LIX.— U* PARTIE

du 16 mars 1844, en principal et intérêts, pour être ensuite par les parties conclu, et par la Cour statué ce que de droit; dit que les saisies ont été régulièrement pratiquées et tiendront état eto

Du 31 déc. 1858. —Cour imp. de Douai.— 2« ch.^Prés., M. Danel.— PZ., MM. Duhem et Dupont.

RETRAIT SUCCESSORAL. — TuTEua. — Délai. — Partage.— Frais.

Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, exercer le retrait successoral au nom du mineur, (Cod. Nap., 464, 465, 841.) (1)

Le retrait successoral peut être exercé tant que le partage n'est peu consommé, et qu'il n'est intervenu aucun agUsement qui emporte renondation à user de ce droit. — // peut fétre, spécialement, même après que le cessionnaire a été admis aux opérations préliminaires du partage, telles que l'expertise et diverses comparutions des parties devant le notaire commis. (Cod. Nap., 841 .) (2)

Les frais de la saisie pratiquée sur les biens de la succession par un créancier du cessionnaire soumis au retrait successoral ne doivent pas être supportés par le retrayant, lequel n'est tenu de rembourser au cessionnaire d'autres frais que ceux de la cession et des opéra- ' tions de partage antérieures à l'exercice du retrait : ces frais de saisie doivent rester à la charge du cessionnaire, (Ibid.) (3)

r* Betrail successoral, n. 91 et 92. Junge M. Du- Iruc, 7r. du part, de auccess,^ n. /i92 et 519. — <- L^actionen retrait serait sans doute frappée de. déchéance si les héritiers avaient ratifié, soit expressément, soit d'une manière tacite, la cession en vertu de laquelle un tiers se présente au partage ; mais on ne saurait faire résulter cette ratification de la simple admission du cessionnaire aux opérations préliminaires du partage, ainsi que le décide ici la Cour de Grenoble et que cela est généralement reconnu. V» conC, Table générale^ toc, ctf., n. 97 et sui¥., et Dutruc, tt6î suprà ; loy, cependant en sens contraire. Touiller, t. hy n* A48, et (îhabot, Suceeu,^ sur Part. 8A1, n. 19. Les héritien se rendraient, au contraire, non recevables à exercer le retrait, eu acceptant le concours du cessionnaire même h quelquesunes seulement des opérations constitutives du paiw lage, parce qu'il ne serait alors plus permis de douter de leur volonté de ratifier la cession. V* TabU générale^ toc, cit., o. 93 et suiv., et 100.

(S) En effet, de tels frais ne sont point une suite de la cession. Le créancier les a faits de son propre chef et non comme exerçant les droits que la cession a transmis à son débiteur. Que s'il est incontestable que ce damier doit être renvoyé indemne, et obtenir par conséfinent le remboursement de tous les frais qu'il a faits, avant Texercice du retrait, pour parvenir au partage, cette régie ne saurait profiter au créancier saisissant, et c'est à bon droit que notre arrêt lui refuse toute action contre les retrayants en remboursement des frais de la saisie que l'exercice . du retrait a rendue inutile. Ces frais viennent sim- I plement s'ajouter à sa créance contre le cessionnaire»

LùU et ÙéeiiiôiU êiveriëi.

(Bfua— C. Holland.) [

Etienne Donnafous esrdécédé, laissant pour héritières ses deux filles; l'une mariée au sieur ' Missiel^ Faucre au sieur Rolland. — Le 7 Juin J826, la femme Rolland cède à son beau-frère Missfet ses droits dans la succession du défunt. — En 1853, le sieur Rua, créancier de Missîd, fait procéder contre celui-ci à une saisie immobilière, dans laquelle il comprend tous les biens dépendant de \\ oirie Bormafous, encore indivise. — Le sieur Rolland, au nom de ses enfants mineurs, représentant la femme Missiel, décédée, demande aussitôt k» dlslraction de la part revenant aux mineurs dams les biens saisis. — Alors, Roa forme, comin* fîiîsant valoir les droits de Missiel, son débiteur, une demande en partage de fa snccessioti Bonnafous.

SfcS nov. 1854, jugement qui m'donne le partage et nomme des experts. — \\ déc. 1835, autre jugement qui homologue le rapport de ces derniers, et commet un notaire pîouf Tes opérations du partage. — Les parties comparaissent à plusieurs reprises derant le notaire, et, des difficultés s'éiant élevées entre elles, fë notaire les renvoie àr l'audience. Dans cet état de choses, et le 6? jufn 18S7, Rolland demande à exercer le retrait successoral contre Mîssfel.

Le 9 du même mox^y jugement du trïbnnal d^Embrun, qui accueille cette demande, et condamne Rolland, en sa qualité, ^ payer les frais du partage, mais ordonné que Rua supportera le» frais faits depuis la demande en retrait suecessoral^ ainsi que les frais de la sjûste par hû pratiquée. — Appel par Rua.

LA COUR ;— Attendu que, d'après Tart. 46S, Côd. Nap., le tuteur pouvant, sans autorisation dtr conseil de famille, répondre à une demande ^ en partage, Rolland a pu valablement, et par i exception, exercer le retrait successoral con- | tre Rua, demandeur en partage de la succès- | sion d'Etienne Bonnafous, et 1 écarter ainsi de celte succession dans laquelle il n'avait d'au- Ues droits que ceux résultant de la cession que l'un des cohéritiers avait faite à Missiel^ was débiteur ;

Attendu que le retrait successoral étant un droit qui peut être exercé tant que le partage D*est pas feil et qu'il ne s'est rien paSvSé qui emporte avec sot la renonciation à user de ce droit, Rolland, qui a seulement laissé faire Tes j opérations préliminaires du partage, a pu, jus- { au'à sa consommation, demander à jou.r d'un bénéfice qifè lui assurait la loi et auquel il n'a- 'vait pas renoncé ;

Attendu que Rua, ea saisissant les immeubles d^ la succession d'Etienne Bonnafoas, ne pouvait pas ignorer mie son débiteur n'avait sur ces inïmeubles qu un droit évenluel subordonné à l'exercice du retrait successoral, et que, dès lors, il tie peut faire supporter les frais de cette saisie qu*à son débiteur lui-même^ et nuUemeniau cohéritier qui, eu écartant

du partage un cessionnaîre, ne peut être fend que de loi rembourser ce que la cession a coulé et les finis pour arriver au partage, qai ont précédé l'exercice du retrait sueceêsoral. — Par ces motifs, confirme, etc.

