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frafféë -— C, Valtéc.) ] conçu : — « Attendu cme, suivant procuratîoa

Le 16 mars 1858, U tribunal de Toure avait en date du i» déc 1846, devant Auge, notaire

ttataé éhsens contraire par ttïj jugement ainsi

«diDtflres du ^«ndat» iioa« mraissem f^iis ipéoieiis

Se solides, p fapi d'abord farter eeiui tiré de rt. 1990, Cpd. Nap. ; car si cet article dispose in'au cas de mandat doqné à une femme mariée, je mandant n*a^ d'action contre celle-ci que d^apràs les règles érabllès au tîfre du Contrat de mariuge et de« droite res|feerim de» èpoui, il faot bien remârivT (pie etÊlë di^silibil s^èpp1l(|ue OBiqnement à h Itamuf qui a êcc^^ité Mm autorfwtion de son WÊsi fm mandat qvekrt a donoté utt tieirs. Dû mite, iaprwvratipBMsaéepiirletoariàsa fanimeàr«flét d'adiMyiittifr « coai^MManté ne p«^te point at^teinte, aifisi qœ semble le ereire rarrêt, ans droits <pii appartiennent au mari comme chef, et n'a point poor eflet de soustraire celui-ci à la res|H>n«ahilité qui s*auacbe à ces droils. Par là, le mari n'abdique point son râlé d'administniteur de la communauté; ftpe tkrt que le déléguer niomentnnéinent à sa renoe. Par là, 1! ne s'exonère point non plus dés Mgatloos <jrtfè la loi Itil idipose en eette (Rallié d'aduIfthmiMyt cav nota «"béslloné pas à admet* toe qoe, a il dttH étaMI q<i*it a atesé ée sôtf aëcenttot sur m tourne èl de rtneipériertrê de epAe^oi poar lai transmettre une RÔtien évidemment au<d«fus de pes farces, H de? rail supporter personeelcnent les conséqnenoes facbeuses de celle gesiioin Saosdoule, aux termes de Tart. ihii, le mari adminKlre seul (es biens de la communauté, en ce sens que la femme ne trouve point en elle-même le princfpe d'un droH d'administration ou méine de participation k la gestion du mari. Mais cet article n'a Mllettent entendu dire que lé droit d^admlnistra- <^fAt telleesènf personnel au mari, que ce dernier M pec pM damier pouvoir à sa femme de Texeioer fiorinirenient à sa place. La lei ne prévotl-elte pas «U«-aiéne le oaa o6 lu femaM a reçu dn mari une proeuiaiîoii générale, c'est-à-dire une pn>curatien à Pefiiet d'adminUtrer (Cod.Nap., HiO, 1998)?

Suirani la Cour d'Qrléans, quaud le mari comnup en biens donne un mand.>L à sa femme, c'e^t toujours lui qui est a-nsé administrer à ses ri!>ques n^ri)> par les mains de sa femme, qui, dans ce cas, est Ron instrument pluiôl que sa mam'alaire propre- Mot dite, comme un commis qui est réputé n'agir ^oe sous rhnnàlsiott intessanfe et sous la responsabilité de sen pation. Cette théorie, éiaèle en ce qui eoBcernelce actev d'administration qui rentrent plus particoilèreBient dans tes attiibutiona habitnettes de H femme, ne nous semble nullement admissibie relatirement à tout autre fait de gestion. Pour lés actes peu importanls que la feaame est dans l'usage d'accomplir elle-méme> un mandai exprés n'est pas nécc^ire et une reddition 4e compte eu justice ne se concevrait pas, parce que la femme est présumée avoir rendu compte À son mari de chacun Ue ces wtes au fur et à mesure à,e leur accomplissement. ^ ce rapport, elle penlétré assimilée au commis, '^ai, lai au^si, agit sfins mandat exprès et ne peut tn; soumis à une action en reddition de compte pour des actes qu'il accomplit suus les yeux du pa- UOQ. Majs, de même que le commis deviendrait un t&amlataire ordinaire, tenu, comme tel, de remire compte de sa gestion, si son patron lui passait une Procuration à l*cffet de gérer son commerce fiendant H? ^^^yageou Uflje maladie, par exemple, qui empécaeraieBi célui-ci de s'en occuper, de même la femme

à Alger^ Tallée a donné à sa femme les pou-

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doit être traitée selon les règles ordinaires du mai» dal, lorsque le pouvoir que }ui a donné le marj s'ér tend è l'adminisiration qui est spécialement dévolu^ Ji ce dernier.

Le compte que le mari demanderait à sa femme^ ajoute notre arrêt, qui s'est inspiré en cela de la doctrine émise par M. RoHa'hd de YHIargues dans fa i^ édldoti de son Hêp noire, loe, du, ce compté serait iiUs objet, en ce qu'il ne donnerait ouverture à aucune aetiou au profit âù urari^o^nire ta femme, robllgatlon pour eelle-ci de rendre eomple étant nue dette de communauté, aux tennee du | S de l'art. 1409, et même une dette pééUuiaire, puisqtfe son ineiô^cution la ferait résoudre en dommages'-lfr térêts. Ce raisonnement repose, selon nous, sur une coiiAision palpable. Les dettes de la femme, que lé J S de l'art 1409 met à la charge de la commu« nauté, sont celles que la femme a contractées envers des tiers avec rautori>atlod du mari, chef de cette romlnunauté : ce ne peut être celtes qu'elle a contractées envers ce dernier et conséqvemment envers la coaimunauté elle-même. Or, Tobligatiott pocrr la femme de rendfe compte dtf mandat que le mari lui a donné de gérer la citonunauté, et II dette pécuniaire résultant de l'inexécution de celle ob igation, rentrent évidemment dan» eette dernier^ catégorie. Ce sont là des dettes personnelles a le (euime et pour lesquelles le mari doit dès qu'aie cune loi ne dit le contraire, auvir action contre elle» Nous n'exceptons comme noos l'avons déjà iodiqu^ que 1^ cas de mandat tacite s'appliquant aux actea d'administration que la femme est dans l'usage aè t^'ite à' la place de son mari, et celui oè ce dernier aurait gardé, depuis la cessatfon du mandat, un long silence faisant présumer que le compte lui a éfè amIaMcment rendu.

