MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES

i. {Casiaticn, — ITofeu notcesoi».) — L'exception prise dn délitât dVîntorisation dn Goufem»ment, en cas de poursuites contre nn fonctionnaire, pant être «apposée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de casaatioo. -^«.334.

S. (Dowmet (Préposé det). --- FoneU&iu (£ârerdee «e.) -— Un préposé des douanes est dans Texercice de see fonctions lorsque, rcTêtn de m aniforme et porteur de ses armes, il se dirige Tera son poste d*obserTaiion avec lee hommes qu*îl commande : peu importe qu*a ce moment il ne se livre pas à la recherche de la frande. — En conséquence, les fiaits dommageables qu*il commet accideîotellement pendani cette marche doivent être considérés eanme relatifs h Texerdce de ses fonctions, et, dès lora, ne peuvent être poursuivis sans une autorisation préalable dn directeur de son admiaistiatioo.

8. {Perciptewr* — Rêcneur eommimaL) — > Un pereepieur des contributions, receveur des recettes communales , est un agent dn Genvernemeot, et ne peut , dès lors , être poursuivi en justice saaa I^iurisation de radministration, comme garant du payement qu'il a été chargé de fiûre en eetie qualité pour le compte de la commune*. — i.33A.

MITOYENNETE.

(ALIONBnUNT.) V. 4, 5.

1. (Domatae pubUc ou communal.) — Le droit aeoordé à tout propriétaire ioignant un mur d*en acquérir la niitoytmneté ne s^étend pas an cas oH le mur fait partie d*nn édifice dépendant du domaine public ou eouiBMinal. — I .i^i.

S. (Epainmr,) — Celui qui use de la faculté d'acquérir la miioyenueté d'un mur contigu à sa propriété ne p«at apporter h Téut de ce mur aucun changement préjudiciable h rauire copropriétaire.

3. Ainsi, dans le caa où il s*agit d>n mur qui soutient nn bâtiment, et dont répaisseur va en diminuant de ia base au sommet du côté dn proprié* taire originaire, de manière à laisser plusd'étimdue aux appartemenu des étages supérieurs, Tacqué* reur de la mitoyenneté ne peut donner à ce mur dans toute sa hauteur la même épaiasenr qnli la base, en rétrécissant iea appartemeau dea étages supérieurs. — i.6i9.

4. Mais si Tacquéreur de la mitoyenneté a, par Hûte d'alignement, le droit d'avancer aa construo-