PATENTE

1. {AvocaL) — L'avocat inscrit au tableau de l'ordre au 1*' janvier, et quia été nommé à des fonctions publiques dès les premiers jours de l'année, ne peut demander h être déchargé des droits de patente auxquels il a été imposé, en se fondant sur ce qu*il n'aurait pas exercé omme avocat pendant l'intervalle qui s'est écoulé enure le 1®' janvier et le jour de sa nomination. — 2.575.

2. Il ne peut pas même demander h être déchargé des douzièmes postérieurs an jour oh il a été investi de aes nouvelles fonctions. — 2.575.

(Bail.) F. 8.

3. (Cession d'élablissemmU.) ^^ La demande en transfert de pateote par suite de cession d'établisaement doit, à peine de déchéance , être formée dans les trois mois de la cession. — 2.4<K).

4. Elle ne peut être formée que par le cédant ou ]mr son mandataire, et le cessionnaire est sans qualité pour agir a cet égard au nom du cédant,, sll ne u stifio pas d'un mandat. — 9.400.

5. Le cessionnaire n'est pas fondé à demander en son propre nom la décharge des droits de patente auxquels il a été personnellement imposé h partir du !>' du mois dans lequel il a pris possession de l'établissement, encore bien que le cédant lui-même soit resté imposé pour les douzièmes rea-

* tant à courir, faute par lui d'avoir réclamé en tempa utile le transfert de sa patente. — 2.400. . 6. {Décès.) «^ Les demandée en dégrèvement des droits de patente par suite du décès des patentables doivent être formées, à peine de déchéance» dans les trois mois du décès. — 2.270. (DAlai.) F. 6.

7. {Droit lisBc,) — Le droit fixe de patente pour les professions imposées en raison de la population doit être calculé d'après la population déterminée par le décret de dénombrement en vigueur au moment de la publication des rêles. On ne peut donc pieadre pour base de ce droit un décret de dénem« brement promulgué seulement après cette publication, iNoa qu'il porte ime date antérieure*— 2.3^5.

8. (l»rei/proparrûmii«i.)— Le droit proportionnai de patente ne peut être éubli d'après une valeur locati va supérieure au prix de location fixé par un bail authentique en vigueur au !«' janvier, alors même que ce bail devrait prendre fin dans le cours de l'année, et que le patentable aurait accepté nn nouveau bail avec nn prix plus élevé.— 2.399.

9. Le droit proporuonnel de patente des négociants doit être calculé au quinzième de la valeur locative de tous les locaux serTant aux différenls commerces qu'ils exploitent, sans qu'il y ait liea de faire exception pour les locaux destinés à un commerce spécial qui, s'il était exercé seul^ serait aaaiyetti h iqi droit moins élevé» — 2.336.

PÊCRERfE.

(Exemption.) f.i0,ll,i2.

10. [Faillite,) — Le syndic quf a été autorisé par oYâonnaoce do jage-coranfiysaire à continuer Texploitatiou de l'industrie du t'ailllpour le compte des créanciers, et qui Ta continuée en effet pendant on certain temps, D*est pas fondé à réclamer Texemption de patente pur les douzièmes restant à courir an moment où il a cessé cette exptoitatioii.-^2.70(t.

11. Jugé toatefols qae Tartiele 23 de la toi dn 95 aifril 1844, qui dispose qa*eii cas de fermeture des magasins , boutiques ou ateliers, par suite de faillite, lea droiis de patente ne sont dns nue pour le passé et le mois courant, est applicable néme au cas ob le juge-commissaire a autorisé le syndic b écouler, au moyen d*one Tente journalière, les marehandisee existant en magasin lors de la déclaration de faillite, si d^aillenrs la Tente a été mise è fin et les mngaslna fermés peu de temps après.— 2.703k

12. [Ouvriert.) — L'exemption de patente établie par ie S 6 àe Tart. 13 de la loi du 25 arrU 1S44, en faveur des ouvriera trayaillant sans compisgnona ni apprentis, enseigne ni boutique, ne peut s'appliquer aox professions rangées dans le tableau C annexé k la loi du 25 avril 1844, on dans le tableau F annexé à la loi du 18 mai 1850, ponr lesquelles le droit fixe se compose d*abord d\in droit invariable, à raison de la nature de la profesaion, et ensuite d'unf droit calculé sur le nombre des ouvriers employés par le patentable. — Spécialement, Texemption n'est pas applicable à celui qui exploite nne carrière à cid ouvert, bien qnll tra* Taille seul. — 2.575.

(QCITTANCB.} V. 13.

' 13. (RéclavMHon.) — Le contribuable qui ré-, dame la décharge ou la réduction de sa patente n'est tenu de joindre à sa réclamation <|ue la quittance des termes échos : U n'est pas obligé de justifier, en outre . qu'il a acquitté la prix du timbre de sa formulé oe patente. «•2.64.

(TiMBRi.) r. 13.

(TR4llSFBaT.}V.3,4.

PATURAGE. — F. Bois de l'ËlaL — Commo-