Vainement l'arrêt ci-dessus obiecte-t-il qu'impoaer a la femme robligation de vendre compte de setf mandat à son mari, c'est lui pfTmeitre de faire à celui-ci des avantages indirects, prescrits par V^rU i 099, Côd. Nap. , en se laissant forcer en reoettef Il suait de répondre, en retournant l*argumeot| qu'affranchir la femme de cette obligalloo, c*e4 fournir au mari un moyen non moins facile de lut f lire des libéralités prohibées, puisqu'il lui suffira dé s'entendre avec elle pour qu'elle dfspose de telles ou telles valeurs de le communauté è la fevetiT d'une procuration dont elle n'aura pas a rendre compte. U est vrai que les héritiers dn mari porn^ raient déjouer cette fraude ; mait eedx de la femme n'auraieut-iU pas le même droit dans le cas o^ cel* le-ci se serait laissé forcer en reoeiie?

Toutefois, nous pensons que la responsabilité de la femme doit être appréciée d'une manière moins rigoureuse que celle d'un mandaiaire ordinaire^ parce qu'il ne faut pas donner au mari le moyea d'échapper à tous les risques d'une administration diflicile, en en faisant peser le fardeau sur sa femme» Quand la femme aura satisfaii |t son obligatiop dé rendre compte de sa gestion, les juges devront, en ce qui concerne les faits de nature a engager sa res" ponsabiliié, distinguer avec soin ceux qui sont empreints de dol ou qui ont le caractère de faute lourde équivalente au doi, de ceux qui pe sont que le résultat d'erreurs excusableh ou qui ne constituent que des fautes légères. F. en ce sens, BIM, Rodière et

Lois et Décidtmâ divenes.

voirs les plus étendus pour gérer et administrer, tant activement que passivement^ tous leurs biens et affaires communs et particuliers en France ; —Attendu que précédemment et à la date du 11 fév. 1840, par acte reçu par Rondeau, notaire à Sain t- A vertin. Vallée avait donné pouvoir à sa femme de toucher et recevoir des époux Dupont une somme de 1 0,000 fr., qu'ils lui devaient pour prix d'une propriété qu'il leur avait vendue;— Attendu que la dame vallée a, en effet, géré et administré les biens de la communauté, ses biens propres et ceux du mari ;qu elle a, en effet, touché cette somme delO^OCK) fr. des époux Dupont, ainsi que cela résulte de deux quittances par elle données devant le même notaire Rondeau, à la date des il avril 1840 et 1" fév. 1843; — Aitendu qu'au cours du mois de novembre 1856, et suivant exploit de Plessis, huissier à Tours, Vallée a révoqué le mandat qu'il avait donné à sa femme; que, suivant exploit du même huissier, en date du 7 mai 1857, il lui a fait sommation d'avoir à lui rendre compte de Tusage qu'elle pouvait avoir fait des pouvoirs qui lui avaient été confiés ; — Attendu que cette mise en demeure est restée sans résultat; — Attendu qu'aux termes de Tàrt. 1993, Cod. Nap., tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration ; — Attendu que c'est là une obligation inhérente au mandat, une règle de morale sanctionnée par la loi civile; — Aitendu que cet art. 1993 n'admet aucune distinction ni exception ; — Attendu spécialement que, bien que la femme

3ui administre les biens de la communauté 'après l'autorisation que lui en a donnée son mari ne puisse, on le comprend, élre soumise à toute la responsabilité qui pèse sur les autres mandataires^ rien ne s'oppose à ce qu'elle rende cependant compte de sa gestion ; — Attendu que réquilé et la raison veulent qu'elle puisse être contrainte de restituer à la communauté toutes les sommes qu'elle peut avoir reçues pour cette même communauté ; — Attendu, en effet, que si le mandat que lui a conféré son mari ue peut l'appauvrir^ elle ne saurait non plus s'enrichir au préjudice de la communauté par l'usage de ce mandat; — Dit que ^ la dame Vallée sera tenue de rendre compte dans les trois mois, sinon la condamne à ' payer à son mari la somme de 20,000 fr. pour lui tenir lieu du reliquat, ensemble les intérêts du jour de la demande, d

Pont, Contr. de mar.^ tom. 1, n. 59S, qui précisent les limites de la responsabilité de la femme comme mandataire de son mari, sans s'expliquer sur son obligation de rendre compte de son admiiiistralion, mais qui semblent toniefois supposer rexistence de celte obligation, sans Taccompiissement de laquelle il serait le plus souvent impossible aux juges de peser la responsabilité de la femme.

On' ne saurait, comme le veut Tarrét que nous rapportons,* laisser à la charge du mari la preuve de la* fraude de la femme; car, en Pabsence d*une

Appel de la part de la dame Vallée.

àRkêt.

LA COUR;— ...Considérant qu'il est seulement de la nature et non de l'essence du mandat que le mandataire soit tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de ce qu'il a touché en vertu de sa procuration ; que, dès lors, le principe posé d'une manière générale dans l'art, 1993, Cod. Nap., reçoit exception toutes les fois qu'il y est dérogé par la loi ou par la volonté des parties ;~Considérant que si, aux termes de l'art. 1990, même Code, la femme mariée, commune en biens^ peut être choisie pour mandataire par son mari aussi bien que par un Uers, je mandant n'a d'action contre elle que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux; — Considérant que l'art. 1388 interdit aux époux de déroger d'une manière quelconque, soit généralement, soit partiellement, aux droits résultant de la puissance maritale sur la femme, ou qui appartiennent au mari comme chef, non plus qu'à la responsabilité qu'imposent au mari cette puissance et ces droits;— Considérant qu'aux termes des art. 14S1 et 14â8, le mari administre seul tant les biens de la communauté que ceux personnels à la femme; que dès lors, conformément à la lettre et à l'esprit des art. i419 et 1420, quand le mari commun en biens donne un mandat à sa femme, c'est toujours lui qui est censé administrer à ses risques et périls par les mains de sa femme, qui, dans ce cas^ est son instrument plutôt que sa mandataire proprement dite, un aiter ego, comme un commis qui est réputé n'agir que sous l'impulsion incessante et la responsabilité de son patron ; — Qu'il n'y a à ces principes que deux exceptions : la première, si la femme a abusé du mandat pour s'enrichir aux dépens de la communauté; auouel cas elle doit récompense, aux termes de l'art. 1437; la seconde, si la femme n'a pas seulement dissipé, mais fait disparaître frauduleusement ce qu elle a touché en vertu du mandat qui lui a été conféré, parce qu'alors il v a vol, que le mari n'a pu prévenir ni empêcher, auquel cas récom-

