OFFICE

1 . {Cession de prix.) — Le transport du prh d'un office fbit par te titulaire an profit d'un de ses créanciers . antérieurement à la vente de {l'office, est radicalement nul. — 2.283.

2. Au surplus, Tacte par lequel le titulaire ^^ un office autorise l*un de ses créanciers à recoToir la somme qu'il lui doit, des mains de sou snceesseur futur, à valoir sur le prix de Tente de son étude, ne renferme pas une cession de ce prix au profit du créancier ; il constitue un simple mandat de toaeber le prix aux lien et place du cédant de l'office. — 2.28.3.

3. {Clientèle,) — La cession de la clientèle d'un office séparée du titre, faite par le titulaire à l'un de ses confrères en exercice, est valable, lorsque cette convention a été connue de rautorité et sanctionnée par elle, et qu'elle a été rendue publique par une circulaire pour en assurer Texéeution. — 1.699.

4. (Compromit.) — Il est permis de compromettre sur les dommages-intérêts qui peuTont résulter de rinexéctttion d'un traité portant eession d'un office ministériel. — 1 .616.

(DojIXAGIS-IirrBBÉTS.) — F. 4.

5. {Enregietrement.y — Eu cas de réduction imposée par le Gouvernement sur le prix porté dans le traité contenant cession d'nn office, la prescription de l'action en restitution des droits d'enregistrement qui se trouvent avoir- été perças en trop par suite de cette réduction court du jour même de l'enregistrement de ce traité, et non pas seulement du jour de l'enregistrement du traité modificatîf intervenu plus tard. — 1.20I.

(ISTÉBÉTS.) K. 13, 14.

(Mandat.) F. 2.

(IIWBOB.)F. 11.

( PnBSCBiPTioii.) F. 5, 14.

6. {MviUae.) — Le privflége aeoordé par Fart. S102, no 4, Ci. Nap., au vendeur d'effets mobiliers non payés, et qui spécialement appartient an vendeur d un office sur le prix de la première revente, n'a lieu qu'autant que ce prix est encore dû à l'aeqnérenrt et peut ainsi être considéré ccMume étant en aa possession. Si donc ee premier acquéreur eu a disposé sans fraude, par toio de cession ou transport, le privilège du vendeur reste sans effet visà-vis du cessionnaire. — 1.402.

7. Le vendeur non payé d'un office a privilège sur le prix de la ce&sion de cet office, que son suocesseur a consentie à la corporation dont il faisait partie, et sur la demande de laquelle le Gouverne- Bi«Bta depuis prononcé la suppression de ce même

ORDRE. 81

office : ee cas ne peut être assimilé à celui d'une destitution du titulaire ou d'une suppression de l'office spontanément prononcée par le Gouvernement.—1.324.

8. {RecouvremenU.) — - Les recouvrementa de l'étude d'un officier ministériel, étant la propriété privée de cet officier ministériel, peuvent être r^ serves par lui lors de la vente de. son offiee : la coBvenUon qui a pour objet cette réserve est done valable, et ne peut être annulée sous le prétexie que l'existence en a été celée au Gouvernement. — 1.33.

9. {Réduction de ffrix.) — La rédaction du prix de vente d'un offil'o, consentie par le Tendeur depuis la saisie de ce prix, profite à l'acbeieur, vis-è-vis du saisissant, quand d'ailleurs il est reconnu qu'elle a une juste cause dans un vice cacbé de la chose vendue. — 1.795.

(Saisik-arbât.) F. 9.

(SUFPRBSSIOH.) F. 7.

10. {Traité secret.) — Les sommes payées en vertu d'une contre-lettre souscrite en augmentation du prix d'une cession d'office sont sujettes à res« titution. — 2.540.

11. Le mineur dont la mère a reçu, tant en son nom personnel que comme tutrice légale dé son fils, une somme qui n'était pas due (un supplément dissimulé du prix d'un olfîce), ne peut être condfmné avec sa mère à la restitution de la somme indûment reçue, loriiqu'il n'est point établi qu'il ait connu le vice du payement, ni qu'il en ait profité.

12. L'action en répétition du supplément du prix d'un office stipulé en dehors du prix porté au contrat de vente de cet office ne peut être opposée au cessionnaire du prix ostensible, par l'acquéreur de roflice qui prétendrait imputer le supplément de prix par lui payé sur ce prix ostensible, alors du moins que la cession a été faite et notifiée avant que l'acquéreur eût exercé son action en répétition.

13. Les intérêts de la somme à restituer par le cédant d'un office comme peiçue à titre de supplémeoi de prix , en Tertu d'un traité secret, sont dus k partir du jour du payement, et non pas seulement K partir du Jour de la demande. —2.540.

14. Et ces intérêts ne sont pas sujets b la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 G. Nap.

F. Dot.

OPPOSITION. — V. Appel. - Bref délai. — Etablissf me nt incommode ou insalubre. — Étranger. « Experts. — Faillite. -~ Garantie. -^ Juge d'instruction. — Jugemeot par défaut. — Partage.

— Qualités de jugement. — Référé.

ORDONNANCE DU JUGE. — F. Bief délai. —

Juge d'instruction. — Saisie-arrêt. -— Séparatioa de corps.

ORDRE

(Ambndb.) F. 7, 9.

1. {Appel.) — Au eu de contestation portant uniquement sur le droit de préférence que se disputent des eréaaciers hypothécaires , il n'est pas nécessaire dlntlmer sur Tappel radjudicauire des biens dont le prix est en distribution, cett^ contestation étant étrangère au droit de suite, qui seul peut intéresser l'adjudieaiaire. — 2.70.

2. L'appel d'un jugement en matière d'ordre est non recevable quant à cent des griefs qui n'ont pas été énoncés dans l'acte d'appel. — 2.5!«3.