NOM

1. {Peev^wnyvM. — Proprt^. — Société* — Dommages'intéréts, — Disposition généraU.) — Cq pseudonyme peut devenir une propriété privée, quand il a été publiquement porté par une personne qui a toujoun été connue sous ce nom dans les lettres on dans les arts.— 1.657.

2. De ee que cette personne, en s'associent avec un tiers, a fait figurer son pseudonyme dans la raison sociale, il n'en résulte pas qu'elle ait renoncé à son droit de propriété sur ce pseudonyme,

NÔTArRE.

on autorisé son associé à se l'attribuer et à s'en servir dans i^n but industriel après la dissolution de la société. — 1657.

3. Et les tribunaux , en faisant défense à celui qui s'est Indûment attribué le pseudonyme d'en faire usage à l'avenir, peuvent le coodamner d'avance en des dommages-intérêts déterminés pour chaque contravention : c'est là une simple sanction de cette défense, et non une disposition générale et réglementaire interdite aux juges par l'art. 5 G. Nap. — 1.657.

NON BIS IN IDEM. — F. Étranger.