‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 340 sur 422 · C^raA^ ~ Dtp/dme.) — Le propriétaire d'une · texte numérisé non relu

C^raA^ ~ Dtp/dme.) — Le propriétaire d'une

Sbsrmacie doit nécessairement être muni du diplôme e pharmacien : il ne suffirait pas qu'il fit gérer sa pharmacie par un individu pourvu lui-même de ce diplôme. —1.531.

3. (MUicamenit.) — Le fait par un pharmacien de tenir dans son officine des compositions et médicaments non conformes au Coiaex tombe sous l'application de l'arrêt de règlement du 23 juillet 1748, maintenu en vigueur, et étendu à toute la France par les art. 29, 30 et 32 de la loi du 21 imrm. an li, ainsi que par Tordonn. du 8 août i8t6| alors même que ces compositions et médict-

PRÉEET. 91,

ments n'auraient pas été préparés par le pharmadén ioi*même^ — A .392.

F. Acte de commerce. — Commerçant* — Es« croquerie.

PLACAGE (Droit di). — F. Halles et marchés.

PLAGEMENT. — F. Abus de confiance.

PLAIDOIRIE. -- F. Avocat. ^ Avoué.

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