NOTAIRE

(AnjUDiCATioiv.) F. 12, 13, 15.

(AbBBBS BJiSBBVÉS,J F. 12, 13.

Avances.) F. 4.

Caisse d'épabonb.) F. 7.

Cassation.) F. 17.

Cbrtificat.) F. 7.

. (Compétence,) — La demande formée par un notaire en payement de ses frais et honoraires est de la compétence du tribunal civil de son domicile, à l'exclusion de celle du juge de paix, alon même que le montant de cette demande est inférieur à 200 fr.... Peu importe que les frais aient été déjà taxés par le président du tribunal.— 1 .104.

(Continuation ob bonctions.) V. 2.

(Contrainte pab cobps.) F. 6.

(Délai.} F. 8.

2. {DesUtiUion.) r~ Le notaire qui, après sa destitution, conserve une partie de ses minutes et en délivre des expéditions, se rend par là coupable du délit de continuation illégale de fonctions, réprimé par l'art. 197 C. pén., et non pas du délit d'immixtion daus des fondions publiques, prévu par l'art. 258 du même Code. — 2.386.

(Discipline.) F. 9.

(DOMBAGES-lNTibÂTS.) F. 10.

3. {Expédiiions.)'-he coût d'expéditions d'actes notariés qui n'ont pas été demandées par l^s parties ne peut être passé en uxe, lonque d'ailleurs ces expéditions n'étaient pas nécessaires pour la liquidation des frais. — 2.433.

(Fait de chabob.) F. 6.

(FbAIS et HONORAIRES.) F. 3, 4, 5, 14 et s.

4. {IntéréU,)-— Les not|ires n'ont droit aux intérêts de leora débounés et honoraires, à raison des actes par eux reçus, qu'à partir du jour de la demande en justice, et non du jour oh les débounés et actes ont été faiu : ils ne peuvent être à cet égard considérés comme mandataires de leurs clients. —

'(ioÛBPÉBii.)F.8.

(JOOB DE PAIX.) F. 1.

5. {Mandat.) — Un notaire n'a pas le droit de réclamer des honoraires à titre d'exécution de mandat salarié, pour des actes judiciaires prévus par le Code de procédura et portés aux tan£i. — 1.88.

(Pbinb.) F. 2.

6. {PlOiCemeni de fonds.) — La remise de fonds à un notaire pour être placés à titre de prêt doit têre considérée comme faite par suite des fonctions du nouire, dans le sens de l'art. 2060, S 7, G. Nap., alon même que le notaire s'est engagé persoBoellement à en servir lui-mênie les intérêts : dès Ion, il y a lieu à la contrainte par corps contre le notaire pour la restitution de ces fonds, si le prêt n'a pas été effectué. — 2.1 58.

(QOAUTÉ.) F. 15, 16.

(Râolbmbmt amiable.) F. 14.

7. {Bépertoire.) — Lee nouires ne sont pas tenus d'inscrire sur leur répertoire les certificats de propriété par eux délivra, même ceux relatifs au retrait de sommes versées dans une caisse d'épargne. — 1.302.

I 8. Le dépôt que les notaires doivent faire de

NUK PROPRKTË.

leur répertoire, dans \*^ deax premien mois de l^née, 80 greffa dti iribantl eltil, est tardivement ftiit le t^ mars, alors même (pie le dernier joar da mois de février se troove être Un jour fédé.

9. {Jtétidence,) — Le notaire qui se transporte babitnellement bors du lieu de sa résidence, pour y chercher clientèle et passer des actes de son ministère, peut éire poursuivi disciplinairement devant le tribunal civil, à la requête du ministère (Riblic, b raison de cette infraction & la règle de la résidence. — S.241.

10. Jogé aussi que le notaire qui se transporte périodiquement dans une commune antre que c^le de sa résidence, et oti est établi un autre notaire, pour 7 attendre la clientèle dans un local déter^ miné et y passer des actes de son ministère, |)ent être réputé contrevenir à la loi de la résidence , et être condamné à des dommages-intérêts envers son confrère, auquel tl porte ainsi préjudice.

