PEINES

fAppKL.) V, 2.

1. (^a;^cuftoa. — CompiUnce,) — Les incidenu qui s'élèvent sur la nature ou la durée des peines , présenunt un car^ère oontentieux , sont nu accessoire de l'action publique, et, par conséquent, de la dompétence non des tribunaux civile , mais des tribunaux correctionnels. — 1.48S6.

2. La connaissance d«i incidente contentieux qui s'élèvent sur le sens, là portée ou l'exécution des peines on condamnations correctionnelles , appartient à la juridiction de qui elles émanent ; et ail est intervenu une décision dea juges d'appel , c'est à eux, et non aux premiers juges, même alors quil y a eu confirmation, qu'il appartient de sutuer sar l'exécution de la décision et o en expliquer le sens : ici ne s'applique pu l'art. 472 Cod. proc. civ. — 1.966.

* F. Chemin de halage. — Délit militaire. — Désertion.— Évasion. — Marque de fabrique. — Médi«|n. — Navigation. — Notaire. — Voitures.