NATURALISATION

1. (Angleterre,— Arrettation provisoire,) — En Angleterre, la naturalisation ne saurait résolter, an profit d^in étranger, de la concession qui lui est faite par l'un des seerélaires d'Ëtat du certificat déterminé par le sutut de 1844, statut qui, bien qu'ayant eu pour objet d'étendre, dans ce pays, les droits que les étrangers puisaient auparavant

NâVIGATTOff.

l dtu là dinlaiîM, ne pernel pu dafMtage de Isa investir de la qualité de citoyen anglais : celte oaalité ne peut leur être conférée que par on bill du pariemenU— • 2.677.

2« Et le certificat dont il s'agit est impuissant k produire la naturalisation, alors même que l'étranger auquel il a été concédé a prêté le serment d'alléaeance (acte de soumission et d'obéissance b la reme). — 2 677.

3. En conséquence, le Français qui a obtenu on VA fsertificat et prêté un tel serment n*a pas cessé» pour cela, d'être Français, et ne peut, dès lors, être, en France, arrêté provisoirement pour dettes comme étranger.— 2.677.