11. {Heipontûbiliii.) — Les nbuires ne iM>ot pas responsahlfs de la nullité des actes par eux reçu^y lorsqu^h Tépoque de IVicte la nullité dépendait d'un point de droit controversé.— > S.407.

i'i. Le notaire chargé d*uue vente d'immeubles, qui se borne b signaler verbalement aux enchérisseurs la réserve des arbres y existants, mais sans mentionner cette réserve dans son procès-verbal, est responsable vis-k-vis du vendeur des conséquences de la revendication de ces mêmes arbres fait** par l'adjudicataire. — S.257.

13. Il ne peut, d'ailleurs, exdperde ce quil n'aurait pas été appelé en garantie lors du Jugement qui a admis la revendication de l'acQndicataire, sauf le droit qui lui appartient de prouver que cette revendication eût dft être Tejetée. — S.S59.

14. (Taxe,) La taie des actes du ministère des notaires qui ne sont pas tariflés peut être demandée nonobstant tonte stipalation contraire et même après un règlement amiable suivi d'exécution entre le notaire et les parties. — 1.1 97,

15. Et cette taxe peut être réclamée par tous ceux qui sont parties aux artes. Bès lors, tu eas d'adjudication volontaire de biens devant notaire, le vendeur (ou l'un de ses créanciers, exerçant ses droits) a qualité, aussi bien que l'adjudicataire, pour demander la taxe des frais de Tadjudlcation , alors même qtl'il a été stipulé dans le cahier des charges que ces frais seraient payés par l^djndicataire en sus de son prix : cette stiimiation n'enlève nullement au vendeur le droit qu'il tient de la loi.

16. ...Sauf débat ultérienr entre le vendeur fou son oréancier) et l'adjudicataire sur le point de savoir qui devra profiter de la rédaction » sll en est prononcé une.— 1.197.

17. La taxe f^ite pfir le président du tribunal, ou , en cas a'opposition , par le tribunal lui-même, des frais et honoraires dus à un notaire pour actes non tarifés , ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation. —1.38.

(YniDEna.) K. 15, 16.

r. Abus de confiance.— Aete notarié. — Disoîptine. — Dommages-intérêts. — Enregistrement.

— Fonctions publiques. — Inscription hypothécaire.— Motifii de jugement.— Vente aux enchères. «—Vente judiciaire.

NOTIFICATION. — K. Apnel eorreetioMiol. — Contributions indirectes. — Expropriation pour utilité publique.- Faillite. — Partage. -^ Purge,

— Bellement de police.— Signifleation.

NO VATION.— V. Entrepreneur de travaux* NUE PROPRIÉTÉ.

(Usufruit. — ExUnetiau, — Fmk.}— Est nnOa^

OCTKOI.

pour erreur «or ia lobstanoa de la eboM, la veata de la nue propriété d'un immeuble, lorsqne avant cette vente l\isurruit avait pris fin par ia mort da l'nsofl'ultier, ignorée des parties — 1.S38.

F. Enregistrement. - Usufruit.

NULLITÉ. — V. Arbitrafie. — Autorisation de femme mariée. — Brevet d'invention. — Coauat de maria^.— Demande nouvelle. — Don prohibé.

— Donation. — Double écriL — Exploit. — Fail- Hu. — Huissier. — Legs. — Mariage. — Uneur.

— Puissance paternelle. — Purge. — Rapport à snoeession. -;- Réserve. — Séparation de biens.

— Société commerciale.— Société en commandite.

— Testamenu ^ Travaux pubUcs.

OBLIGATION. — F. Acte sous seing privé. — Autorisation de femme mariée. — Commniumté. — Enregistrement. — Mineur.

OBLIGATION COMMERCIALE. — F. Catttionnement. — Contrainte par corps.

OBLIGATION DE FAIRE. — F. Dommages-intérêu.

OBLIGATION NATURELLE. — F. Autorisation maritale. — Commune.

OBLIGATtON PERSONNELLE. — F. Servitude.