PHARMACIEN

pt9 applicable va senriees rendus dans )a magis7 tratore colenfâle. — 2.St6.

7. La loi du 18 atril 188f , snr les pensions de Pannée de mer, n'ayant nonr objet que les pensions eoneédées sur la caisse aes inTSlides de la marine et liffufdées par le ministre de ce département, les art. 7 et 24 de cette loi, anx termes desquels les ser- Tices rendus par 1^ magistrats dans les colonies sont comptés pour moitié en sns de leur durée effectif a, ne sont pas applicables au magistrat dont la peu'sion , concédée ponr des serrices terminés en Fnuh ee, a été liquidée par le ministre de la Justice. — 2.326.

8. (Pourvoi )^L'art.25 de la loi du 11 aT.183t« qui frappe de déchéance tout pourf oi contre la liquidation d'une pension militaire qui n*anra{t pas étfi formé daâs les trois mois à partir du jourdu premier payement des arrérages, pourm qu^sTant ce premier payement les bases de la liquidation aient été Dotiflées , est applicable même an cas où le pourroi a pour but d'obtenir, non pas une rectification de la liquidation, mais un ebangement du point de départ des Arrérages. — 2.123,

9. (UnivertiU,) •— L'art* 3 de r4>fdennanee du i9 avril 182Û, aux termes duquel topt membre de rUnitertité atteint dlniirmitéa dgna l'eierciee de fnnctions universitaiTes donnant droit h penston peut réclamer une pension de retraite, bien qu'il ait moins de soiiante ans d'&ge, s'il compte plus de dix années de serrices effectifs, aétabli en faveur des fonctionnaires qn'il désigne un véritable droit, qui n'est point subordonné h l'appréeiation discrétionnaire, do ministre de rinstmction publique, et qna, dès lors^ le ministre ne saurait^ sans excès de pouvoir, leur dénier. — 3.460.

10. (Veuve.) — La veuve d'un fonctionnaire décédé par suite d'une attaque d'apoplexie foudroyapte n'est pas fondécà réclamer une pension k titre exceptionnel , si elle ne justifie pas que l'accident auquel son mari a succombé soit notoirement le i4* anltat de l'exercice de ses fonctions. —» 2.186.

F. Fonctionnaire public

PERCEPTEUR.— F. Mise e& Jugçnent des fono« tkonaires.

PÉREMPTIOIjr.

(DiUii [Prorogation de). — dmeiUutian â^or wmi.) — La disposition de l'art. 397 G. proc,

3ui proroge de six mois le délai de la péremption Instance, lorsqu'il y a Heu k constitution de nouvel avoué, est applicable au cas oU l'avoué du de* nandeur vient b accepter le mandat d'occuper pour le défendeur sur sa demande en péremption de rinstancé, le demandeur se trouvant alors obligé de choisir un autre avoué. — 1.59.

PERSONNE INTERPOSÉE. — Y. Communauté religieuse.

PËTITOIRK. — F. Action possessoire. — Chose Jugée.