Ï^ense est encore due à la communauté dans a mesure oit celle-ci a souffert^ ainsi qu'on peut l'induire des art. 380, Cod. pén., et 1384, Cod. Nap.;

Considérant qu'en ces deux cas, la preuve incombe tout entière au mari, lequel, pour faire cette preuve, ne peut se contenter d'alléguer

reddition de compte, cette preuve échapperait presque toujours au mari, que rien ne mettrait sur les traces de la fraude. Pourquoi ferait-on à ce dernier une situation aussi périlleuse? Parce que la puissance maritale dont il est revêtu, dit Tarrêt, permet de croire qoMI a pu s^emparer des pièces justificatives du compte de la femme, sMI n'y a preuve contraire. Mais celte présomption, que ne consacre nullement la loi, ne nous paraît point suffire pour motiver une dérogation aux prUicipes du mandat.

G. DUTBDC

Loiê et Dédàions diterêes.

foe sa femme n'a produit ancunes pièces justificatives de l'emploi des yaleurs par elle touthéesy la puissance maiitale dont il est revêtu permettant de croire qu'il a pu s'emparer de ces pièces, s'il n'y a preuve contraire ; qu'autrement^ le mari doit s'imputer d'avoir suivi la foi de sa femme, et demeure responsable des erreurs et même des fautes de celle-ci, n'ayant pu la relever de son incapacité légale en la choisissant imprudenunent pour sa mandataire; qu'en conséquence, le mari est non rece- Table à demander à sa femme, sa mandataire, un compte qui serait sans objet, puisqu'il ne donnerait ouverture à son profit à aucune action contre elle, les obligations acceptées par la femme du consentement de son mari, l'obligation de rendre compte, comme toute autre, devenant dettes de la communauté, aux termes du n. 2 de Fart. 1409, Cod. Nap., et mr^me dettes pécuniaires par leur résolution en dommages-intérêts à défaut d'accomplissement;— Considérant que la doctrine contraire favoriserait la collusion de la femme avec le mari; qu'elle permettrait à celle-lli de faire à celui-ci des avantages indirects proscrits par fart. 109^, Cod. Nap., en se laissant forcer en recette; — Considérant que, dans l'espèce^ Vallée ne prouve ni n'offre de prouver que son épouse, commune en biens, et sa mandataire, 8e soit enrichie ou ait commis aucun détournement frauduleux, ni même aucun autre délit qii'il n'a pu prévenir ou empêcher, et pr^udiciaUe à la communauté; — Infirme, etc.

Du 20 (et non du 5) janv. 1859. — Cour imp. d'Orléans. — Prés., M. de Vauzelles, p. p. — ConeL cantr,, M. Merville, 1*' av. gén.

PARTAGE. — Eviction. — Indemnité.

Uindemnité due à un héritier 'par ses cohé^ Tttiers à raison de l'éviction de tout ou partie de ion lot , procédant d*une cause antérieure

(M) Ces deux questions sont neuves en jurisprudeooe, mais elles ont été examinées par les auteurs, qai, du reste, ne s*accordeot point sur la solution qa'il confient de leur donner.

En ce qui concerne la première, la doctrine consacrée par le jugement que nous recueillons est conlonne à Topimon que professait Potbier sous Paneien droit {des Sueeess,, cbap. àt art. 5, alin. 22), et qu'adopte M. Dutruc sons le nouveau {Partage de ttuceu,, n. 567}. — Mais d'autres auteurs enseignent, en sens contraire, que Tindemnité doit être ronstitnée par un letrancbement sur les divers lots, et que même le cohéritier évincé peut demander, par voie de garantie, un nouveau partage, s'il a été dépouillé de son lot en presque totalité. Sic, Lebrun, Suc€eM,f n. 80; Delvincourt, tom. 2, pag. 155; Vaxeille, sur Part. 885, n. 1 et 2.

Quant à la seconde question, celle relative au calcol ou a la fixation de Tindemnité due au cobéritier érmoé, elle est panni le» auteurs Tobjet d'une controverse encore plus sérieuse. — Dumoulin, De eo quùd interest, n. 145; Potbier, Ventes n. 63d; DelviocoQTt, tom. 2, pag. 15â; Deiaporte, Pandecu franc., lom. 8, pag. 395, et MM. Massé et Vergé sur Zacfaariae, tom. 2, pag. 376, { 392, note i3.

au partage, ne peut connster qu'en une somme d'argent, et non dans un supplément en tm^ meubles. (Cod. Nap., 884 et 885.) (1)

Et cette indemnité doit être calculée d'après la valeur que la chose dont le cohéritier a été dépouillé avait, non au moment de Cévietiony mais à celui du partage (2).

(Royannais— C. Emptoz Falcoz.) — jugbment.