Dhn 16 août 1858. — Cour imp. de GrenoMe. — i'^ch. — Prr«.,M. Rover, p. p.— rond.,M. Proust, av. gén.— P/., MM. L. Miiihalet Rossignol.

FAILLITE.— COHTRAIHTB PAR a»»8.— €rt^ei£R POSTfi&lEVR. — SiàUF-CORMIT. — SO- GtÊTft.

L'état ée faUlite affrmnchU k fami iê la ctmiraintê par eûtp*, cmm bien pour le$ ê^ /« p^êtéfitufes à la faitHiê que pour Ih êiUn antériêuns. (G. eomm., 443et 4Ô6).— i« et » espèces, (i)

Le tauf-conâuit aetardé am faWipar lé ^9^ c^mmwiaire au pisr te tribunal dé eommertë « pmir effet j nm-êettlenenÊ 4ê WÊêtire te failHà l'abri de Im contrainte pmr tfêrpe po«r èmenirj mm encore dé faire eemer VemfHmmê' fmntoAtéHeur à In ftUtlite. (Coé. eowm.^ 479 ei 473). — 3* espèce (î).

Toute foie, te menU>fe d'nne eœiéti éovmnf' ciale déclarée en étaf de fàiiHte, avfaH im tauh eonàmt a été accordé en cette qieêiUé mi^ wtenf, ne peut tfpposer ce tMUf-eeniuit 9a powtsu^is à f^de emtrmnte pett tori'9 dirifées contre M par $eê ctêaneèer» purnmeU, ; « il iCa pai été hti-m^îM pérwmMement déclaré en état de faillite. (Ibid.)— 4« espèce (S). 1" Expèce, — Rarion — C. Achard.) Le sieur Achard, négociant, a été déclaré en faillite. Pendant Telat de faillite, il s'est livré à de nouvelles opératiovs commerciales et a eonlraeté de nouvelles <ktte&. L'un des créan«iers nouveaux , le sieur Baf JA«, atthteae contre hit un ju^enveni emporiaïul eouirainte par C(«rf ». En vertu de ce jw^enicail, te sieaf Achard a été écrowéà \» maison die déie»ti«« pour dettes. Mais il a formé aussrtèt veut etmande en nullité de son écrou, en se kméanA

(1) Conf., Lyon, i9 moi 1851 (VoI.f85L2.57J- P. 1852.1.Â>0).— Avant la loi du 29 mai 4838, modifiealive du titre des faillites, la Cour de cassalioo s'était prononcée eu sens coniraire par un trrél an 6 juin 1851 (Vol. 1881.1.238). V. du reste te GxU de commerce annoté de Gilbert, arL 4i55t n. 6 et suîv.

(2) C'est ce que Ta jurisprudçneê a coustamoieDt décidé, soit avant, soit depuis la noureire roi sur les faillîtes, el ce qu'ensergnenl tous les aûieurt. ''. ta TabU gpnéraU Deviil. el Giib., V FaiUiu, n.kS^^ suiv.

^3) Cette décision suppose que îa fiîTIile cTone société cummertiale nVntralne pas de plein Jroil'i faillite peisonnelle des associés; mah c'e<it la un point trèîi-fonlroversé. V, uo arrêt de la Coiir dtïrléans du 27 nov. 1850 (Vo:, 1851.2.3:3-?. iSbU- 377J et un urrél de la Cour de cassation du 25 ao&l 1853 iVol. 1855.1 829- P. 1854.1.577), aioM que DOS observations sur Iff première de ces déôMtoiOt

tàU et t>^c%sioni diverses.

w b disposition (fe fart. 4SS, God. corom., MrUnt qu'il ne |^urrd^ pendarnt Tétai de faîllîte, élfé reçu contre le failli d'éCrou ou recotn- DDandâtiOn pour aucune espèce de dettes. — Le «eur Barjon a répondu que fa disposition iafogoée^ of^est relative qu'au cas de dettes antérieures à la faillite^ et que les dettes qui, tmtnt eelle dont il s'a^fissait, ont été con tractées par te failli postérieurenrent à la dfééfaratioti de fa faillite, ne sont pas soumises iiti règles spéciales concernant rétat de faillite, mais restent sous l'empire du droit cumntin.

luMment an tribunal de la Seine qui accoeilmla d<rinaii<ffe du steur Achard, et ordonne & mise en Aberté.-^Appef par le sieur ftar|OTi'.

