GARANT.) F

13. {Bomologation.^ — Qn partage Judiciaire n'est terminé et définitivement acquis aux copartageants que par l'effet de son homologaiion en jnsuce..* alors surtout que des mineurs y sont intéressés. Jusque-lb donc,, et même après la signature par tous les oopartstgeants du procès-verbal de partage dressé par le notaire, le payement d'une créance attribuée b l'an d'eux est valablement fait entre les mains du tiers constitué par les héritiers gérant ou représentant de la succession ; et si co tiers devient insolvable, la perte doit être supportée par tous les copartageants. — 2.229.

(Indemnité.) F. 11, 12.

(Insolvabilité.) F. là.

(JUOB-COMMISSAIRE.) F. 2.

(LéOATAIlUB.) K. 8 et s.

(LÉSION.) K. 5 et s. (Mineur.) F. 7.

(Notification.) F. 4.

14. {OppofitUm.)^ L'éppoeitîon aux aeellés fermée par le.créaucier d'un cohéritier a pour effet, aussi bien qu'une opposition b partage, et quoiqu'elle n'ait point été notifiée directement aux héritiçrs, d'empêcher que le cohéritier ne ipoisae tslablemenl céder tout ou partie de ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant.— 2.161.

15. La réquisition d'apposition de scellés après décès faite par un créancier de l'un des iiéritiers>el b laquelle il n'a été donné ancnne vùtt^ ne savait

PARTAGE JO'aPmiOMS.

l(^aiTal«ir à une opppa||i«n à partage» qui pooïtait faire obstacle à ce que cet héritier oéd&t Talable» ment ses droits à l^ao de ses cohéritiers. — iMî.

16. Dans toas les cas, une telle opposition ne saurait profiter ani créauciers qui y sont demenréf étrangers.— 1.247.

(Patbment.) r. 13.

cpRBscRipTioii.) — r: 6.

(Pbbuve.)K.I.

(QCALtTJÉ.) F. 8 et s.

(Ratification.) F. 10.

(Rescision.) F. 5 et s., 8 et s.

(Scellés.) F. 44 et s.

(i$oiniATiON.) F. 3.

i7. (SuccatUmt divenet.) — Encore bien que des cohéritiers aient des drois égaux dans plusieurs auceessions ouvertes a leur profit, cependant ces successions ne peuvent être confondues en une seule masse et &ire Tobjet d*un seul et même partage jadiciaire. Il doit, au contraire, être procédé b autant de partages distincts qu'il y a de succeaaions distinctes. — 1.574.

18. Il en est ainsi alors surtout que le jugement, passé en force de chose jugée, qui statue sur la demande en partage, a, en admettant cette demande, ordonné qoe, s'agissant de successions distinctes et séparées, les opérations relatives à chaenne dalles se feraient cf*ane manière distincte et sans confondre les biens dépendant des ones et des ao* trea. — 1.574.

(SupPLéEENT.) F. 9, iO.

(TiEBS OtTENTEOR.) F. 3.

(Vente.) V. 10.

F. Avoué. -^ Goînmanans. — Enregistrement* — Réserve. — Retrait ancoessoral. -— Séparation de patrimoines. — Sépulture. — Servitude.

PARTAGE D*ASGENDANT.

1. [Estimaiiûn det biem.) — Les Mens compris dins un partage d'ascendant fait entre vifs doirent, au cas où ce partage est attaqué pour cause de lésion de plus du quart, être estimés, non daprës leur valeur an moment du décès de l'ascendant, mais d'après la valeur qu'ils avaient an moment du partage. — * S.430.

2. Il en est surtont ainsi lorsquMl a été dit dans Vaete de partage qae chacun des eapartagés Jouirait et disposerait immédiatement en toute propriété des biens à lui abandonnés, r- 3.430.

(LtsioN. — Rescision.) F. 1, S.

3. {yent$.) — Vacte contenant vente par un père de famille au profit de ses enfants de tous ses biens meubles et immeubles, moyennant nn prix payable entre ses mains relativement aux inraieu- Aies, et entre les mains de ses héritiers indistinetenent en ce qui concerne les meubles, dont il se réserve rusufruit viager, ne présente point le caractère d*nn partage d'ascendant, et n'est pas sou* mis dès lors aux règles et formes des aetesde cette nature. - S.477.

F. Demande nouvelle. — Prescription.