PARTIE CIVILE

(Addlt&rb.) F. 3.

i, {Chttimbre d'accusation. <— Castation {Pourvoi es.) —La partie civile est non recevable h se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare n'y avoir lieu h suivre, lorsque le ministère public n'a paa lui-même fomté de pourvoi. — 1.779.

2. Et cela, même an cas où il s'agit d'un délit» tel que celui d'adultère, dont la poursuite est sub- • ordonnée à la plainte de la partie lésée. — 1.779»

F. Eau (Cours d').

PASSA(iE. — F. Eau (Cours d').— Enclave.— Servitude. »

PASSEPORT. — F.'Faux.