PÊCHERIE

(Piche cdtihre. — i^oneettîon. ^ Bail. <— AuiorOé yttaidaire.)---Lor8aue après concession par un arrêté ministériel de 1 étabiiasehient d'une pêcherie si» tuée sur le rivage de la mer, on tiers vient h prétendre que cette pêcherie lui appartient et qu'il en É fait location pncèdemment au concessionnaire, l'tatorité judioialrenepeut, sans excès de pouvoir^ accueillant cette prétention , condamner ce dernier au payement dn prix de locarion pour la jouissance posiérieufe h l'arrêté miaitiérie} ou M délaltie*

Pl5S16!f9.

I ment àt la pêcherie : d'est U entraver rexéêittiOB d'im acte administratif. -* 1.123.