NAVIRE

(ACTB DB rEANCISATIOlf.) F. 3.

(CaHIBE DBS CHARGBS.— COMPÉTBNCB.) F. 4.

i. {Contervaiion de la chose,) — Les frais faits pour la conservation du navire, lorsqu'à raison d^une circonstance particulière, ils ne peuvent être pritilégiés sur le navire lui-môme, en ce que', par exemple, il n*est pas la propriété de Tarmateur, mais d'un tiers, sont privilégiés sur le mobilier garnissant le navire, comme ils le seraient sur le navire lui-même, s'il appartenait à Tarmatenr.

f JU«B COmil&SAIRB.) F. 4.

2. {Loyers de fMlelots.) — Le privilège des matelots pour leurs loyers ne porte que sur le navire et sur le fret, et non sur les marchandises.

— Les matelots peuvent seulement , pour la conservation du fret, qui est leur gage, exercer sur les marchandises le privilège qui est accordé à Tarmement, mais ani n'existe quli la condition que le capitaine se fera payer du fret sur les mar» diandises au moment de la délivrance, ou, an pins tard , dans la quinzaine de cette délivrance, si elles ne sont passées en mains tierces. — Dès lors, les matelou ne peuvent réclamer aucune préférence pour le fret sur les marchandises, si, k l'arrivée, ces marchandises ont été remises par le capitaine à des tiers au profit desquels elles avaient été affectées pour sûreté d'avances par eux fiites, et qui , après les avoir vendues, en ont appliqué le prix au remboursement de ces avances.

(MOBILIBR.) F. 1.

(PBJVlLtGB.) K. 1,2.

(TiBBS.) V. 3.

3. {Vente.) — La vente totale ou partielle d'un navire peut être opposée aux tiers, bien qu'elle n'ait pas été inscrite sur l'acte de francisation. — 2.300.

4. En matière de vente forcée de navires, le juge-commissaire est incompétent pour ordonner Hnsertion au cahier des charges d'une clause demandée par Tune des parties et repoussée par l'autre. Le juge-ooromissaire doit, dans ce cas, renvoyer l'incident devant le tribunal.— 1.650.

F. Étranger. — Fret.

NEGOTIORUH GËSTOR.

{ResponsabiUU.) — Le negoUorum fesior qni a représenté une partie dans un aete vicié de nullité n^est pas responsable de cette nullité, lorsqu'à l'époque de l'acte la nullité dépendait d'un point de droit contesté. — 2.407.