LE TRIBUNAL;— Attendu que Jules Emptoz-Falcoz reconnaît devoir aux mariés Rayonnais une somme de 619 fr. 15 c. à titre d'indemnité pour la part d'immeubles à eux attribuée dans le partage de la succession de Thérèse Meynier,leur mère, et dont ils ont été évincés par suite de Faction des consorts Frandon ; mais qu'il prétend avoir le droit de payer sa dette au moyen de l'abandon aux créanciers de Tindemnité d'un immeuble compris dans son lot par le partage précité , et estimé dans la composition de la masse à pareille somme de 619 fr. 15 cent. ; — Attendu que la loi n'a pas prononcé la rescision du partage pour le cas d'éviction de tout ou partie du lot attribué à un copartageant ; qu'elle en a au contraire implicitement ordonné le maintien, en créant au profit de ce cohéritier évincé et contre chacun de ses cohéritiers, un droit à une indemnité destinée à remplacer l'attribution qui lui avait été faite dans le patrimoine commun ; — Attendu que le maintien du partage assure aux cohéritiers possesseurs de l'intégralité de leurs lots, la propriété des immeubles dont cet acte les a déclarés propriétaires, et refuse par conséquent au cohéritier évincé le droit de réclamer pour l'indemnité qui lur compète , une part de ces immeubles, parce çiue l'admission d'une semblable prétention anéantirait les effets consommés du partage et amènerait indirectement sa rescision. C'est donc seulement au moyen d'une somme d'argent que doit être rétablie l'égalité troublée par l'éviction sur-

décideiit, comme le jugement ci-dessus, que le cobéritier évincé n^a droit qu'à la valeur pour laquelle la chose dont il est dépouillé lui a été donnée en partage. — Suivant d^autres (Maleville, sur Tart 885, «t Vuzeille, eod.^ n. 8), ce mode de fixation de Tindemnité ne doit être suivi qu*autanl que la valeur de tous les lots n\i pas varié depuis le partage, et dans le cas contraire, il y a lieu de procéder à une nouvelle estimation de tous les lots au temps de Téviction, pour donner à Tévincé dans le montant de cette estimation une part proportionnelle è sa portion héréditaire. — Enfin, d'après le plus grand nombre, Tindemuité due au cobéritier évincé doit, dans tous les cas, être déterminée eu égard à la valeur qu'avait la chose au moment de l'éviction. F. en ce sens, Cbalx>t, Succets., art. 884, n. iO; Toullier, tom. &, n. 564 ; Malpel, Sucées»,^ n. 307 ; Dvh' ranton, lom. 7, n. 546; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 884, obs. 1 ; Rolland de Villargues, Répert, du not., v^ Partage, n. 347 ; Taulier, Théor. Cod, eiv,, tom. 3, pag. 388: Poujol, Sueeess., art. 885, n. 2; Aubry et Rau, d'après Zacbarie, tom. 5, pag. 374, S 635, note 38 ; Demante, Cours analyt,, tom. 8, n. S38 bisli Dutruc, loe. cit,^ n. 568.

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£^ «r BMÈiùki êk>n9i$.

venue âepml^drmiiM» de rhérilâge oemminr; -^Ailemlii que ai le coliérkier éviiicé ne péM réclamer gou liHiemnif é en vuleur immobilière ée la suceebsiimy elle peut moins eneore lui élre imposée de oetle manière^ parce que Tari. 885 du Gode Napoléon soumettant chatque ùbhéritier à la garantie, l'évincé sersrtt obligé, en remptaeement de tout ou partie du lot dont il aurait été privé, de recevoir autant de parcelles d'immeubles qu'il y aurait eu de parties preiiantea an partage, ce qui entraînerait on moreellement principalement désatanitaf eus pour Mi

Attendu que la garantie due par ohaqee cohéritier a pour but de rétablir Tégalité entre las ec^riageants et de les replacer dans la même situatimi que si l'évietion eèi été aniérieure h un partage q«t anrait aitrtbtfé à ron eu immeubles, àTauire de l'argent; que, par la division, ils se sont garanâ la position faite ftar le partage et aa moment de da confection, M DOn les eonséqueneelB qai> dans Taventr, pourraient dériver du temps, des eirooTistanees ai de Ftnduttrie de ebacan di'eni 2 que la valeur do Findemniié doit donc être bas^ sur la valeur de rimmeoble au momeni du partage et non à eebti deréviction^ puisque le conirairè oon^ duiraii à des eonséqneneea étranges, eait H pourraii arriver oue le lot, objet de l'évioiion, en prenant par des circonstances fortuites et imprévues une valeur triple ou quadruple de eelle qu'il aVait au moment de la division, ré> duirait le cohéritier non évincé à aine ruine complète en le constituant débiteur de sommes supérieurea à son émolument dans la sucoessIob; qu'il esl donc juste que Téviction laisse à chacun la part qu'il aurait obtenue dans la division de l'héritage commun, si elle se îùi produite avant cette opération. D'aiHeurs l'at*

(1) C*esl ià un point consiant et qui n*a pas été éODle^é âisM Pespèce. i*. Is TabU générale DevtlT. et Gttb., V* Enfant naturel, n. 28 et sutv.

(2) Il t déjà été jugé, dans le sensr de la solution d-dessos, qu*une reconnaissance d'enfeat naturel fliHe an bureaa de conciliation devant le juge de pant, éitk Valable. K la TabU générale Devill. et Gilb. j ▼* Enfant naturel, n. 03. Il importe peu que ce magistrat ne tierme pav de la loi imé mission 5pédale pour recevoir cette reconnaiss-ance : il suffit de remarquer qu^il imprime te caractère de Tau^bentpdté à toutes les déclarations et à tous les aveux qu^ii eonstaie dans Pexçreice de ses fbnctioms. Cette dootrine ebt enseSgoée par TooHier, tom. 0, n. 490, et tom!. fe, n.- 374 1 DurântMi, tom. 8, n. iii ; Lei>seaa, Bnf, aar., pag 457; Valette sur Proodbon, •o«D< a, pag. «4e { JSaehafte, édit Aabry et Rau, g 5eB Hé, notes 13 et saiv., et édîl. Massé et Vergé, tonf. i, 1 167, noten 35 et suiv.; vfareadé sur Part MA, a; i, et Demolombei rom. 5» o. 899.->-6^{miréf ddcaurroy, Bminier et Roosiafli^ Comm. du i'od» fhp.f tut Part. 8S&, n. ASS.— La Cour de Ifoual a p8rei<leiaent décidé, par un- arrêt du 33 juill. ^§56 (Vol. l?897.3.8a^P. t85S.3A5), qu*Qâe déctoratkMI de mottmité Aite par Une ft'mme devant lie eotiseH de faniiUe de Peafltnt, et oonsli^nëe dans le proèë^ verbal du juge de pfdl« esàportaiC rédoanalssance de reniant.

