Coiic^iiiMiif moli9ées.) — Les eonelusieiis

ORDRE. '

motivées que Vvfoué de TiDlitté est tmorisé , 4'aprts l*aBden art. 7dS et l'art. 763 noiifesu, C. proe., à signifier en réponse anx griefs d*appel, peuTent ôire grossoyées, el il est dû à FaToaé, pour leur rédaction, qd émolumeat dont le ehiCTre doit être proportionné à Timportance des intérêts en litige. -^ 2.558.

(DftPiNS.) y* 5, 6.

4. (Bernier rwort,) — Est en dernier ressort ; le ingénient rendu snr la demande formée, à la sniie d'un ordre, par l'acquéreur, à l'effet de faire retranclier du montant de la coUocation d'un créancier, oomme ayant été comprise h tort dans le prix à distribuer, une somme qui est inférieure à 1,500 fr., encore bien que ce prix soit lui-même supérieur au taux du dernier ressort. — 1.785.

(EmBOISTMÙIBNT.) F. 14, 15, 17, 19.

5. {EtUcuMre.)^ L'avoué du créander dernier : colloque 9 étant personnellement partie dans les inaunces sur contestations en matière d'ordre, a le droit d'obtenir en son nom un exécutoire de dépens contre la psrtie condamnée, encore bien mie

• le jugement n'ait pas prononcé à son profil la disiracuon de ces dépens. — 1.331. ,. ,

6. Bien que la liquidation des dépens d'appel, . en matière d'ordre, doive être faite dans l'arrêt. Inavoué auquel ils sont dus peut néanmoins prendre

'exécutoire au cas où des difficultés sont élevées ' sur la taxe par la partie condamnée. — S.558.

(FoncLUSioN.) f . 19, 43, 24.

(Grbvfb (Dr. de.) Y. 16, 18.

(Gbibfs.) y, t.

(Jdgb-comwbsaikb.) F. 10. ^ ^ ^ ^, ^

(Lbttbbs db convocation.) y. 7 et s.; 14 et s.

(Mandat.) Y. 7 et s.

7. (Ordre amiable.) — En matière d'ordre amiable, le ministère des avoués n'est pes obligatoire.

Par suite, le créancier qui est représenié de- .

Tant le Juge-commissaire par un avoué simplement

-porteur de la lettre de convocation et des pièces, ; et non muni d'un pouvoir spédal, doit être considéré commedéfUllant, etconséquemment condamné à l'amende. — «.«00.

8. Jugé encore qu'en matière d'ordre amiable, les avoués ne peuvent, pas plus que tous autres mandataires, ôire admis à représenter les crtenders devant le iugs-commissaire qu'en vertu d'un pouvoir spédal. — Ainsi, le créander qui s'est • fait représenter, en pardi cas, par un avoué simplement porteur de la lettre de convocation et des titres de créance, doit être considéré comme non comparant et condamné k l'amende.— 1.889.

9. Le créander qui n'a pas eomparu devant le Juge-commissaire, sur la convocation à lui adressée à nu de tentative d'Ordre amiable, -doit être condamné à l'amende, par cela seul que sa non-oom-

Îarution a duré jusqu'à la dôturo des opérauons u juge-commissaire, et alors môme qu'elle n'aurait pas emiiêché le règlement amiable de s'eflèotner.— 1.889.

eéder

limité i»w» **•»-«— -1 — « « - .

comparu sur la convocation k lui adressée à fin de règlement amiable, fsit valoir pour justtfier sa Bon-comparution et obtenir décharge de 1 amende de 25 fr. contre lui prononcée en vertu du nouvel art. 751 C. proc; eiU dédsion dti jage-commisaaire sur ce point n'est pas susceptible d'appel.

11. Hais rappel est reoevable si le créancier, ne se bornant pas à proposer des excuses pour être déchargé de l'amende, mais soutenant qu'il a été valablement représenié devant le iuge^wmissaire, qui aurait dû, dès lors, -procéder è la tentative d'«rdre amiable, ce nigteat t lutvoyé la décision

èRDRB.

de cette question au tribunal, qui y a statué par im jugement. *^ 2.200.

