WM

ï^, 1 Eut ^ mieux aiipé uire procéder à ces grui(is traiv^ux p^r voj||S de concession ; an'en ce qui concerne p^rUcuUèreineMt .eeUii df Poitiers à la Bochell^ ^ il en a coaHé le spin alacompgnie d*Orléans , laquelle, au ipoyen de certaioà avantages convenus, a pris l'engagement de le faire confectionner en entieri à ses frais^risques et périls; d'oîf la conséquenee que, vi»-à-vis des ouvriers et fournisseurs de matériaux^ FEtal 9*est compliétenient eûacé, et que les fjnç comme 1^ autres, bjen loin d^ poq- Toir compter en quoi que ce soit, pour assurer leur paiement, ^r des deniers provenant du Trésor public, n'ont jamais eu f en définitive, d'autre gar^inti^ nue celle résul^n^ de la solvabilité p^onnelle des entrepreneurs et de U CjÀise j^ivée dç la compagnie ;— r Attendu qu^ l'iniimé aoît^ i| e^t vrai, pouvoir^ i t«iutes ces objeitlous, victorieusement répondre que la auu|)9£uie est, en cette i^,atière , \^ r^prés^taiiun de l'Etat] au'jl 1'^ pteinemept i^ubstituée es m lieu et place, et tellement jnvestjj^ 4e tousses pouvoir^/qwantli Poii^et de $a coo^e^ won, qu en fout ce gui ^'y réfère, il ej^j, k pn^prejn^nt p9rl6r> persojanifié en elle ; — tUm lueiub mim^ pfireille ^féi^ntiqn f\e ^ peut raifiQDQ^IeiDeui «ouOnif; que l'exagérsiiioo âout dQe hêi eyuAreiqte en démontJ? k elle ieule I^ vice; qui! est vrai de dire ^ans dou^ que, pour jopRer aux oi^mpagni^s les plus. pode^ facilité^ de mener leurç entreprises k bonye ^ » l*ËiU|î l^ûr confère, en effet, les pouvûif^l^ pLus étendus^ mais qu'il ne va p^ pour cela jusqv*4 abdiquer en leur faveur sa itersoQoalité; — 0^^ les positions respectives mi toujours les mêmes; que les rdles ne cbanpQtpasj 4u'^n dépit de tous les pouvo^irs qui {•ursoni (fpnpés j les compagnies o*en conUnuenipas mojia^ de rest^, vis-à-vis de l'Etat, ^ siwptes coiu^essionnaireç ay^^t pris la <^rge aaccomplir Tobjel de la conp^ssioi) ^ ieor^ fraÎQ, risques et périls » et ^'eo détiiiitive , pour ep revenir aux condition^ exigées parla Içû de pluviôse an 2, comme éléments eii6eQtlel8 du privilège en question, tout celok oe fait pas, aiusi qu'il le faudrait pour que le privilège existât, que les travaux au sujet des- ^el6 s'élève )a réclamation de rintimé aient ^ exécutés aux frais et risques de l'Etat, que des fonds publics y ai^t été affectés, et que U caisse de la eompaguie, doint elle peut libremeai di$p«isgr coffime elle l'entend, ^oit exact^meat la qiim^ cb<^ qjHe cette c^jûsse d'uja cumptable {^ic m la loi de pluvieuse a voulu foe les ibÂds fUT^ctéç P4tr l'Etat (usiseqt jois comme en ijif^o pour n'en sortir, au pr^ofll des destinataires, que régulièrement ordon- DauGé8;-:rAlt^9dui(ue c'est une prétenUott tout aussi pjqïi sérieuse que de vouloir faire considérer eomno^e une subvention de l'Etat doiinaot Uftuà l'application du privilège, c'està-dire destiné^ au paiement des ouvriers et wuisfiearç 4e matériaux , tes 4 pour IQÛ du ttaiguuad'ittiéc^fftwàtis pour ctoqusAlA sa-

iiée«> tiu Bom i» VV^i par l» pifti^Af

travaux publics» sur un capital de I oO milliou#; qu'il esl en effet par tr/QP éytd^nt/pi'pi) enga-