tribatrnri, atrenhéphièr Maeé-^de la fto^lcre obtediie par aeri hnm^tibfe depuis le fNlfta|é, ne pourrait lui être accordée qu'à titre de donmiagea-lntéréls, que lalotneprrniencêpft et qm supposent toujours, de là part du d^ biteur de la ganrantle, an fait personM 00 h rëpardtioii d'ini préjvdiée auxquels rarall teituellenmnt senrnis lar natnre du eomrat qtfil avait consenti; — Par eesmoUfs, sans s'arréiar k l'offre d'un immeilMe Me p«r iâfea Emptot- FalooE aux mariéB Rayonnais pfnir leur tent lien de l'indemrité à eux due a raison de l'éviction par etii soufferte , kiqaelle offre ts déclarée mal foadée et ncdle , eowdanfne Jotes Emptoi-Falcoit à payer dux martéa Rayonnais k titre d'indemnité, avec intéréia dv iS inil f 995, la somme de 619 tn i9^ cent., ete.

Dtf i% janv i8^. -^ THb. de Salni-Shràd- Hn. — Préi., M. Hôurs, vieè-préa. •*- €«wl. eoHf,, M. MIocbe-Yamiesaon, aiamt;

ENFANT NATUREL; ^ RmcnmMiÉSkmi « NAissaRca. — Jcgb m Pasêx: — Ooacnu^ TfON. ^ MATaR«rrt. -^ ¥m^fft wmk ttnt

n enfant naiufet peut Mre fèomiàl atéi àanaiitanee, (God, Nap., d94.yH)

Une déclmmion de gr6t$e$9e, faUe dewmfi juge de fKriaf par nne femrni» non mêrUty ut la tt^oHve de ewuHiatiùn préaêûble i ^ action en preitmiion d'aHmenfgj tfme tetti fmm u propote †f&rmif contre Uko^mmt fu'iili prétend être te père de ItenfeeM, et cmàfdi dmu U proeès-^èrbai de n&n^tùneHiatian, al une reeonnaiaeHee veUable de eei enfant éek part di la mère ,... ators mirtout quiditt déclaration est confirmée par Vacte tUtériettr de naiesance, corroitoré Ivi-méme par la péuti' ti»n d'état (j),

Fuudriiii-it aller jusqu'à dire que lejugede paiû f6djoûrs qualité pïiur recevoir direetemeot, et en d^ hors de rexercice de ses fonctions, une reconnflbitanoe d'enfimr naturel, eommé leé ofiders deTéiat civil et les notaires? L^affirmative a été suoteom par Loiseau,- pag. ^8, et Duranton, tem. S, tL Ht — Mais l*opinion contraire parait préftrabte» ps'fc motif que la loi a cuntlé spécialement aux officiende Tétat civr} ei aux notaires (hivestltf du droit de dofl* ner rauthenticilé aux actes par eux reçus] ia vâsr sio» de recevoir une telle reconitais'saiice, d Q|K si Ton donne effet à celles qui résultent d^aveax fa^ devant le juge de paix siégeant au bureau de ert^ eiliatioti on prési^lant ua conseil de Ihuittle, cMt une éilception que justifie seul le ea^nictère dTHteitt qui s'aitacbe à tons les actus du juge agisnat di» rexereiee de ses Fonciiaiis. Téi est aassl ie «ridaient de Demulombe, n; AOO.

Des arréis ont cepeodurii été jusqn*à d^srer t^ thentique et valable la recoeuaissance d^eafoai dim* tel cuustaiée par uti greffier du juge de pai< ko" " présence ou sans le éoncours de oe magistrat, i^ moyen d'un pfoeès-verbal ptaeè atfit rang des tak^ tes des actes de lu justioe de paix ; mais Of lie soMlioA est gétiérai^meiii, et aVed rahiott, repoanéep^ les auteurs, f. ïtk table $énétaU, V^ Hnfani nohirei,

JMf éi BMfMtê divéi^iéM.

(fW)— fW

SNtam eémiihmmê u» ommMmBemmf ée fKWfé p«f éériê , tmêùnstuu le fnwte par Utèii M iàfÊKé pér pi^éwmptiimi éè ridên- HU de tenfme aéee eelmi ëene te feiàme ai emmkée. (Cad. Nup/^ 341 .)

(Hémii-*^. Pr^iMiklé.}-(-À«iÉÊT.

