NANTISSEMENT

(Bail,) — Un bail & loyer est susceptible, eomme font autre droit incorporel , d'être donné en gage on nantissement par le preneur à un de ses créanciers, pourvu que ce nantissement soit constaté et signifié selon les formes prescrites par les art. 9074 et 2075 C. Nap. : il n'est pas nécessaire que le pre* neur fasse, en outre, au créancier la remise effective des lieux loués.— 1.913.

F. Vente.