Saent de celte na^re, purement éventuel, ^é upiqu^ment k 4f^nnei cojf^iS^^^ dpms lesf produits de rexpjpit^^ion, et avant surjottf cela de ren^rquable qu en cas d^ béixpiice^ supi^rieurs au taux Ksir^nti, 1rs somiPf^ y^* sées par i'Èlfit pour le pompléter lui ser^ieuf restituées; qu'jun pareil eng!»gement pe cona,porie aucune assimilation j^ssible avec un y^rsfiment certain et délinitif tel que le yeitf la loi, erteçtué d'avance pour donner siVret0 aux trayailleurs du paiement des travaux. en«^ cpr^ à faire ; — Atteudip, quant aux ^ milUons concédés à h compagnie par les localités îat (éressées> qu'ilB ne reuireui pas non pluç dau;^ les prévisions du décret de pluviôse ^n 2j parc^ qu'indépend^mm^ut de ce qu'il .eeMifUcile d'y voir une subventipn écQanée de l'EtaL ils oe peuyejnt iûartaioQin^pt {Hin.sj^er, dau$ le siens .d^ ta loi^ aes f^nds (ffii^ e|te p^le^ spépialemeui affeclés d^iv^pce ^ p^epi^nf de^ ouvriers» j^l éey^fd deme^ryx déposé^ dan# lu caisiàie d'un agent du tr^^r puUiç pour être ultérieurement livrés »u^ «'ntr^prepeursj qu'Us ne peuvent avoir c^ mm^^» PPis<lu'tl« n'oni été rubjet d'aucune mem^^fi m^^\9 et qu'ils oui été livrés 'mm4ki9i^^\ 9 1^ compagnie, Uquel|^ 9 éi^ libre à'm mTfi m emploi que bon lui a Nstmbjié t-r^u fi^ fV^^ M>^" cbe le moyen tiré de I4 {ayew^ Û>V^ e|ççption* nelle dont les ouvric^r^ et fournisç^i^ da matériaux employés à la coufe^ Mon du éliepùii de fer mérJU^nl d'être entourée» ist nui demeureraiem, div-on, sans protection ^i on leujr déniait celle résultant du décret de pluviôse an % i -^ Atleadu que ce n'est 1^ qu'une considération susceptible seulement u'^lre s^uu^iso aux méditations du légiâiut^ur. s'il 9st vrat qu'il y ait sous ce rapport un^ jk^une rff rettable dans récoaomie de la loi « mai^ flu'U a'appariient pas dans tous 1^ c^ sm^ fP^tstcats de prendre sur eux de b comblpr ; — -bit qu'il a été pial jugé ; émendi^nt , dit que la créance du sieur Goepfert n'est qu'un/sçrçance ordinaire ; qu'à tort elle a été admise (par le tribunal de commerce de I^io/'t) comme privilégiée; ordonne, en conséquence , que ledit Goepfert ne pourra prendre part dans l'actif de la faillite Letermelller et Bouquier qu'au marc le fran£ de ce qui lui est dâ« ^tç>

Du 9 mars iâ59. — Cpur impér* de PoiUers. ^Préi.. M. MerveUleux-Duvignsuft^ — imcL conf, , M. Ûarnis , i" av. gén* •7-/'/., MM. du teii (du barreau de Pariai» ÇakUieU» ErnouU Pervinquière ei Bourbeau.

PÊCHE. — FtL?T. — Pbtit poissai.

Le poisson de petite espèce ne peut être pé^ ché avec des filets doni les mailCes aient plus dfi q^inu milUmitres : fqr^ % de Cordon-nance du 15 gm, 1^^ pi ditfmivmf ffiUî

IW— (^

Loiê et Diei$iùM diversti.

dimension, n'a point seulement fixé un minimiim qu'il soit facultatif de dépasser li), (Lepage — C. Administr. des eaux et roréls.)

ARRÊT

LA COUR ; — En droit : — Attendu qu'aux termes de l'ordonnance du 15 nov. 1830^ art. 1*', sont prohibés^ sous les peines portées par l'art. 28 de la loi du 45 avril 1829, les ûlets dont les mailles auraient moins de 30 millimètres de chaque côté; — Que, par exception à cette règle absolue, 1 art. 2 de la même ordonnance autorise, pour la pèche des goujons et autres poissons de petite espèce y les iilets dont les mailles auront 15 millimètres de largeur; — Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces deux articles, qu'il n'y a d'autorisés que les filets dont les mailles ont 30 miUimècres et au-dessus pour les gros poissons, et ceux de