12. L'ordre amiable consenti devant notaire tient lieu de l'ordre judidaire, et doit en produire tous les effets. Oet ordre doit donc être maintenu dans le cas de revente de l'immeuble nécessitée par Finselvabilité ou la mauvaise foi du premier acquéreur on adjudicataire. — t!.344.

13. ..k£t les créanders colloques dans Tordre amiaMe né sont pas réputés renoncer anx droits résultant de cette eellocation, par cela seul que, sur la sommation à eux adressée, ils ont produit dans l'ordre judidaire ouvert après la revente. —

14. Les lettrée de convocation expédiées par le greffier anx eréanders inseriu, pour procéder h uh ordre amiaMe, sont exemptes du tiabre et de l'earegistrement, comme les afertissements adressés en exécution de la léi du 2 mai 1855 snr les jnsiioes de paix. — 2J(76.

15. Le bulletin de chargement de radministra- ■ tien dea postes, considéré comme simple docameut

administratif déUvcé par une administration publique à un fonciionnatre public, doit jouir de la même exemption. — 2.576.

16. Ce bulletin doit être annexé au prooès-Terbal .d'ordre, et cette annexe ne donne lien k aneun droit de greffe. — S.576.

17. Pardllement, les lettres par lesifaeDes les créanders font connaître an joge>oommisMire qu'îb sont étrangers k l'ordre on qu'ils sont désintéressés, ne deviennent sujettes, par leur annexe sa procès-verbal d'ordre, ni an timbre ni à rcnregistrement* — 2.576.

18. Cette annexe ne donne envertare k anoAi droit de grefTe. — ^.576.

«9. Les lettres d'avis expédiées par le gretfer, an nom et sous la survdilance du juge-commissaire, k l'avoué poursuivant et k l'avesé commis, sont exemptes du timbie et de l'enregistiement. —

20. (Pria de vente.) — Le ^règlement défimUf d'un ordre n'a pas, k l'égard de l'acquéreur, Tauloriié de la chose jugée, quant k la d^rminalion du prix par lui dû. Si donc ce prix a été fixé par une dédsion antérieare rendue avec racquérenr, la fixation dinérente faite par le règlement d'ordre ne peut être opposée k ce dernier. — 1.479.

21. L'acquéreur qui n*a figuré dans Tordre que comme créander du montant des frais de notification de son contrat aux créanders inscrits, pcnt, après h» délai déterminé par Tart. 766 G. proc pour contester le règlement provisoire et même après l'ordonnance de déture de Tordre, rédamer contre la fixation des sommes k distribuer : cette ordonnance n'a pas Tautorité de la chose jugée contre lui. — 1.785.

!JS2. {Retente.) — Au cas ok, avant la détare de Tordre, Taoquéreur revend une partie des imn.eables dont le prix fait l'objet de cet ordre, les bordereaux délivrés aux créanders qui r ont été cellojqnés ne sont pas exécutoires contre le soas-«cqiiéf eur : il y a lieu de procéder, pour la dîstributioa ^U'prix A par ce dernier, k mt noavd ordre, auqnd doivent étte appelés tant les créanciers hypothécaires 4u veudear primitif que Oeux des deux aoqnéieors soceesdflî, et dans lequel les foretosioas et déchéances prononcées dans le premier ordre -demeurent sans efiet. — 14^77.

23. Par suite, les eréanders dédarés déehns dans le premier peuvent encore produire dans le second et doivent y être colloques k leur rang d'inscription ifu préléreaos anx cféanden poeténieurs qui avaient produit dans Tautie. — 1*577.

(TUBiiB.) r. 14, i5, 17^19.

OUTRÀGg A LA «ORALE.

t)nTnACE.

(BORKAD D*EN1II6»T1IEVBST.) V. S.

