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^tîon Haile le jou? même on le lendemain du traité, être irrévocablement approprié de ce prU qtiP le» cédante auraient pu dissiper d'àyanc», cçux qni sont obligés d'avoir reeourb à ^^ officiers ministériels et sonvept d« leur ftoulier des sommes plus ou moine importa* il^s» seraient privés des garanties sur lesquelles ^ devaient légitimement compter $-r-€onfir- 49^9 etc.

I^ %1 déci 195g. --Cour Imp» de Gaen.— 4^ -Qb. -rrr Ptéê., M Biuard. — Cmcl., M. Karjfia> ay. gén. -r- P/., MM. Leblond et Trolley.

TRàVAUlC PUBLICS. - Privilège. -^ OcvaiBiifi. — Chemins de raa.

Le privUégt amféré par le décret du 96 piuv. au 8 aux ouvriers et féumiseeurs de$ ifntreprememrt de travaux puhliee, tur lei eam" mes dues à ceus^ par l'Etat, ne s*afphque pas au cas- de travaux de chemine de fer exé^ eutéepar des C9m^ti§nies, et non aux frais de fEiat, aucuns fonds n'étant ni affecîés à leur paiement ni déposés dafis une eaieee publique, oomme l'exi§§ ie décret précité (41.

a«eli et eomp.-r^ Goepfert.)— âeièt.

GOUR; -r- Attendu que la question soi|- Biise à la Cour est celle de savoir si le sieur fioepfert, comme fournisseur de bols de travail Muployés par les sieurs Bouquier et Lelermel* Uer^ k i'exécuUon des travaui du chemin de fer de Niort à la Rochelle, dont ils éuient en^ tfepreneurs^ peut^ <ians la faillite de ces derniers^ venir exercer contre les autres créan ciers un dn)it de préférence , en vertu du liécret du 36 pluv. an 2;-*-Atienda uue le droit invoqué , quelque nom qu'on lui oonne , est un drmt essentiellement exceptionnel^ qu'il B*e8t pas permis^ par conséquent^ d'étendre, par vote d'assimllaiion, à des cas autres que eeu^ pour lesquels il a été spécialement éia^ bli, et dont le bénéfice ne peut être obtenu qu'autant que se trouvent complètement réalisées toutes les conditions d'existence auxquelles le législateur a jugé convenable de le soumettre ; * Attendu que si le décret du 26 pluv. an â confère effectivement un privilégu aux ouvriers et fournisseurs de matériaux pour obtenir le paiement de leurs créances préfèvablenient aux créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires de travauB publics, il faut toutefois observer que ce pnviléfie ne leur est pas indistinctemeni accordé d'une manière absolue par cela seul qu'il s'agit de travaux 4'utiKté générale ; que, sans doute, c'est bien là la piemiére condition exigée pour Me le privilège existe , mais qu*i| faut encore de phis oelles-ei, savoir : -* i« Que les travaux aoient exécutés pour le compte de r£ut, autrement dit» à ses frais ; — ^ Que, pour les solder, il y ait des fonds déposés dans une

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idiéâAa.

(t) Hai* ce daei«t sNippllque à toi>8 les cas de f mtaux iloai Pfiiat Mt Itfs n^it méwe seulement an faitie. F. Paria» ftQ juiiU 48»? (V«L iU68.E«aa4^

caî$se fHibUque qni amnt été afèttes I ait usai» ; — ^'^ Et que «es fonds destinés m adjudicatairea et entrepreneurs ne lear aiest pns énet«re été délivrés i-r-Attendu que tel nt rensemble exifé de eiroonsunees eonsUtalives qui ressort en termes exprès île la teneer du décret , et que l'esprit aaineiDent apprécié de cette disposition de loi commande miailestement aussi bien que sa lettre ; — Qu'en cfTet, toutes ces conditions se trouvant réa» nies, apparaît inconOestablemeiit pour les obvriers et fburnisseurs le droit d'être payéi de pnéférenoe à tous autres créanciers, non par ce seul rootil qiril s*agit dns biens de l'Eiât, puisqu'une foule de cas peuvent se préseattr pu l'Etat lui-méma fasse confeetionaer des travaux sur des biens hii appartenant , sa» que le privilège en question puiaae se réaliser, mais par cette raison capitale que, torsqne des fonds ont été spécialètnnnt affectés par le Gouverdement au paiement dé certains travaux publics, et qu ils demeurent eneorc dieponibies dans la caisse où Ils ont été déDmés, ils constituent véritablement un gisge sur «qnd les travailtenpç nt fournisaeurs de maténeai ont justement dnoit de eompter^ et qa'ii ne peut être permis de leur venir enlever; undis que lorsqu'il n'y a, tU contraire > aucttoea^ fectation préalable de fonds, toute cause de

n'ayant plus alor^, pour être payes ^ des liires plus sacrés que ceux des autn^ eréanciers,

3ue ceux des bailleurs de fonds , notamment, ont les deniers ont servi à l'exéçutioD de rentreprise;

Attendu, ces principes posés, qn*fl ne s'agit plus que de rechercher dans la cause si b conditions ci-dessus énuméréesji pour que le privilège existe, s'y rencontrent réellemeni; — ^Attendu qu'il n'est pas contesté, et n'est pas effectivement contestable, que les travaui ï l'occasion desquels s'agite le procès n'intéres' sent f Ëtat, en ce sens qu'il s'agit d*une ligne de chemin de fer, c'est-à-dire de l'une de ces voies nouvelles de communication que nos lois , en rajson de leur importance ^ ont pris soin de ranger dans la grande voirie^ et qui sont, à ce titre , une dépendance dii domaine public i qu'ace point de vue, par conséquent, c^ pourrait être le cas d'appliquer le décret de pluviôse an 2 , si d'ailleurs les autres conditions qu'il exige étaient pareillement justifiées; — Mais attendu que ces autres conditions font oompiétement défaut; qu'il n'est Vrai dédire, en tffeiy til mi^l s'aait de travaux exécutée pour le compte de l'Etat, c*est-à-iln^e i se« frais , ni que des fonds lui appartenant aient été spécialement affectés au paiement de ces travaux, ni, en troisième lieu, que les fonds ainsi affectés soient déposés dans la caisse d'un comptable public, à la destination dea OQtr^ prentîurs ou adjudicaïaûres;— Attendu que tout este A'uiisie po», puisqu'ait lie» 4b «e iki^

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