Mais il en est autrement à l'égard des snbven

MINKim.

tioBS Imposât pour dégradations provenant du transpoiidea matières extraites. — 2,638.

14. On ne doit pas déduipe non plue les frais do PMouvNmeni et lea pertea soMortées par lea eoa» eessionaaires sur les négodatioos d'eflets de eon» merce. — 2.638.

15. {SaeUU,) — LorsquHiae compagnie ooneea» iloonaire de mines, en se fusionnant avec une autte compagnie, a fait apport des travaux d'exploration exécutés par un tiers avant la concession^ la société nouvelle peut être condamnée, sauf son recours contre la compagnie concessiooDaire, à payer Tindemnité due k rexploratenr, ai elle a continué k se servir des travaux de celui-ci. — 2,64.

16. (5oiidai7M.)~L*art. 11 de la loi du :fl UTril 1810, qui défend de pratiquer des sondagef( et des ouvertures pour rexploitation des mines dans la distance de 100 mètres des habiutions et cldrues murées, s'applique même an cas où le terrmin sur lequel le coneessionnaire de la mine veulent Ikir» des ouvertures n'appartient pas au propriétaire de lliabitation on de la clôture murée. — 1.721.

* &t cet article est également applicable, aloft même que les habitations on clétures n^uitSent été établies qoe depuis la concession de la mine. —1.721.

17. Le principe écrit dans WiU 852 C. Map., suivant lequel le propriétaire d^n tenraia peu faire au-dessous tontes les fouilles qnll Jn^ k propos, reçoit, en matière de recherclie >da mines, une restriction résultant de Part. 11 de la loi da 21 avril 1810, qui défend de foire des sondages et des ouvertures dans la distance dp 100 Biètfet des habitations et clôtures marées : on dirait k tort que ce dernier article ne concerne pas le propriéuire du terrain fouillé. — 1.721.

Y, Contributions directes. — Expropriation pour utilité publique. «- Motifo de jogemeot.