnité double.) V, 1.
(Produit net.) V, 9 et s.
8. (ProprièU,) — Sous Tanelen drttit, les ninaft laisaient partie do domaine de TEtat ; par soite, à moins de conventions contraires, les concession* naires n'éialeot soumis à aucune redevance envers les propriétaires de la sorCsce : ils n^étaient tenus qu^ les indemniser des dommages causés à leurs foods par l'exploitation de la mine. — i.47.
(Reoevahce.) V, 8.
9. (AedeMmce projMrdomieae.) — Pour foroMr )% produit net qui« aux termes de Part. Sft de la loi du 21 avr. 1810, sert de basa à la radevance proportionnelle due par les conoessioimeirea de mines, les frais d'exploiiation et d'entretieB de la mine doivent seuls être réduits du produit brut. — 2.638.
10. II n*y a pas lieu, dès lors, de déduire les sommes employées par les cooeesBionnairca ë la eréation oo k reniretien d'écoles primaires pour les ouvriers ou leurs enfonu. — 2.638.
11. ...Ni les gratifioationa aeeidentelles et va* fiables allouées aux ouvriers, aoit h titre d*eiioon* ragement, soit à Toccasion da la Ate de la patronne des mineurs. — 1.638.
12. Il y a lien de déduire les subventions spéciales pajées par les concewionnaires pour déftrada* lions extraordinaàrts eaobées aux chemine vicinaux par le transport dee matériaux néeessairea h Texploiiatiott de la mine. -* 2.638.