H. fatoicat général Morean a conchi à Vtnftnnatiiàna.

L*art. &95, C eoirtm., a dit ce magi^traC, en dî^po- Mil<|ft*âi»f^ii5 jiigpnienl dM^rafif delaf Tafllite; la coDlrainte par corps ne poiffiH Stfe ei«rcéé par !<*« er6aDciersiQdiTidaelleiM!Mtttntre le débiteur, pour memSK etfèee 4t dette,* v'iMlit|Qe patf par abn telte ^H ait eo ei» Toe même les créances coHtraeiées |o»léri«uraBeiit à la faillite^ Il seasMe juste etloglque i*«dme&ré, au contraire, que les conséquences de Péiat de faillite ne peufent être opposées à des créauoers qui o''ottt aucuue action sur les biens apparte- Uni an débiteur a Pépoqûe de l'a dërtaraUon de faillite, et dont il a été imniécfiatement dessaisi. Le failK a*ébM par» incapable dTexercer le commerce, 8*engiM^pffreeTtfménie yalaMement envers ses nouveaux àféèncki^ Porteara dr titres par hsqttelsil est corn- MTotoleneni obigé enfer» enx, il leuv appurtient es Mre nMr ces titres et de réclamer le bénéiee dn majcn é*ei6cattoo qui y ea( attacher- *Ce n^esi pas» qu'on le remarque bien, dans rimérét des créanciers de ta ftiillite, que la loi interdit Texercii-e indi- Tîdoelde la contrainte par corps contre lé débiteur; aie ne dispose ainsi que dans IMotérèi du failli, et par eerte ctnisidérailon que le' de>âaisissenieut du débiteur ne luisse plus aux créanciers d'autre mode d*action que Pexercice de leurs droits dans la fait* lile. Mais alors qu'il s^agit de dettes contr ctées par te ftf m quand déjà son' d^<;8aisissemént est consommé, de dette» p»nf lesqueHe» it- ne peut renvoyer le Muvean créancier à se faire admettre dans l.i &illile, est-ce qu'il doit lui être permis de se prévaloir de rimpossibilité de payer, tout comme i* pourrait le fiiire à l'égard des créanciers antérieurs à la faillite? Le législateur, dans Part. 539, prend soin de dédarer qii*apres le contrat d'union, le failli, mette recmmtt exéusabe, n'est affrancbi de lu c<m^ Mêle pir cw^k» qu'à l'égard des créanciers de su faillite; c'est qu'en effet, l 'excusa bitilé e^'t dédurée à lnirégaréeldhiBivemeat.Btqtfetle pourrait étreotle maoÊMiUé k l'égard des créaBeiti^s nouveam 9 Le dmew sane ressources doit s^impater d'av<Mr traité avec c«s dan» cet étal dmapuissance^ et porter la aeine de ses engagements téniéraires et die mauvaise foi. Cest lace que la loi considèie avant tout dans la dMpoaitioo de TarU 599, et c'est là oc qui doit aossi* par identité de raison, conduire à la saine interprétation de fitx. 45&^ en éomi^inant les deux A^poailkMis» qui s'expliquent l'itae par Tautré.

AREtT.

LA COfJR ;-^onsrdérant qn'aul teritieâ de Faru 455^ Cod. oomm.; il ne peut être reçu

contre le failli d'écrou îiî fecomirandatton pour aucune espèce dfe dettes ; que c ette disposition est absolue et ne disfifigne pns entre les dettes antérieures et celles postérieures à la faillite; — Considérant, d'ailleurs, que Fétat de faillite est rendu pubRcet ne peut être censé ignoré de ceux qui traitent ultérieurement avec le failli; que, s'ils lui accordent crédit, ce n'est que sauf les droits de ta ma^se sur les biens et la personne du failli; — D'où il suit que \e& condanfinations qn'ils obtiennent contre lui ne peuvent recevoir d'elTet, au moins quant à la contrainte par corps, tant qtie dure Télat de faillite; — Considérant, rfès fors, que c'est en violation de Fart. 455, Cod. comm.^ que Acbard a été incarcéré; — Confirme, etc.

Du 29 nov. 185S. — Cour imp. rfe Paris. -^ ^•cb. —Ptés.j M. Eug. Lamv.— Conc(. con^r., M. Moreau^ av. gén.-'PL, liM. Bloudel et Pâturât.

^ Espèce. *- (Roux — C. Datogais.) — arrêt.

LA COUR; -^ ...En ce qui touche le mode d*exécDtiail de la oofidamnation am dommage}»^ téréts par kl voie de la contrainte par corps :~^on8idérant que Roox est en état de faiikie déclarée depuis le 1*' nov. 1K54 ; qu'au termes de Part. 455, Cod. comm., il ne peut être reçu contre fre failli d'^écrou ou recom** mandatioir peur ancvne espèce dé dettes ; que de la généralité de ces tenues il- ressort clairement qu'aucunie distinction n'est à faire entre les dettes aniérietires et les dettes postérieure à la faMItce ; que eetaflyanchissement de l'exevcioe de ki contrainte par corps est la consè* qiience nécessaire de ce que le jugement dé* claratif de la faillite emporte de plein droit dessaisissement pimr le failli de Tadininistration de tous ses bieiis, et le plaee par là, tant que rétat de faillite diire, dans rinipossibilrté légale de payer personnellenieitt ses dettes; q ;e l'exercice de la contrainte |)af corps, en pareil cas, serait, pour le créancier qui l'exercerait, le mo^en de se créer wn prWilége au détriment de la masse ; — Infirme ; an principal, suspend, pendant la dnr^ de Tétat de faillite , Texercice de la contrainte par corps prononcée contre Roux ; ord(H^e, en conséquence, la mise en liberté immédiate de Roux, etc.

Du i9 fév. 1859. — Cour imp. de Paris.-^* ch. — Ptés.y M. Partarieu-Lafosse. ^- Conet, eonf., M. Hello, subst. — PL, MM. Meunier et Léon Duval. 9* Espète. — ^^fDanjou — C. Hérel.) — arrêt.

LA COUR; — Considérant que, par Teffet du jugement déclaratif de la faillite, le failli est de plein droit dessaisi de Tadministration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu*il est en état de faillite (Cod. Comm., art. AU) ; — Qu'il ne peut plus rien payer à aucun de ses créanciers, et que dès lurs foutes actions individuelles, soit contre sa personne, soit contre ses biens, leur sont interdites; qu'ifs ne rentrent dans l'exercice de ces actions itfdifvidbelles, d'après tes art. 55t7

Lois et Décisions diverses.

et 539, aue si, avant lliomologation du con- isera mis en liberté nonobstant l'écrou requis cordât ou la formation de l'union, le tribunal par Hérel le 30 janvierprecedent, etc.

- ... Du2 marsl859. — Cour imp. deCaen. —

4e ch.^Prés., M. Binard.— ronc/., M. Farjas, av. gén.— P/., MM. Simon et Leblond.

