OCTROI

1 . [Bail,) — C'est à Fautorité Judiciaire seule qnll appartient de connaître des contestations qui s'élèvent entre le fermier des droits d'octroi et la commime sur Texécotion des clauses du bail, lonqne, d'ailleurs, leur sens n'est pas contesté : le préfet est incompétent pour statuer à cet égard ; il excède donc ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail pour cau$e d'inexécution de ses danses, et en autorisant le maire k procéder à la réadjudi* cation de la ferme des droits d*octroi à la foUe enchère du fermier. — 2.390.

9. Il peut seulement» s'il croit avoir b sauvegarder les intérêts de la commune, prendre b eet effet des mesures provisoires. — 2.390.

3. {BetHaux.—Déclaraiùm.)^AvL easob, d'après les i^emenM d'un octroi, certains bestiaux ne peuvent être introduits on entretenus dans le rayon

, de eet octroi sans déclaration faite avant de les déposer ou remiser à domicile, tous bestiaux do cette nature qui sont trouvés par les préposés dans Hntérieur, loin d'être présumés libérés des droits, doivent être considérés comme introduits en fraude par le détenteur actuel... ; et cela alors même qae ce dernier aurait acheté ces bestiaux b {^intérieur, s'il ne prouve pas, par la représentation de la qnitunee, que les droits ont été payés par son vendenr. — f .714.

(CompAtehcK.) F. 1.

4. {DraU ds fakricaUon, — Drotl «f'enfn^.) — Dans les villes dont le règlement d^octroi asanjettH b un droit particulier certains objets ISibriqués ou confectionnés dans rintérieur da r^oa d'octroi, ce droit est dû alors même qno lee éb|et8 dont il s'agit re composeraient de matériaux qui auraient déjb supporté un droit d'entrée lors de leur introduction dans la ville. — 1.185.

6. {Proeèi-verbal. — F&L) — En ntailère A^oetroi, les procès- verbanx constatant les contfaTen— tiens font foi, jusqn'b inscription de faux, non-«e«lement des faits matériels de fraude, mais aussi des déclarations des parties relatives aax fcita constatés, même lorsqu'ils sent rédigés par un seul préposé, et quel que soit le degré d'importance des condamnatioas qu'ils peuvent entraîner. — 1.086.

(RtSlUATlOM.) F. 9.

OFFlCg.

OBUVRE LITTCKAIRE ou ARTISTIQUE.

{Auteur. -^ Ubrairé-édiUur. «— Jl«i4inif.) — Le traité passé entre Taateur d'un ouvrage liMérairo ou artistique et un éditeur, par lequel le premier s'eoga^e à fournir dans certains délais au second les diverses livraisons de l'ouvrage à publier, n^est pas susceptikle d*étre résilié sur la deinande de Téditeor, par le seul motif que Tauteur aurait apporté quelques retards dans la fourniture de certaines livraisons^ si ces retards ont pour cause unique un perfectionnement apporté par ranteur à son œuvre, — 2.427.

Y, Propriété littéraire.