PENSIONS

(CoLOMiES.) F. 4 et 8.

(DiLAi.) Y. 8.

1. JnuUukwr primaira.) — Lea inaCtiiteurs qui dirigent dea écoles communales appartiennent k une administration publique ressortissant au Gouvernement. Dès lora, remployé municipal qui compte an moins dix années de servfceà dans la cornu aae od il est admis h la retraite est fondé , alors qu'aucun règlement apécial ne s'y oppose, à demander qu'il lui soit tenu compte des services qu'il a rendus antérieurement daus une autre eoi^mane en qualité d'instituteur primaire. — 2.459.

2. U en serait ainsi, encore bien qn*im règlement spécial, ayant reçu son exécution depuis longues années, aurait déclaré que les services rendus à la commune donneraient seuls droit à pension , si ce règlement n'a pas été approuvé par rautorité supérieure. Un règlement non approuvé doit , en efiet , alora même ^a'U aurait été exécaté, être considéré flemme n'existant paa. — 2.459.

S. {MtfitiraSê,}»» Le maaistrat qui, mf janv. 1854, copiptait seulement vingt-neuf ans de services, plus une firactioa sspérieure h sept mois, ne peut être considéré domme ayant, dès cette époqne, un droit acquis à la pension de retraite, bien que l'art. 9 de 1 ordonnance du 23 sept. 1814 ait ordonné de compter pour nne année, dans la li(|uidfttion dea pensions de la magisirauire, la fractioo de services de sept mois et au-Klessus. En conséquence, lorsqu'il vient plus tard à être admis à la retraite, il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de la disposition de l'art. 18 de la loi du 9 juin 1853, d'après laquelle les pensions des fonctionnaires qui avaient accompli, au 1^' janv. 1854, la durée de services.exigéepar les lois et règlements antérieurs, doivent être liquidées conformément h ces lois être* glem^nts. — 2.326. ,

4. Llirt. 5. Ut. 2 de la loi des 3-22 août 1*790, dlBprèa lequel lés ahnéesde service dans les emplois civils hors de l'Europe sont comptées pour deux années dans la liquidation de la pension, n*est pas applicable aux services rendue dans la magistraiore coloniale. — 2.826.

5. Ces services , lorsqnlla ont été rendue sons rempire de l'ordonnance do 23 sept. 1814 , ne dei* vent être rémunérés que conformémept aux dispositions de cette ordonnance, qtti ne leur accorde auênn bénéfice spécial. -^ 2.326:

6.Le$2derart.7derarrêtédnltfr«ct.anl1, (l\iptfèaTeq«el « le sehriee adminlatfaaf dans les eeloniea ew oonpté.poar ne moitié ta sus», n'ia