prononce, pour insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de-la faillite, ou si, après le contrat d'union et le compte rendu par les syndics, le failli n'est pas déclaré excusable; que la contrainte par corps résultant de condamnations commerciales n'est qu'un mode d'exécution tendant à obtenir paiement; que, par conséquent, dès là que le paiement est impossible, cette contrainte par corps n'a plus d'objet, et que de même que son exercice est paralysé s'il n'a pas encore eu lieu, de même son effet cesse si elle a été précédemment exercée, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, elle ne peut plus atteindre son but; — Que seulement, dans ce dernier cas, elle a pour résultat, d'après l'art. 456, de mettre obstacle à ce que le failli soit affranchi, par le juj^einent même de déclaration de faillite, du dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou de sagarde par un officier de police; mais qu'il ne reste plus dans la maison d'arrêt qu'à ce litre de dépôt; et que le tribunal de commerce n*en conserve pas moins le droit, dans ce cas comme dans celui où le même art. 456 ordonne nécessairement le dépôt, parce que le failli ne s'est pas conformé aux art. 438 et 439, de lui accorder ultérieurement un sauf-conduit, aux termes des art. 472 et 473, lorsque, soit sur la proposition directe du juge-commissaire, soit au moins après l'avoir entendu, il regarde cette mesure comme utile aux intérêts de la masse;... — Considérant que si Ton admettait qu'un créancier qui a fait incarcérer son débiteur avant la faillite eût le droit, sans aucun intérêt légitime, de le maintenir en prison et d'empêcher le tribunal de commerce d'accorder un sauf-conduit, il en résulterait cette conséquence désastreuse qu'il dépendrait de lui de causer ainsi quelquefois, par pure méchanceté, un préjudice considérable à la masse des créanciers, s'il s'agissait de quelque grand intérêt pour lequel la mise en liberté provisoire du failli serait indispensable; que ce serait calomnier la loi que de lui donner un pareil sens;— Considérant qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le tribunal de commerce de Caen était en droit, nonobstant l'incarcération pour dettes de Danjou, à la requête de Hérel , d'accorder audit Danjou, comme il Ta fait par son jugement du 10 février dernier, un sauf-conduit provisoire de trois mois; que, quant à la question de savoir s'il a fait un usage convenable de ce droit, d'après les circonstances particulières du fait, la Cour ne peut pas avoir à s'en occuper, puisque l'art. 583, Cod. comm., n'admet ni opposition, ni appel, ni recours en cassation contre ces sortes de jugements; — Par ces motifs, înhrme le jugement dont est appel ; et pour l'exécution du jugement rendu parle tribunal de commerce de Caen, le 10 février dernier, qui accorde à Danjou un sauf-conduit provisoire de trois mois, ordonne que ledit Danjou

4« Espèce. — (Spinelli — C. Aube.)

Une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal civil de la Seine, à l'occasion de poursuites à fin d'incarcération dirigées contre le sieur Aube par les sieurs Spinelli et comp., banquiers, avait décidé le contraire en ces termes : — « Nous, président, après avoir entendu Aube : — Attendu qu'il a été déclaré en faillite sous la raison sociale Aube, Gérard et comp.; que le tribunal de commerce de la Seine, ainsi qu'il en justiie, lui a délivré un sauf-conduit personnel; — Disons qu'il n'y a lieu à arresiation, et ordonnons sa mise en liberté. » — Appel par les sieurs Spinelli et comp.

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que Spinelli et comp. ne se présentent pas comme créanciers de la société Aube, Gérard et comp., mais comme créanciers d'Aubé personnellement, et en vertu de jugements rendus personnellement contre lui;— Qu'Aube n'a pas été déclaré personnellement en faillite; qu'il n'est donc pas fondé à opposer aux poursuites de Spinelli et comp. à fin d'arrestation de la personne de leur débiteur, le sauf-conduit qui ne lui a été accordé que comme membre de la raison sociale Aube, Gérard et comp., déclarée seule en faillite;— Infirme; ordonne la continuation des poursuites, etc.

Du 15 janv. 18S59 —Cour imp. de Paris.- S^ch.^Prés., M. Partarieu-Larosse.— Coîwt., M. de Gaujal, 1" av. gén.— P(., MM. Pougetei Malapert.

FAILLITE. — Hypothèque. — NuixiTt -

YfiRffICATION DE GEAANCB.

Les hypothèques consenties par un faUH dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements ne sont frappées de nudité que dans Vintérêt de la masse des créanciers : le débiteur est personnellement non recevabU à se prévaloir de cette nullité et à critiquer U droit hypothécaire de son créancier. (Cod. comm., 446.) (1)

La vérification et affirmation d'une créanee ne met pas à l'abri de la nullité prononcée par Cart. 446, Cod. comm., l'hypothèque consentie par le débiteur, depuis failli, pour la garantit de cette créance, dans les dix jours qui of^

(1) C'est là un point qu'on peut regarder aajoop' d'hui comme conslanL k. Cass. 15 juill. 1857 (VoL 1858.1.705); Ail, 7 août 1858 (Vol. 1856.5.561- P. 1857.111) ; Or éans, 16 juin «852 (VoL 1858.Î. 668— P. 1861,1.273), et les notes qui aocompagneot ces arrêts.

L&ù et Déciskms diverêes.

précédé la cessation de ses paiements. (God. eomm.^ 446, 493 et suiv.) (1)

(Tristram et Crujeot -C. synd. Hista.)

ARRÊT

LA COUR; — En ce qui toucbe Hista : — Attendu oue Thypothèque constituée sur les biens du clébiteur failli dans les dix jours qui

{ précèdent la cessation de paiements , n'est rappée de nnilité par Tart. 446, Cod. comm., que reiativement a la masse, mais que le débilear hii-*méme est non recevable à se prévaloir de cette nullité, et à critiquer le droit hypothécaire de son créancier;

En ce qni touche Pied (syndic) : — Attendu (fa'aux termes de Tart. 446, C. comm., toute by)K>thèaue, conventionnelle ou judiciaire, constituée sur les biens du débiteur, pour dettes antérieurement contractées depuis rouverlure de la faillite, est nulle et de nul effet; — Attendu que la vérification porte sur la sincérité des créances, non sur les privilèges et hypotiièqnes qui peuvent les garantir; — Que les tvndics n*ont d'autre manda que de s'assurer SI ia créance existe et à concurrence de quelle eooune; — Qu'en effet, l'admission, aux termes deTart. 497, God. comm., n'est acceptée par eux que dans ces termes : admis au passif de la faillite pour la somme de..,; — Attendu que le créancier n'est appelé par le même article qu'à affirmer un fait personnel, à savoir que sa créance est légitime ; mais que les affirmations, sceau et couronnement de la vérification, ne doivent pas et ne peuvent pas porter sur l'existence du privilège ou de Thypotlièque, lesquels dépendent uniquement de la loi; ~ Attendu que, dans le premier prt)jet de la loi des 28 mai-8 juin i838, accepté d'abord par b Chambre des députés, on avait soumis le créancier qui se présentait pour la vérification à robiigatton de déclarer, sous peine de déchéance, s» prétention au privilège ou à l'hypothèque, et enjoint au juge-commissaire de 1 interpeller à ce sujet; mais que ces dispositions ont disparu du projet ultérieurement présenté à la Chambre des pairs et définitivement adopté; — Attendu que la discussion du privilège ou de l'hypothèque ne peut et ne doit s'élever utilement que lors de la répartition des deniers; — Qu'aux termes de l'art. 551, Cod. comm., les syndics présentent au jugecommissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et non recojiniu privilégiés, et que le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés; — Attendu que les difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'hypothèque jsout portées devant une autre juridiction; — ^Attendu que si les créanciers Itypothécaires se font vérifier et affirment leurs créances, c'est qu'Usent ou peuvent avoir^ indépendamment de l'affectation des im-