iA COUR 9 -^ Goiftidémi que Gatterine Heioli) feMiie Ifllanrf^ a hnn assigner par^d»uni lé tribvnal de premièfe ifiatanœ der Wi»- «Dboiirg Mi tietira #acoiif s BMveldé H eon- Mrtfl^* pM voir dira<fQ>He preiHkfliii part aireo fliiet tas te proborthm de aea droit» àr la neeenian de Madèleme lleHitf ^ iMiime Brea^ Uéj leir mère léf iline/ e|> quant à elle, sa BKit aaiareUe)^ -^ Qne Brevoklé et cutÉrsôrte a^tni loiitaiii (|Mr €aliioiincr Hmalz élak non KwtiUa tea atf dniûindè eeiime ne }iistiitst |Ma dé te «alité iuifeWë a'aiirogniit à réfirit dK lear mèrë^ i» a^éteta eivtre le» partin an défait auf rétat eHll de Catliertfie HdBU|*« CeaiidiWHft <|iie lea aÉtea, tes- faits d Ica ttreeiiMMcrÉ d« pi(océa amit teiHèlmeirt ebira, taMeméiM ^éois^ teHènept œneor* teita, qwil «si mi|MatMé' de se reteset à tm eentietidn que Mad^teine Heifnts, de la aK««aBOB de laqinHe il^ s'af it^ est réeMemem knm deCMieriiiey lai deBMdHrf ase ) qeiè, M» te lappart elea teH^ A n'y a pas de dtas- MttioviéneÉto passible j ^e tout se berne k inoir » te dralt peut étrcT mi» en haraionie *vw le fait^ el ai les tribanam peoTent cou- Mer et déclaret> juridiqvementane vérité qoîy ■tralimeiii/ m teit de dente pour personne ; -j^MMléraat que Tentent naturel' a pour éta* nr sa ttliaUanavac m mère deux moyens dia^ IHH% l'on ainiabley i*autre forcé : le preiMèr WÉuaai dana te reoonwsissinte velontaire ^ ip»Mattée de a» mère eMe^iMme , telle #'elle est ré^lf e par l*an. ÏÏH, €ed. Nap.; te MoDdeaiaiiant de te jostioe^ lorsqoe, à délam » tea ratloir &e la atère ou de ses héritters, lenteii natarel* fntradnit devant les trimmaux ^ait aeoneiliir par eox nn« action en re chér- <^4e la materaité. telle qu'elle est antorisée HrlM. 34*^ ^ éonaidérant que Gatheriive °^ se prévanA à fappui de sa demande te ce double moyens qu'elle se«ieni d'abord fi eHeeiteidfani naïqrelte de Madeleine Hein», ^i ^rta de te reeonnatesanoe régulière ei V^ fit Qèlle^i ew ar faite elle même;* et fi^eAe établit enavité que ai oetie reeonrnais- Mioe volomatre de sa mère venait à lui éobap- P^> elte déuMafrerait cette qualité devant la Pto a devMÉi Tobtenir de te farce de ses

WPéH;

J:Mm à te ^eeonnalseance dont Catherine ■Kiiu entend ae prévaloir : •— Considérant !oe (art. m, God. Nap., n'a exigé pour la 2»'»** «*• racte de reeonbaissance du* enteit aatwel qu'âne sente eondition, e'ési que ^^ reconnaïasanoe fût contenue dans un K<« aatbentiqne ^ que, du reste. H n'a déter- ■J**)»* l'olcter puWic qui la recevrait, ni "* tanna dans lesquels duo dewaH ètraoetit-

^ne^ qa^it teÉl' doiie admettre en jpmneipe qv^ te reeonnaissanree peut résutter de toutea leii énonolatîona d'oar aete antbèntiqne qoi mani^ festeAFt d'une mamère noir dootenae de te p^ti do père on dé la mère naturels Tintentienr de reeemnaîare lear enfiant^^Qn'H est égaldmeirt de principe, et que ren a^a pas contesté, dans l'espèce, que la reeeimaissiineepent intervenir nem-senleaiientenrteveur d''unr enfant né, mais encore en faveur d'un entent simplement conçer, diaprés TarxieiM : Qui ià utere est, pro jam fia/o haèetur, qnandém de eommodo ejue «f ^«ur; -r- Gonaidérant qv^ll résolte d'un pfO-> eè»^verbat de nonH»rfKlliatie«i dressé le 36 dée. t808 par le juge de paix dn canton de Lautei^nri^, que Madeleine Heintz s'eat préh semée devant ee magiairat, asaintée de soii père^ et qu'elte a exposé que te aieur Kaiteier, en lut prmnettent le mariage, aurait abnsé de sa faiblesse et Vaiirait rendue mère; qne, dans cette position, elte réotemait^ coMre eelui>ei, e« te féaliaaCmn de te nromeaae êts mariage qv'il tel avait teiteèn pveaGncede set parents, iw te paiement, à tkre de dmsfteages-intéréta^ d'nnesomtee de 4,000 fr.^ plus, le service d'une pensimi aonveHe pour pourvoir aux besoins et à Kentretten de l'entent awfnel eHe aHait donner le jovr; -^ Qu^an acte de nainance dresaé leiS'janv.- 1864, un mois après laeom^ parotion de Madelerne Meinui devant le juge de paix de Lauterbonrg, constate que te sage« femme de Niederlauterbaeh, lien dv domicite de Madeleine Herntz et de ses parents, a présenté à refficier de l'état civil de cette oem-^ miinenn enfant du sexe féminin, qn^dte tei q déclaré être né de Madeleine Neinta et awfoel on al donné te nom de Cadierine ; — •Considérans qn^ll résulte dn rapprochement et de te eombteaisofi de ces deox actes : f" mm Ma*»deterne Meinlz était enceinte en décémlirè i603^ 2P qu'elle est acconebée en janvier 1664; ^ que Fenfent (pi'eNe a mis au mntidt était mie nlle, qni a reçu te nom de Catherine; 4<* enfin- que faete de naissance qui en a été dresaé s'appliqoe àr te demanderesse en canse, ce que personne ne tel conteste; — Que c'est dans éette position qu'on a àf se demander si Catherine peut h bon droit se dire enfant naturel reconnu de Madeteine Hwintïj — Cons^ dérant qne le prooè»*v6rbal du 30 déc. t669, dressé par le juge de paix du canton de Lawlerbonrg, est évidemment un acte autlienttquev puisqu'il émane d'un magistrat agissant dans Texercioe légal de ses fonctions |^ Que, tons ee rapport, cet aete satisfait, quant à la forme, M% prescriptions de Tart. 334, Cod Nap. j^ Qu'il n'sr pas, it est vrai, pour bm unique et direct la reconnaissance ffun entent naturel; mais que la loi n'ayant prescrit pour les re oonnaissantea aStuné f»#mnte sacramenteHe, il teut reelierelier s'il ne résuHe pas do robféc comme du texte de cet acte l intention bien formelle de te part de Madeleine Heintede rch coniiailre son enfant; qae cette Elle y ééeïMè qô^elte eet eueciiMe et dempide^ oontae eelui

Loiê et DécisionÈ dwet$eè.

