RÉPÉTITION

V. Acquiescement. — Assurance terrestre. — Gdution. — Chose jugée. — Exécution provisoire.

— Faillite. — Jeux de bourse. — Libération. — Partage. ^ Preuve par écrit (Comm. de). — Rente.

— Séparation de biens. — Société de commerce. — Travaux publics.

PAPIERS ET REGISTRES. — F. Société de secours mutuels.

PARAPHERNAUX. — {AmorU. — MeuhUs. — Preuve teHimoniale,)^~ La femme qui, dans son contrat de mariage, a déclaré soumettre tous ses bions au régime paraphemal sans les spécifier, est admise à établir par tonte sorte de preuve, et notamment paria preuve testimoniale, la consistance des meubles meublants par elle apportés dans le domicile conjugal, alors même que îeur valeur dépasserait 150 fr. — S.75.

Y. Dot.

PARTAGE

1 . {Acte écrit,)--^ Il n*est pas absolument nécessaire, pour la Talidité d'un partage, qu'il soit constaté par un acte écrit : le partage fait verbalement est valable, et son existence peut être prouvée,

' comme celle des conventions ordinaires, par tous les genres de preuve établis parla loi. — 2.93.

2. (Arrêt tn/tmatif.) — L'arrêt infirmatif d'an jugement qui avait déclaré n'y avoir lieu b partage ne peut, en renvoyant pour procéder au partage devant les juges de première instance, désigner lui-même le juge-commissaire chargé de surveiller les opérations ou partage : cette d&gnation doit être faite par le tribunal. — i.665.

3. (Créancier.)— Le créancier hypothécaire qui, en vertu de l'art. 2205 G. Map., provoque le partage ou la licitation d'un immeublé appartenant pour une partie indivise à son débiteur, et possédé actuellement par un tiers détenteur, n'est pas tenu de faire précéder cette demande d'un commandement au débiteur, et d'une sommation au tiers d^ tenteur de payer ou délaisser, formalités exigées seulement comme préalables à la saisie immobilière. — 1.607.

4. [Cession de droits succesHfs.) — L'art. 1690 G. Nap., aux termes duquel le cessionnaire n'est saisi, â Tégard des tiers, que par la notification du transport au d biteur cédé, n'est pas applicable k une cession de droits succesbils. — 1.247.

5. Bien qu'une vente de droits successifs entre cohëri liera ue fiisse pas cesser Tintlivision b l'é-

' gard de tous les cohéritiers, cependant elle n'eu est pas moins passible do l'action en rescision pour

PARTAGÉ

lésion déplus du quart établie contre les particet ou les actes qui en tiennent lieu par les art. ^7 ec 888C.Nap.— 1.753.

6. Cette action est soumise, non b la prescription de deux ans établie pour le cas de vente par l'art. 1676 G. Nap., mais b la prescription ord^ naire de dix ans établie contre les actions en rescisiou en général par l'art. 1304 G. Nap. — 1.753.

7. Et quand II s'agit d^une cession de droits successifs appartenant b un mineur, faite sans formaUtés par son tuteur, l'action en rescision, pouvant être exercée par le tuteur lui-même, peut i*être aussi par le mineur devenu l'héritier du tuteur. — 1 .753.

F. 14 et s.

(Chose jugâe.) F. 18.

(Commandement.) F. 3.

8. [Erreur.) — L'erreur sur la qualité do Pan des copartageants qui n'y a pris part qu'en qualité de successible, tandis qu'il avait de plna la qualité de légataire en vertu d'un testament du défont, alors inconnu, est une cause de nullité ou reseisioa du partage.— 1.234.

9. Et cette nullité ou rescision donne lien b on nouveau partage en nature, que les cohéritiers de l^éritier légataire ne peuvent empêcher en lui offrant un supplément en numéraire. — 1.2.%4.

10. Il en est ainsi alors même que. le demandeur en nullité du partage t vendu son lot, avec garantie en cas de trouble ou d'éviction, b un de ses cohéritiers, avant de connaître l'erreur dosi il était vicié : cette vente ne peut être considérés comme emportant ratification du partage et renoaciation bse prévaloir d'un vice qui ne l'était pas encore révélé, — 1.234.

11. (Eviction.) — L'indemnité dae b un héritier par ses cohéritiers b rbison de l'éviciioa de tout ou partie de son lot. procédant d'une cause antérieure au partage, né peut consister qu'en une somme d'argent, et non dans un supplément en immeubles. — 2^77.

12. Et cette indemnité doit être calculée d'aprts la valeur que la chose dont le cohéritier a été dépouillé avait, non au moment de l'éviction, mais b celui du partage. «^ 2.277.