(1) y. dans le même wns> Gohnar» 17 août i858, et la Bote^ suprà^ pag* 102»

meubles, des droits à exercer sur la masse chirographaire; — Attendu que si l'approbation isolée du syndic pouvait à elle seule constituer le droit hypothécaire ou couvrir les vices qui l'infectent, il faudrait au moins qu'il fût fait mention du vice et de l'intention formelle de le réparer: — Que rien de semblable ne se présente dans la cause ; que l'attention n'a été éveillée sur la nullité résultant de la disposition de l'art. 446, tlod. comm., ni à l'égard du syndic, ni à l'égard des autres créanciers, ni à 1 égard du juge-commissaire; — Attendu, dès lors, que, dans toute hypothèse, Tristram et Crujot ne sauraient se prévaloir du procèsverbal d'affirmation; — Par ces motifs, confirme, etc.

Du 17 fév. 1859.--Cour imp. de Douai.— 2» ch.— Préf«., M. Danel.— 6o«c/., M. Carpentier, av. gén.— P/., MM. Duhem et Coquelin.

MARIAGE. — Courtage. — Cause illicite.

Est nulle comme fondée sur une cause illicite l'obligation souscrite pour rémunération de la négociation d'un mariage. (C. Nap., 1133.) (2) (Gazélius— C. Filippi")

Un jugement du tribunal civil de la Seine l'avait ainsi décidé en ces termes :—« Attendu que si les lettres de change dont Gazélius est porteur sont causées valeurs reçues comptant, il résulte des documents produits que la vériuble cause en est la rémunération accordée par Filippi à Gazélius, à l'occasion du mariage dudit Filippi; que cette cause ue saurait être contestée en présence de la contre-lettre signée de Gazélius et présentée par Filippi, qui constate l'origine véritable de ia créance, et qui stipule que les lettres de change souscrites seront considérées comme nulles dans le cas où le mariage projeté ne se réaliserait pas; — Attendu que la validité du titre doit être exa« minée eu égard à sa cause réelle; - Attendu qu'il est de principe que toute créance fondée sur une cause illicite doit être déclarée nulle; — Que, dans l'espèce, la cause véritable des titres dont s'agit est évidemment illicite; — Que les bonnes mœurs et la moralité publique sont intéressées à ce que le consentement des parties, lors des mariages, soit complètement libre etdégagé de toutes influences étrangères

3ue l'on pourrait acheter k prix d'argent;— Que es actes de la nature de ceux qui sout produits ne peuvent constituer un titre régulier et sérieux que les tribunaux puissent accepter; —Par ces motifs, déclare nulles et de nul efi'et les lettres de change souscrites par Filippi au profit de Gazélius, etc. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR; — AdopUnt les motifs, etc.; — Confirme, etc.

Du 3 lév. 1859.— ^our imp. de Paris.— 3«

(2) F. en ce sens Poitiers, 9 mars 1858 (Vol. 1858.2.658— P. 1855.I.2Â6;, et Cuas. l^'mai 1855 (VoU 1855.1,837-*P. 1855.1.565).

f^ 4t Démion^ dWert^f.

^ ikrtoul.

6UBfi(OGATîON. — CaÉANanii posTfiRiBiai.^ Codébiteur solidaiiue.

Aprèi qu'un créanci&r i'est fait iubfoger légalement, en conformité du n® 1'' de l'art. .i2>^l,Cod/Nap., dans U$ droits d'un autre çréanfiier qui lui était préférable à raisoa de son rang kyptyihécaire, rien ne s'oppose à fie qufi j^yn des débiteurs solidaires de etluirci obtienne iui-méme, et en vertu du n^ 3 du même article j la subrogation Légale dans les droits du créancier déjà subrogé yen ts remboursant à son

tour (1).

(Lesieur-^C. Roy.) '— - ARafiT.

jLA COUR; — Aiteiniu ipi'il ae «'agk pas^ dans la cause, de régier les ëSfi\& de la subrogation requise par Roy fils contre Lesieur^ en v^u de 1 a^. 1251, 8 3^ Ct^d. Kap., mm uniq^ment da savoir ù ia eul^riigaiion^Mitayolr Heu» sauf p^^ \^à à m di&cuiei' le» eâei^ dans Vordre ouyen et nojn cJos ^core pour îa disr tribution du prix des biefî$ y^ndus sur la tète de Roy père ; Atteod^i qu'aux teriHe^ du texte 4e la loi précitée, iaKui]r(igatio<ia.Ueu.de(il£iji idr<Mt .^u proAl de ceJkui qui, éUjit ^nu avec d'autres ou pour 4';uiitre« au paiejueni d'uae d,eite, a iutérél de Tacquitier; que Roy lits, débiteur i»olidaire avec soji père de }a ¥euye Çhauvaud, se trouve ëvideoimeni daiifi le cas prévu par cette disposition, et que, par suûbe, il pitut en récl;iuier le iiié^fice ; qu'il importe peu que tiesleur, eo sa qualité de créancier posiéi'ieur en l'ang à U veuve Clmuviiud, se soit déjà l'ait subrogt^r <mix droits de celle dernière, parce que cejia ae saurait nuire aux droits du débiteur dunt la loi a voulu favorifier la libération eu au^orisjiut la subrogalinMi de plein droit à son pri4t, quand il paie la deue p(i>ur laquelle il k^ luinwèuje engagé; -Attendu, d'ailleurs, qii^e la daine Chauvaud n'avait plus de terme établi k ^u profit pour re/user «on paieuieu^, puisque, w produisuni à l'ordre ouvert pour i['ac<tuitteuieiu des delMis exigibles ou non exigibles, elle avaii renoncé à celui dont elle pouv.tit, dans IVÀgine, se prévaloir; -r^ Attendu, eniin, que, par ««>n acte d'olfres, Roy Qls expliquait, eu Mfm^ ft/rmels, que la subrogation qu*Al vouîaii obilenir était eelie <pie Tart. 1^51, Ctod- Nap. , accorde au débiteur sojiilaire qui p^ie la dette dont il estleuu avec d'autres; que, par ^on iugewen^, le tribunal a déclaré Roy subroge léggiiemenl daa« les droits de la daiue Cl^auva^td et de Lesieur; qu'ainsi, il n'a pas conféré ^ tioy des droits autres ou plus étendus que ceux dojntil pouvait s'autoriser d'après la loi, et qu'il avait efTecliveioent rédamés; d'où suit qu^, sou$ aucun rapport.