15 millimètres pour les poissons de petite espèce; — Que l'ordonnance et l'arrêté préfectoral du ^ avril 1847 ne reconnaissent point la légalité des filets dont les mailles auraient une dimension intermédiaire entre 15 et 30 millimètres;— Que, sll en était autrement, les filets dont les mailles auraient moins de 15 millimètres seraient seuls prohibés, et ceux de

16 à ^ se trouveraient permis, tandis que l'art. 1*' de l'ordonnance interdit formellement tous ûlets dont les mailles auraieut moins de 30 millimètres;— Q\i'i\ est inexact de dire que la largeur de 15 millimètres est, pour les filets aux petits poissons, un minimum que le pêcheur est libre de dépasser ; ^ue la rédaction de Tart. 2 de l'ordonnance, dillërente en cela de celle de l'art. 1*' qui exige, pour la pêche du gros poisson, un minimum de 30 millimètres, n'autorise, pour le petit poisson, que la largeur fixe de 15 millimètres; — Attendu que les motifs de cette différence de rédaction sont faciles à comprendre; que, d'abord, l'usage des filets à petites mailles présente Tinconvénient de prendre plus fréquemment les petits individus des espèces qui doivent être rejetées en rivière; — Que c'est pour diminuer autant que possible l'abus probable de la petite pèche, que l'ordonnance a fixé le minimum de 15 millimètres;— Qu'en effet, s'il était permis de

Î lécher avec des filets à mailles de 16 à 29 milimètres, les pêcheurs, armés de pareils engins, ne manqueraient jamais de dire qu'ils ne péchaient que les petits poissons ; — Que l'ordonnance a remédié, autant qu'il était en elle, à cet abus, en imposant la dimension invariable de 15 millimètres; — Qu'elle ne dit pas : Sont prohibés y pour la petite pêche, les filets à mailles n'ayant peu 15 millimètres au moins; qu'elle fixe la dimension des mailles à 15 millimètres, ni plus ni moins; — Que, s'il n en était pas ainsi, l'application de l'art. 29, sur la

(1) Cette décision est cuntraire à deux uri-êts de la Cour de Dijou des & j.nv. 1837 et 21 déc 18ÂS (Vol. 1843.2.12 et 13— P. iSàhAMl). Àlais oa ne peut méconuallre, matgré le principe que les lois péuales doivent sHnterpréter restricUvement, la force des nusons sur lesqueûes eUe te fonde.

possession d'engins orohibés, serait souvent sans application possmle, puisqiie, pour établir le délit oui résulte du fait matériel de la détention d un filet prohibé, il faudrait prouvor <jue le filet à mailles de > 16 k 29 mlllimèires était destiné à la pèche du gros poisson; — Qu'enfin, l'interprétation donnée parles premiers juges à l'art. 2 de l'ordonnance ne tendrait à rien moins qu'à annuler l'art. !•'; — Qu'en fixant deux largeurs, celle de 15 millimètres pour la pêche du petit poisson, et celle de 30 millimètres au moins pour la pèche du poisson de grosse espèce, le législateur a suffisamment manifesté sa volonté de ne pas permettre qu'à l'aide de filets dont les mailles approcheraient plus ou moins de 30 millimètres, on pilt prendre plus facilement du poisson de grosse espèce, et cela avec impunité, puis-

3u'ii suffirait aux prévenus de se retrancher ans cette allégation qu'ils ne péchaient qoe des poissons de petite espèce, et que si, par hasard, ils en prenaient ae gros, ils les rejetaient dans la rivière; — Que vainement od objecte que l'observation de cette limite rigoureuse, dont on ne devrait s'écarter ni en deçà ni au delà, serait impraticable, et qu'elle n'atteindrait pas le but de l'ordonnance, les poissons de ta grosse espèce pouvant aussi bien, et plus facilement même, être pris avec nn filet de 15 millimètres juste qu'avec un de 28 à 30; — Que l'expérience journalière répond i cette double objection ; que, d'une part, riea n'est plus facile qjue de fabriquer des tileis ayant les dimensions précises ordonnées par les règlements; que cela se pratique ainsi tous les jours; que, d'autre part,- il est inexact de dire que le poisson de grosse espèce se prend aussi facilement avec un filet de 15 millimètres

au'avec ceux de 28 à 30; qu'en effet, le fiW e 15 millimètres descend lentement dans l'eau, et qu'ainsi tout le gros poisson fait et s'échappe;

En fait : — Attendu qu'il résulte du procèsverbal que le prévenu a été trouvé péchant avec un épervier dont les mailles avaient Id millimètres; que ce fait constitue le délit prêTO par les art. 28 et 41 de la loi du 15 avril 18^9, 1 et 2 de l'ordonnance du 15 nov. 1830, 10 et 12 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1847, et 194, Cod. inst. crim. ; — Attendu qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances atténuantes, et que le préjudice causé n'excède pas25fr; — ^Vu l'art. 72 de la loi précitée;— Condamne Lepage à 10 fr. d'amende, etc.

