MINEUR

1. [Aciûm tmmo^tlîère, — iutorirafioa. — if ut» UU. — La nullité résultant de ce qu^une action immobilière a été introduite au nom d'un mineur, sans autorisation du eonseil de fomille, peut être invoquée, devant le tribunal, pa? ie défendeur. — 1.335.

2. {OhUgiiUmu, — NtfUil^. — Aeidjfoa.)— Lee obli^tions contractées par on mineur seul, sans rassistanre de aon toteiv oo de son curateur, quand il ne s'agit pas d'un acte pour lequel dea formes spéciales oot été déterminées par la loi, aa sont paa nulles de plein droit : elles sont simplement dables pour cause de lésion. — 2.630.

3. Il en est ainai surtout des obligations tractées par voie d'achat par un mineur émaneipé, lesquelles doivent, aux termes de Tart. 484 C.Nsîjp., être considérées aux divers points de vue de la fortone du mineur, de la bonne ou manvaisa foi da ses cocontractants, de l'utiliié ou inutilité daa d^ penses. — 2.630.

4. (Keafo. — Aditm réiokMrt,) — La ¥0810 des biens de mineurs, quoiqu'elle soit aawijettie aux formalités des ventes jâdiciairaa, n'en est pas moins susceptible de l'action résolutoira pour défout de payement du prix : le vendeur n^t pas tenu de prâidre la voie de la folle enchère. — 2.94*

5. (Fenfo. — GammUe,) — Le mineur, devenu héritier de son tuteur, ne peut, aprèa avoir aecaplé sa succession, demander la noiliié de l'aliénation de ses biens, k lui mineur, consentie par la tuteur sans l'observation des formaiiiéa légalea, lorsque ce dei-nier s'est porté fort pour le mineur et a promu sa garantie. Le miueur, dans ee cas, cet r^ poussé par la auixime : Qtd dioU ^araalir «s |Mrf datacer. <— 1.758.

K. Acte de commerce. — Contrat de matiaga. —

MITOTBIUISTË.

teteeertsioê. ^ Frtn^. ^ HypoiHèqM légiU*

— Offlee.-- Partage.

MINISTÈRE mue.

i. {Coknvre. — THbumaua,) ** Laa ollden ds mlabttre publie ne pemeot être l'ol^ei de eenivre de la part des tribuDaax k raiaoo dea actes de leofs fenctioas : teate déUbératloii eentenant nae telle censure doit done être annalte pour eieès de po«* foir. — 1.606.

S. (rrl6uiMii de poUa. — jrojrt. ^ Préfa.) — Le pOQYotr conféré aax préfets par l^rt. 15 de la loi du i8 juin. 1837 He procéder d*olflee, par evx^ mêmes on par des déliés, aax actes «pe les maires ont refusé de fâre sar leur réqnisitioa, biea qulls leur fassent prescrits par la loi, ne s'étend pea anx actes des maires agissant oomlne effleiers du ministère pablic près m tribvnaux de simple j^Hce : pour tout ce qui concerne Texerciee de ce ministère, les maires sont placée sous la di« rection exclusiTC do preeareur général. — 1.638.

K. Appel eorrectionneU — AToeal, — Délit lioiestier.

If iSE EN CAUSE. — V. Action poaaesaoire. — Jugement par défaut.

MISE EN DEMEURE.— K. Dommages-intérêU,

— Usage forestier. — Usine. — Vente,