(i) Y- en sens analogue nos obiçrvalions sous ni^ arrêt de la Cour d^ cusâaliou dû 29 jauv. i8â5 (VuL i855a.81— P. 135Ô.2»03j.

oe jiigeui^Rl Q|8 f^ijt griaf à t^aiepr ; «r-P^r .««i» motifs, confirme, (Ble*

Du ^8 déc. i858. -—Cour împ. de Rorda^ux. —2» ch. Prés., M. Oegrange-Touzin. -Pi., MM. Pi>vifnereau e( Goubeau.

HUISSIER. *^ £xFM)|T. — C^uqiRB 99 WiOr

Un huissier, syndic de la f^ham^e de disiçir pline de sa corporation, et qui li^ rfpré$enl0, à ce titre, dans les procès oàellt est intéressés, ne peut valablement instnmmt^r P9W ^t (Cod. proc, 66.) {%)

El fexphit signifié par My fn 9^^ «»> est nul, même au regard des pariiei requérir tes autres que la corporation des lmissi€rs;.,* surtout s'il y a communauté i£i»térét9 tnitff cette corpoi^ion et le» asUres pe/réies. (Payenie et buisfiiers de firaaoble ^r^Q- Dw^

sert.)— ARRfir.

LA COUB;— GQn«idéranique l'expMU'if pel dont on demande la nuUilé a é|é ;»igoUii par l'buisfiier Cofibai, ta«i h la r^uéte dtt créancien» de Payerne, cônVesUU le pdvUéfle de» coofiori» DusserA, iÀtimés. oue « de b conuiiuiiauté des Uwfisiers jk de farrovdi^ienient de Grenoble, pourautles et diAigeiftees do sieur 4 Coebat,son syndic, » ladite comaMin^uté ayani double qualité au procès, conuBe eré^cière de J'bujssier Paterne, et comme débitrice de la somme distribuée; que les appelants sont déclarés dao^ cet e&ploii « avoir im Latérôt comurmn ; » -^ G^nsidérani que Taete d'appil signiiié dans ces circonslances est nul aa i»gurd de toutes les parties requérantes ;^?€obsidéraut que l'art, i^, God. prDC.eiv., défend, à peine de nullité, À l'huissier d'inatrumest^r pour ses parents ou pour ses alliés à des di^ grés déterminés ; qu'à pUis forte raison, H faû est interdit d'instrumeuter pour lui-mèine, ou dans son intérêt persouAcl ; -^Qjue la eorpontion des huissiers de Grenoble se trouffaot i#jiéressée au procès, Aa qualité de a YDiiic de ûette corporation s'oppp^it à ce que l'huissier ûochat, qui la représentait, pût valablement if strumenier; que l'jicte d'appel est donc nul en ce qui touche la oommunauté dûs huissiers ;'^ Qu'il l'est également en ce qui oottoenie ks créanciers appdants; que la suspicion qui frappe l'huissier actant pour lui^mènie se saurait disparaître lorsque, par le même acte, il instrumente pour une autre partie; que le défaut de garantie de la part de liiuissief afieete

(2) Ca jngement du tribunal d^Amleos , da 19 rér. 1821 (&-V. S1.3.278: Coltect. n&uv. è.2.âd9),a décide cependant qù*aii exploit intéressant ta chaiDbre d€* dtocifiline des hutsaîenî peut être (Signifié ta* iableiBiial par lan huissier \%Mbs le i|i£flie triiwail , i|iuiique jutfmhm du U corporadoo que KpNaote 1m ohviubrt; de dii^li^Uoef rbuiMiur m poussei^x^ réputé, eu pareil cas, instrumenter dans son propre iiitéjéi. Ttmlefois,' il ne par<iU pas que, dans cette .^Pfèçfî, ^>ui!i^ InsLrumoatiiirB ^ Iwi-aiùae, comme ici, membre dç/a c^Miibre de dj^flpUQf^

Mf ^ l>4.mmf iiv€Tm.

(299)-iM

facta £11 ^eatier, «|t nej^illH ^ur toul^ les pi^r-* ties qui y soat re<]tiérantes; que, 4^03 eet ^xplail d'appel, les créaju«cifjrs aussi biea que la couuaunaulé de^ huissiers, suot représentée comme ayaut MjilAté^ét commun à app<;ler du jugeioeni, pour faire Uysohex le privUég^e du vendeur sur le prix de l'olfice de J^huissier Payerne, mainUîiiu par lf>s premiers j'^fs» que, sous ce ptû^t de vue, '4 Y ^^^^^ indivisi^iuté de pc»sfciion de la pari de tous les appeaots; que, dès lors^ racle d'appel est frappé de nullité dans son lulégrité, et au re^rd de toutes les parties appelantes ; —Par ces motifs, déclare ^nl et de ou} effet 1 exploit d'appel 4miûé par Gacbat, le 10 aoiiU 1858, etc.

Du 5 &y. 4859. —Cour ^mp. de Çrenoble. -4«ch. - Pré$., M. Petit. -T* Cane/., M. Ga»^ïier, av, gén, r- Pi,, ¥M. Çii^vier-Lf^âerre et Camel.