Du 22 mars 1859. — Cour imp. de Nancy.

— Ch. correct. — Pr^<.,M. Garnier. — Conci, M. Souèf, av. gén. — PL, M. Bernard.

SAISlE-ARRÈT. — Créàncb liquide. — Eyi-

LUATION. — A-COMPTB.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu <f'tin iitft authentique pour une créance certaine, liquide et exigible, est valable, bien que, des à-comptt ayant été payés par ie débiteur, il y ait dissentiment et par suite iiicer<tMe sur ce q^i

Lùi$ et DéeisUms diver$ê$m

(Î89)— iÔ3

rate dû. Il n'ett pas nécessaire, en pareil cas, ' de faire préalablement évaluer la créance par Ujuge. (Cod proc, 557, 559.)

(Vienne— C. Lévéque.)— arrêt.

LA COUR; — Attendu que e titre authentique, en fertu duquel les saisies- arrêts ont été pratiquées, constitue une créance certaine, liquide el exigible, d'une somme de 4,100 fr., en principal et intérêts , que le saisissant porte à 4,390 ;— Qu'en admettant que cette évaluation soit in)p élevée et que des à-compte payés par le débiteur doivent être imputés sur les intérêts et le capital, la créance ne cesse pas d'être li<]uide pour le surplus;— Attendu que la pluspetiiioD ne vicie pas la saisie ; — Attendu qu'en vaio on voudrait im|[ioser au saisissant la nécessité de faire au préalable évaluer sa créance par le juge ; qu'une telle condition n'est e igée par l'art. 559, G. proc. civ., que dans le cas où l'autorisation du juge est nécessaire ^m la saisie, c'est-àndire en cas d'absence d'un titre ; — ^Attendu que les formalités de procédure et les nullités ne peuvent être suppléées par le juge et doivent strictement être appliquées; — ^Attendu que les parties n'étant pas d'accord sur le quantum des à-compte payés, il j a lieu de surseoir à prononcer sur la validité des saisies ; — Par ces motifs, émendant, et avant dire droit, renvoie les parties devant M. le conseiller Fiévet, à l'effet de régler ce qui peut rester dû à Vienne par suite des à-compte qui auraient été payés et qui devraient être imputés sur le prétde 4,100 fr.,

(1) Cette question, sur laquelle la jurisprudence o'a pas eu encore à se prononcer, divise les auteurs. La doctrine que consacre Tarrêt rapporté ci-dessus et enseignée par Benoit, Retr, suceess., n. 19, qui ie fonde sur ce qne Texercice du retrait successoral doit être considéré comme une exception plutôt que comme oae actioo, et qui estime que rautorisation du conseil de famille n^est nécessaire au tuteur qa'au> tant qoe ce dernier provoquerait lui-même le partage ponr pouvoir demander la subrogation dans les droits da cessionnaire. — Suivant Chardon, Puiss, tutéL<, D. 404, le tuteur doit se pourvoir de rautorisation dn conseil de famille toutes les fois que le prix, sina^ ou simulé, excède de beaucoup la valeur des droits cédés. — Enfin, MM. de FréminviUe, de la Minorité et de ta tutelle^ et Demolombe, tom. 7, n. 078, dénient d*une manière absolue au tuteur le droit d''eiercer le reirait sua'essoral sans 1 aulurisaiioo du conseil de famille, en donnant pour raison de cette inierpréiation rigoureuse, le premier, que le Rirait successoral constitue une action immobilière, et le second, qu^il a pour but une opération cbanceoseet de nature à compromettre le capital du mineur.

(2) Cest un principe constant que le retrait successoral qui, bii'n qu'il soit Tacultatif de Texercer par action principale, ne constitue toujours au fond qu'une exception aux prétentions du cessionnaire étranger, peut être exercé jusqu^à la consommation du partage, oooformC''ment à la règle que les exceptions ont une dorée égale à celle des actions qu'elles ont pour objet de repousser. V. sur ce point es autorités citéis dans la Table générale DevilL et Gilb«,