qu'elle dénonce comme son sédoctemr^ qu'il lui donne les moyens de subvenir aux besoins et à l'entretien de Tenfant auquel elle va donner le jour; qu'une pareille déclaration est évidemment la reconnaissance la plus nette et la plus formelle de sa maternité ; qu'on ne compB^ndrail pas, en effet, qu'une femme vînt déc"'..'er(]p'elle porte un enfant dans son sein, : : îis déclarer par cela même qu'elle est mère «ne cet enfant est le sien; — Que cette, reloti naissance, faite au profit d'un enfant qui n'est encore que conçu, ne peut pas sans doute être rédigée dans les termes clairs, précis et avec les indications détaillées dont on se servirait s'il s'agissait d'un enfant déjà né ; mais qu'elle a peut-être cependant quelque chose de plus saisissant^ de plus rassurant pour la conscience du juge, en ce qu'il ne peut y avoir de doute sur 1 individualité de cet enfant, qui ne vit encore que de l'existence de la mère; — Une, du reste, cette reconnaissance, faite, le 30 déc. 1803, aussi clairement qu'on le pouvait alors , s'est plus tard spécifiée et parfaitement individualisée dans l'acte de naissance du 28 janv. 1804, où cet enfant, que Madeleine venait de mettre au monde, est reconnu pour une fille, à laquelle on donne le prénom de Catherine ; — Que, sans vouloir donner à l'acte de naissance la valeur d'un acte de reconnaissance, on ne peut nier cependant que , dans l'espèce, celui qui est dressé le 28 janv. 1804 ne soit, pour ainsi dire, que le complément de l'acte du 30 décembre précédent, et qu'il ne vienne mettre en pratique, sur l'enfant né, le principe de reconnaissance que l'on avait déposé un mois avant au profit de l'enfant conçu ; — Qu'il faut remarquer d'ailleurs que si cet acte de naissance , qui établit la filiation de Catherine quant à Madeleine Heintz, n'est pas le fait personnel de celle-ci, il n'a cependant iamais été ignoré^ d'elle, qu'il est reçu par rofficier de l'état 'civil de la commune qu'elle habite avec ses parents, que l'enfant est représenté à cet omcier public par la femme qui vient de le recevoir au sortir du sein de sa mère, par une femme qui a mission de la loi de faire les déclarations de l'accouchement et du nom de la mère, que cet acte est rédigé par un officier public sur la déclaration d'une sageiemme, qui sont tous deux de la commune même, et qui, en raison du peu d'importance de cette localité^ ont évidemment une connaissance personnelle et certaine de la grossesse et de l'accouchement de Madeleine Heintz... (suit ici une énumération de faits tendant à établir la possession d'état de Catherine Heintz comme fille de Madeleine Heintz) ;-H}u'il faut donc admettre que Catherine Heintz est la fille naturelle , légalement et régulièrement reconnue, de Madeleine Heintz, et qu'elle est fondée par suite à revendiquer dans la succession de celle-ci les droits que les art. 756 et suiv., Cod. Nap., accordent aux enfants naturels légalement reconnus ; Considérant que, dans on système subsi-

diaire, Catherine Heintz a soutenu que si la reconnaissance volontaire venait à lui échapper, elle serait recevable et fondée à établir sa qualité de fille naturelle de Madeleine Heintz, veuve Brenckié, à l'aide de l'action en recherche de la maternité , telle qu'eHe est autorisée par l'art. 341, Cod. Nap.; — Considérant que si le législateur a interdit d'une manière à peu près absolue la recherche de la paternité, eo raison des mystères qui l'entourent, il a au contraire admis en principe la recherche de la maternité, parce qu'en raison des faits extérieurs qui se manitestent, la constatation peut résulter de circonstances claires et précises; — Que la loi "'^ imposé à l'enfant naturel recherchant sa mère qu*une seule condition, c'est qu'il prouvât qu'il était identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée; — (Considérant (me, pour arriver à cette démonstration, Catlierine Heintz établit d'abord que Madeleine Heintz, dont elle se prétend la fille et dont elle soutient être- née en 4804, éiait en effet enceinte à la fin de 1803^ ainsi que le prouve le procès-verbal du 30 décembre de cette année ; qu'elle établit ensuite, par la production de l'acte de l'ofiBcier de l'état civil de la commune de Niederlauterbach, que cette même Madeleine Heintz est accouchée en janvier 1804 d'un enfant du sexe féminin, et que cet enfant a reçu le prénom qu'elle porte ellemême, celui de Catherine; — Considérant que cet acte de naissance, que Catherine revendique, comme étant le sien, ne lui a été contesté par personne ; que ses adversaire ni en première instance,ni en appel, n'ont jamais essayé de soutenir que Madeleine Heintz eût en un autre enfant naturel auquel l'acte de naissance du 28 janv. 1804 pourrait s'appliquer;— Qu'il résulte évidemment de l'ensemble de ces Taii^ que Catherine Heintz démontre par actes qii elle est identiquement l'enfant dont Madeleine Heintz était enceinte en 1803 et dont eUe est accouchée en 1804; qu'en effet, les actes de l'état civil, fondés par le législateur pour établir l'état civil des personnes, doivent, aussi longtemps qu'ils sont debout et qu'ils ne sont pas attaqués, faire foi des fail« déclarés à l'officier public dans les conditions que la loi a déterminées, et par ceux auxquels elle impose l'obligation de faire ces déclarations ; qu'on ne comprendrait pas la sévérité du législateur contre ceux qui ne font pas les déclarations de naissance, et les sévérités plus grandes encore contre ceux qui en font de mensongères et de frauduleuses, si ces déclarations n'étaient que de pures formalités, ne pouvant et ne devant avoir aucun effet à l'égard des tiers, et si elles ne devaient pas, au contraire, et en l'absence de toute contestation contre l'acte lui-même, établir les rapports naturels de tîliation et de maternité entre l'enfant présenté a l'officier de l'état civil et la mère déàgnée pv le déclarant, témoin de l'accouchement:;- Que, sous ce rapport, Catherine Heintz justifie' rait déjà par aetes> et par actes aathendquest

Lais et DMètanê divenêi.