BOURSPUiniT. ^ OOKCOOBS*

La caution qui n[a âaranti qu'une partie de la dette tt qfU Vt]L po^yh, peut venir en concours sur les biens du dmtmr avec le cré(iLncier non payé inti^gralement , paur obtenir le rembourstnenl de tes avances : en ^n tel cas, la eautim exerce une action directe et personnelle, à laquelle le créancier ne saurait opposer la dUiiosition de l'art. 1252, Cod. Nap., portant qut la mbfogati&n établie au profit de la caution qui a payé la deite ne peut nuire au créandff, lorsqu'il fia été payé qu'en partie. (Touchais— C. Bichon.) — àrhêt.

LA COURj Considérant que, par Facte écrit du U Boai 1856, relaté dans une lettre (fu 17 novemhre suivant, laquelle sera au besoin eoregislréeavecle présent arrêt. Bichon père i'éuit engagé à garantir à Ja maison Touchais eicomp., négociants à Nantes, une somme de 10,000 fr. pour ce que Bichon fils pouvait leur devoir, et qu'il résulte de la menu» lettne que, aotérieureiuent à sa date, le garant leur avait souscrit et rearais, en 4'acquit de son engagement, pour 40,000 fr, de bHlels, dont le raonunt leur a été exactement et intégralement payé depuis, ce qui n'est pas contesté; -Considérant que si, en fin de compte, Bichon fils S*est trouvé devoir à la maison Touchais une somme supérieure. Bichon père ne s'est obligé et n'a entendu s'obliger que pour une somme ixe a aéierminée de 40,000 fr., et que cela a été si bien compris ainsi comme éun lia comnune intention des parties, que T<»uchais et Gomp. ont eu soin de préciser, dans la lettre du n novembre, que 4es biWets et l'acte de garantie dont ils étaient simidUnémenl détenteufs n'avaient qu'un seul et m'orne objet, la garantie d'une somme unique de 40,0u0 fr. : aussi, dans le désastre de leur débiteur princitfâl, n'ont-Us jamais songé, vis-à-vis du gajanl, à lui rien demanijer au delà; — Cousnleranl que, daÂ>de tel)es circoAJSlances, Bichon père^ qui demande aujourd'hui k être colloque m

mare le Iranc dans la liquidation de la faillite de son fils h raison de cette somme de 40,000 fjr^ * qu'il j» payée pour hd, ne saurait être repoussé par la disposition ^oale de l'art. 12i2, Cod, Nap. ; — Qu'en effet, et en droit, s'il est vrai de dire q^e la subrogation ne pi»ui jamais nuire au créancier lorsqu'il a'a été payé qu'en partie, et si, dan3 ce cas, ij peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dâ par préférence à celui dont il n'a recu^u'un paiement partiel, il faut considérer, d'une part, que, dans Tespèce, Bicliofl père n'entend pa3 se pévaloir de la subrogatiop légale qui paraît résulter pour lui de soQ cautionnement, mais bien de l'aclioa directe qu'il a, qu'il peut parfaitement invoquer contre son fils pour obtenir, soit à titre de mandataire, soit comme negotiorum gestor, le remboursement de ce qu'il a payé pour lui; — Q.u'en fiHt-il même autrement, sa col location, à raison de la somme qu'il a pi^yée, ne peut nuire, en ce qui est de cette somme, ad créancier qui Ta intégralement reçue, qui, par conséquent, est complètement désintéressé quant k ce, et envers qui cette dette de 40,000 Ir. se trouve délinitivement éteinte ; — Considérant, d'autre part, qu'en v.e qui concerne la somme garantie, il n'est pas exact de dire que le créancier n'ait été payé qu'eu partie d'une créance plus forte dont il n'a point été question dans l'engagement de Bichon père, à l'égard de qui la créance garantie n'a jamais été que de 40,000 ir.; — Considérant, enfin, qu'il serait contraire à tout sentiment d'équité que la maison Touchais pût venir, comme elle le demande, /exercer ses droits dans la faillite de Bichon fils, pour ces 40,000 fr. qu'elle a reçus, par préférence à Bichon père, qui lef& a pavé«, et que, lors même qu'il y aurait dans ' leur esprit un doute qui n'existe pas, les magistrats devraient encore, dans Tinterprétation et l'application de la loi, repousser un système qui conduirait à des conséquences qu'elle n'a pu vouloir consacrer ; — Par ces motifs, confirme, etc

Du 22 mai 1858. — Cour imp. de Rennes. — 2" ch. — Prés., M. Massabiau. — ConcL, M. Morcrelte, av. gén. — P/., MM. Garnier du Plessis et Grivart.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Paiement d'actions. - Dispense.— Obligations.

La dispense accordée à un souscripteur d'acr tions dans une société en commandite , par une délibération de l'assemblée générale dsê actionnaires, de verser le montant de ces acr tions^ ne peut motiver, de la part des actio»' naires qui n'ont pas pris part à cette délibéret' tion, une demande en nullité de la société eu tin refus de payer eux-mêmes te montant de leur souscription : ces actionnaires peuvent seulement demander, s*il y a lieu, la nullité de la délibération. (Cod Nap., 1845; Cod. comm., 23; L. 17 juill. 1856, ait. 3.) (1)

\ (1) Avant la nouv/elle loi «ur les sociétés en «om»

Lùiê et Déemanê dif>er9eê.

LassembUe générale des acHonnairet d^une société en commandite par actions peut, sans excéder ses pouvoirs, créer des obligations à terme pour libérer la société d'une dette hy' potkécaire exigible,

(Claudon — C. Maillard.) — arrêt.

