MORT CIVILE

(Iforia^e.) — Le conjoint dn mort civilement peut, même depuis la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile, contracter on nouveau mariage dn vivant de ce dernier : cette abolition de la mort civile n'a porté aucune atteinte au droit que le conjoint tenait de la législation préexistanie. —1.135.

MOTIFS DE JUGEMENT oo DARRÊT.

(AwwiCBE d'arrêt.) F. 3.

1. {Chote jfêgée») — Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui , statuant sur une demande tendant à faire déclarer on commanditaire responsable pour cause d'immixtion, rejette, sans en donner de motifs, le moyen pris de la chose jugée par un jugement antérieur, lequel, sur la demande d*autrea créandera, a déjà condamné le même commanditaire comme indéfiniment responsable. — 1.918.

9. {ConeluHont aouve/Jes .) — Il n'est pas nécessaire de motiTcr le rejet de condnsions qui, signifiées entre les parties, n*ont pas été posées devant les juges.— 1.861.

3. L'arrêt qui modifie la condamnation k des dommages-intérêts prononcée par les premiers juges contre un prévenu au profit de la partie civile, aana s'expliquer sur les conclusions de celled lendant à la publication et à l'affiche de l'arrêt à intervenir, rejette implîeitement ces oondusions, et ce rejet est suffisamment motivé par tes oonsidê» rations qui ont déterminé la modification dea dom« mages-intérêis. — 1 .869.

4. {Conchmont subsidiaire*.) — Le jugement qui ne rejette qu'impiidtement des eondusieas subaidiairea est suffisamment motivé , lorsque ce r^et est justifié parlée motilb donnée sur lee eondoaiona prindnales.— 1.M6.

5. (Béfeiue.) — 11 n'est pas nêeesaalre de mo* tiver le jugement en statuant sur la demande d^ne partie d'être admise h plaider sa cauae en personne, et qui lui refuse ce droit. — 1.497*

KATURÀLISATtON.

6. {DitpatUif,) — Les moUfo d'an airêt pen*- Tent être tiUblefflent exprimés dans le dispositif mdme de Tarrét. Ainsi, an arrêt «t saffisunment motïTé, bien que dans ses conddérants il se taise sur l*un des ehefii du litige, si son dispositif con«* tient des moiiis sur ce chef. — 1.377.

(DOMMAeBS-INTÉaÉTS.) K. 8.

7. {FU^ de fiof«-rfce90ir.) •— Est nnl pour défaut de motifs Tarrét qui déclare Tappel reoetable, sans s*eipiiquer sur un moyeu de nullité contre VuH/d d'appel, que les oualités de l'arrêt constatent aToir été proposé à 1 audience, alors même que Tarrêt énoncerait dans ses motili qu'aucun moyeu de nullité ni fin de non- recevoir contre Tappel n'a été pUidé. — i.428.

& {Mine$.) — L'arrêt qui condamne le concessionnaire d'une mine à des dommages-intérêts envers le propriétaire d'habitations Toisines, k raison d'une ouTerture de puits pratiquée en eontiavention de l'art, il de la loi do 21 avril 1810, metiTS suffisamment cette condamnation en déclarant qu'une telle ouverture a causé un pr^tutiee évident à ce propriétaire : il n'est pas nécessaire

Sue les juges indiquent en quoi consiste et préjuice. — 1.721.

9. — (Moyen nouveau,) Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui confirme le Jugement attaqué, en se bornant à adopter les motifs des pr»iniers juges, si un moyen nouveau, tel que l'offre d'une preuve testimoniale, éuit proposé pour la première fois par l'appelant ë Tappni de ses prétentions.—1.429.

10. (Notaire.) — Le jugement qui reftise de donner acte à un notaire de la réserve qu'il feil de réclamer d'un client des honoraices à titre d'exécution de mandat salarié pour des actes judiciaires, est suffisamment motivé sur ce point, par cela seul qu'il constate que les actes à raison desquels les nonoraires sont réclamés, sont des actes judiciaires prévus au Code de procédure* — 1.38.

fPRSUVB TBSTIMONIALB.) K. 9.

(Société en cohmanditb.] Y, 1.

11. (So^iiart'M.)' Quand la solidarité, telle que celle d'associés commerciaux, résulte de l'application pure et simple de la loi, elle peut être inronoBcée sans qu'il en soit donné de motif spécial... surtout s*il ne s'est pas élevé de contestation à cet égard.— 1.509.

y. Dépens. — Outrages.

MUR. — V. Mitoyenneté. - Servitude.

MUSICIEN.— r. Délit militaire. ~ Désertion. MUTATION PAR DÉCÈS. — F. Enregistrement.