PARTAGE D'OPINIONS

i« (DéparUUurs,) — Il n^est paa nécessaire qne Tarrét ou le Jugement déclaratif d'Un partage d'opinions détermine d'avance le nombre des magistrats départiteure. — i.861.

S. Les magistrats appartenant k la chambre qui a rendu un jugement ou arrêt de partage peuvent être appelés comme départiteure « bien qu'ils ne soient pas les plus anciens de la (^ur ou du tri* banal dans Tordre du tableau. —1.861.

3. 11 n'est donc pas nécessaire, dans ce cas, de mentionner rempécbement des magistrats plus anciens.—1.861.

4. (5eeril.)«*Ua jogemant on arrêt ne peut, h peine denntUtét ea eas de partage d'opinioaa» énoaoar lei