(Cabuvbt du jogb di paix.} V, 3.

(Délit d^audienêe.) F. 6 ot t.

1 . {(ieniûrmerie (Brigadier de}, — Commandont de la force publique.) — Un bng^ier de gendar- ' merie, coromandaDt aoe brigade, est, stir le territoire assigné à celte brigade, un commandant de la force publique^ dans le sens de Tart. !225 G. pé&.; >i, dès lors, Toatrage qui lui est adressé dans Texercice de ses foDCU'ons tombe sous rapptieation de cet article, et non sous celle de l*art. iâ4. - 2.16-

S. (Lieu public.) — Un bureau d'enregistrement doit Are réputé lieu publia pendant tout le temps qu^tl est ouvert an public ; en conséquence, les paroles injurieuses qui j sont pendant ce temps adressées au receveur à raison de ses fonctions ou de sa qualité, constituent le délit d^outrsge public puni par Part. 6 de U loi du 25 mars IS-ii.— 'iM,

3. Si le cabinet particulier d*un juge de paix doit être réputé un lien privé, même alors que des parties j sont réunies dans un but de conciliation, et bien que les paroles qui t ont été prononcées pendant qa*il était clos aient été entendues du debors, il cesse d'en être ainsi, et la publicité existe, lorsque ces paroles ont été prononcées après Pouverture et sur le seuil même de la porte du cabinet donnant sur la salle d^andienee, oH se trouTaient un certain nombre de personnes : ces paroles, lorsqu'elles renferment des injures adressées au juge de paix, constituent donc Toutrage public ptiirï par Tart. 6 de la loi dta Sft mars ISit.

4. (Motif t (farréf.) —Est nul pour défont de motif^ Tarrèi qui, sur une prévention d'outrages envers nn bncupnnaire public^ se borne à dire que, « dans !es circonstances oti les paroles infputées au prévenn ont été par lui adressées au fonctionnaire, elles ne présentent pas le caractère d'outrage prévu par la loi pénale » , cette Hormule ne mettant pas la Cour de cassation k même d^exercer le droit qoi Ini a|i|>artient de contrôler la qualillcation légale des faits, et de vérifier si des excuses antres que celles autorisées par la loi ont été admises. — i.191.

5. ( Société de tecourt miUueU ( Présidence), — Le président d'une Mpiété de secours mutuels n'est pas nii 'm'rgisirat oe l'ordre administratif, dans \t sens de l'art. Hi G. pén. — En conséquence, les outrages qui lui sont adressés dans l'exercice de ses Toueiions te tombent pas sous l'application de cet article. — t. 7 10.

6. (Tribunal de police,) — Le tribunal de poliee à l'audience duquel des outrages ont été adressés à un témoin, à raison de sa dépositioO, ne peot réprimer ce délit que séance tenante, et non h nne audience ultérieure. — 1.773.

7. Mais est-il tenu, pour user de cette faculté, d'interrompre les débats de Taflàire dont il est saisi ? Arg. aff. — 1 .77$.

8. En tout cas, si des r^qnisittons sont prises oltérieurement devant lui par le ministère publie pour la répression dont il s'agft, il ue peut reftaser d'j faire droit, sans rendre "an jngemetit déclarant son incompétence et rentojant lés ]p)vtles deTant la procni:eur impérial. — 1*775.

OUTRAGE A LA MOKALE.

-[Héuniim fublique.) — Peut être considérée conme telle la réunion , dans une maison particulière, d'un assez grand nombre de personnes rassemblées pour le cottage et Yécalage des noix , ainsi que pour les danses dont cette opération est survie dans certains pays, admises sans inTitations nominales et sur le simple avis qui leur en avait été donné. — Par suite, :« Wx d*oatrage« k la

OUTEKIi* «I

morale publique et religieuse commis dans une telle rénnioD tombe sons l'application des ^. 1 et 8 combinés de la loi du 17 mai 1819. ~ 1 .711.