m idenUtéatecrenfantdont Madeleine Heiotz esl accoocbée le 28 janv. 1804 ; — Mais que si eeUe preo?e liuérale ne paraissait pas complètement salisfaisante^ elle offre encore de la confirmer par ane preuve testimoniale^ qui serait recevable, aux termes du dernier paragraphe de Fart. 341, Catherine trouvant un commeDceroentde preuve par écrit dans l'acte (la 30 déc. 1803 ^ qui émane de Madeleine Heintz, et oui rend très-vraisemblable sa materoité à YégtiTd de Catherine ; — Mais qu'il serait même inutile, dans la cause^ de recourir à cette preuve testimoniale , parce que des faits et des actes du procès il résulte un ensemble de présomptions graves^ précises et (Ottoordanles, qui ne laissent aucun doute dans 1 esprit du juge sur ce fait que Catherine Heintz f^ identiquement I*enfant dont Madeleine Heintz est accouchée le 28 janv. 1804; — Qu'ainsi^ et sous tous les rapports, la demande de Catherine Heintz était fondée en la forme ft an fond, et que c'est à tort que les premiers juges Font déclarée non recevahle; — Par ces motifs, etc.

Du 25 janv. 1859.— Cour iinp. de Colmar. -Aud.solenn. — Prés., M. RiefiL p.p.— Conc/. mtr., M. Blanc, proc. gén. — iP/., MM.Martzloff.Cbauffour et Wilhelm.

OFFICE.— Cession de prix.— Mandat.

Le transport du prix d'un office fait par le tUulaire au profit d*un de ses créanciers aivicrUwtmenl à la vente de f office, est radicor \mm nul. (Cod. Nap., 1130, 1598, 1690.) (1)

Au furptui, l'acte par lequel le titulaire d^un offce autorise tun de ses créanciers à recevoir la iomme qu'il lui doit, des mains de son suc- (efseur futur, à valoir sur le prix de vente de loft étude, ne renferme pas une cession de ce prix au profit du créancier ; il constitue un mple mandat de toucher le prix aux lieu et face du cédant de l'office.

(Leray — C. Heuzairie.) — arrêt.

L\ COUR; — Considérant que Facte du 2 janv. 1855 ne contient qu'une simple reconnaissance de la part de H..., de devoir à Lem* une somme de 3,500 fr. pour argent prêté, avec déclaration de Fimpossihilité, par le débiteur, de s'acquitter actuellement, et indication du moyen par lequel il se proposait de s'ac(iuitter plus tard, à savoir par la vente de wn office d'huissier; que les termes de cet acte ne révèlent en aucune façon l'intention

(1) Mais le frausport feit après la vente de Foffice, mime avant la Domination du successeur, est valable, ainsi qœ Fénonce Farrèt d-nlessus lui-même daosses motifs. K à cet égard la Table générale De- "SI. eiGiib., V Offices, n. 157etsuiv.; T. aussi PanSilijanT. 1851 (VoL 1851.2.6— P. 1851.1.174). -Toutefois, il résulte d*uDe décision ministérielle de l'année 18A3, rapportée dans notre Vol. 1843.2.608, que raitttîDistratKHi ne tolère pas de semblables jnntportSr patce qu'ils peuvent avoir pour résultat « priver de kiir gage d*f otres créa^cien du oédaot.

(283)— iSfe

d'approprier Leray par un transport d'une par^ tie de la somme à provenir de la vente ultérieure de FoiBce^ mais seulement de lui conférer dès à présent un mandat à Feffet de le mettre à portée^ le cas échéant, de toucher directement la somme à lui due du nouveau titulaire de cet office, sans être obligé de s'adresser de nouveau à H...;— -Que, sans doute, si, en vertu de ce mandat, il eût reçu de ce nouveau titulaire la somme de 3,500 fr., il en aurait été irrévocablement approprié au moven de la compensation qui se serait opérée de plein droit, conformément à Fart. 1290, Cod.Nap.^ entre sa créance comme préteur, et sa dette comme mandataire; mais que tant que le prix de l'office restait entre les mains de Facquéreur, il continuait, malgré la signification dn mandat, d'appartenir à H..., et restait exposé à Feffet des saisies-arrêts exercées par les créanciers de ce dernier ; que la signification de Leray ne vaut elle-même que comme saisiearrêt;-Hîue Fon peut d'autant moins supposer aux parties l'intention de faire un transport ou autre acte équivalant à transport du prit à provenir de la vente de l'office d'huissier, qu'un pareil acte aurait été nul; qu'en effet, on ne peut valablement transporter qu'un objet dont on a le droit de disposer; qu'une charge d'huissier n'est pas dans le commerce; que ce n'est pas une propriété sur laauelle les créanciers puissent exercer leurs droits^ même du consentement du titulaire; que l'on a, il est vrai, accordé à celui-ci, et à ses héritiers en cas de mort, le droit de présenter à l'agrément du Gouvernement un successeur avec lequel ils sont autorisés à traiter moyennant un prix raisonnablement fixé, et qu'une fois que, par un pareil traité, Foffice a été converti en une somme d'argent, cette somme d'argent peut être l'objet d'un transport, comme elle peut être l'objet d'une saisie-arrêt; qu'il peut même en être ainsi avant que le traite ait été admis par le Gouvernement, parce que, cette admission postérieure ayant nécessairement un effet rétroactif au jour du traité, il y avait réellement à cette époque un objet dont on a pu disposer ; mais que tant que l'office n'a pas été, par un acte, converti en argent, il n'y a rien qui puisse faire la matière d'un contrat valable, et comme le traité qui intervient ultérieurement avec un cessionnaire de Foffice n'a jamais pu, par l'effet réti*oactif de F approbation du Gouvernement, mettre une valeur disponible dans les mains du premier titulaire

3u'a la date même de ce traité, il ne peut valierun transport antérieur, qui, au moment où il a eu lieu, manquait d'objet; — Considérant qu'un intérêt d'ordre public s'oppose à ce que de pareils transports soient admis; que si les titulaires d'offices ministériels pouvaient^ tout en restant en possession de ces offices, céder d'avance à un tiers le prix à provenir^ dans un temps plus ou moins reculé, du traité qu'ils feraient avec un successeur, de manière que le transportuaire pût, par une simple âgnifi-