LA COUR; —-Considérant que l'appelant se fonde, pour refuser le paiement des actions qu'il a prises dans la société nouvelle d'Herse* range^ sur ce que l'administration de la compagnie a violé le pacte social, et ainsi annulé le contrat passé entre les parties; — Que, suivant l'appelant, cette violation résulterait de ce que les gérants ont commencé les opérations de la société avant l'entière souscription du capital, de ce qu'ils ont fait à certains actionnaires des conditions plus favorables qu'à d'autres; de ce qu'enfin il a été créé des obligations, et de ce qu'on a dispensé Vidal du paiement d'actions par lui souscrites; — Considérant, sur les deux premiers griefs , qu'il n'a pas été insisté sur ces points à l'audience; que, d'ailleurs, il serait impossible de voir dans les actes dont il s'agit des violations du pacte social contraires à l'ordre public et entraînant la nullité de la société d'Herserange; — Considérant que la création d'obligations à terme pour libérer la compagnie d'une dette hypothécaire exigible a été un acte d'administration très-ordinaire dans les sociétés par actions, qui ne p<^ut, sous aucun rapport , être considéré comme excédant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires;

Considérant, quant à la libération accordée à Vidal de l'engagement par lui contracté de prendre 5,000 actions, que Claudon expose qu'une telle concession est inexplicable au mom'ent où la compagnie était à bout de ressources; que l'opération a été présentée d'une manière peu intelligible à l'assemblée géné-

mandite par actions, un arrêt de la Cour d^Aix, du 15 juin 1855 (Vol. 1857.3.9&-P. 1857.553), avait jugé dans le même sens que les aclionnalres d'une semblable société* tombée en faillite, ne pouvaient se soustraire au versement du montant de leurs actions >*ur le motif que le capital nécessaire pour que la société pût être constituée n^aurait pas été souscrit ou n^auruit été atteint que par des souscriptions non sérieuses. K. encore Paris, 3 juin et 9 juili. 1856 (Vol. 4856.2.641— P. 1857.54). Et les auteurs enseignaient aussi que la décharge de son eng><gemeni accordée à un actionnaire pendant la durée de la société, ne faisait point obstacle à Inaction des tiers contre cet actionnaire jusqu'à concurrence du moulant de sa souscription. Sic, M&f. Delangle, Soe, eomm,j et Troplong, Sociéiés^ n. 190. Ce point sem* ble surtout ne pouvoir faire diflicuité sousi*euiplre de la loi du 17 juill. 1856, dont l'art. 3 porte que les souscripteurs d'actions dans les sociétés en commandite sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du paiement du montant total des actions par eux souscrites. La clause qui affranchirait ces souscripteurs de leurs obligations serait de nul effet, mais n'entraiuerait pas la nullité de la société : on devrait la considérer comme non écrite, ainsi que

' raie, et que lés actionnaires absents ont e droit de demander la nullité de la délibéraUon prise à cet égard;— Considérant, sur ce point, que les premiers juges ont admis que Claudon ; avait donné à la délibération du i avriH857 ! ime approbation formelle ou tacite, mais que le contraire résulte des faits de la câuse; qu'ainsi Claudon a le droit, s'il le juge utile à ses intérêts, de poursuivre l'annulation de U délibération dont il s'agit; mais qu'il ne soit pas de là qu'il puisse se refuser au paiement des appels de fonds relatifs aux actions par lui souscrites ; — Qu'en effet, en admettant niéme que la délibération du 4 avril 1857 pût être annulée en tout ou en partie, il n'en résulterait pas que la société d'Herserange fût dissoute ni dénaturée; que les engagements des actionnaires subsisteraient après comme avant cette annulation; qu'un sociétaire peut bien rédamer, à ses risques et périls, contre les actes du gérant et même contre les délibérations des assemblées générales, mais qu'il doit avant tout remplir ses propres engagements, et notamment payer le prix des actions qui sont b base de son droit à intervenir dans TexarneB des actes de la société; — Confirme, etc.

Du 11 fév. 1859.— Cour imp. de P?ris.-1" ch. — Prés., M. Devienne, p. p. — ConcL, M. Barbier, av. gén. — P/., MM. Picard et Leroux.

NAVIRE.— -Vbntb. — Actb db francisàtio!!.

— Tiers.

La vente totale ou partielle d^un navire peut être opposée atix tiers, bien qu'elle n'ait pas été inscrite sur l'acte de francisation, (Cod. comm., 195; L. 27 vend, an 2, an. 17.) (1) (Suarès — C. Bordes.) — arrêt.

LA COUR, — Sur la question de savoir si, faute d'inscription sur l'acte de francisation, la

le dit M. Foureii, Sociétés commerc^ n. 18G. Et ceci s'applique aussi bien à une délibération prise au cours de la société qu*à une stipulation insérée dans les statuts sociaux. Conf,, M. Laromiguièrer Comment, de la loi sur Us sociétés en commandite par astionst n. 27 bis,

(4) Cette doctrine a été soutenue avec beaucoop de force par M. Cauvet, dans la Revue de légisU, année 18^9, tnm. S, pag. 286 et suif. — Mais l'opinion contraire, diaprés laquelle la vente du navire ne peut, faute d'avoir été inscrite bur Tacte de Trancisaiioii, être opposée aux tiers, a été formellemeat consacrée par un arrêt de la Cour de Rtnnes da 17 mars ^1869, que nous avons rapporté avec un arrêt de la Cour de cas?iation du 26 mai 1852 (Vol. 1852.1.562— P. 1852.1.612), et elle semble ré!>u lier plus ou moins eipressément de la doctrine enseignée par MM. Pardessus Droit comnu^ n. 6^0; Beaussant, Cod, marit,, tom« 2, n. 429 eti39; Devilleneuve et Massé, Dict, du cont, comm-, v* Francisation, n. 22 ; Alauiet, Comm, du C, comm,, tom. 3, n. 1076; Caumont, Dict, de dr, comm, m0> rit,, v« Navire, n. 4; Pougel, Princip, de dr, marit,, tom. 2, pag. 565; Bédarride, Dr. comm, (du Omok marii,)f tom. 1, &• 165.^ ;

£ois et DéeUiam divenet^

(30îy— ÎOi

Tente de la demie du navire ïe Sylphe, consentie par Lafon à la dame Bordes est sans effet à regard de Suarès: — Attendu que les règles dv droit civil ne soumettent la vente à aucune forme spéciale ; qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur par le seul consentement sur la chose et sur le prii;~Que l'art. 195^ Cod. comm.^ dit que la vente d'un navire doit être faite par écrite et peut avoir lien par acte public ou par acte sous signature privée; que ce Code ne soumet la transmission de la propriété d'un navire à au- CQneaoue condition ;---Quela demie du navire le Sy(phe a été vendue par Lalon à la dame Bordes, par acte soqs seing privé du 28 nov. 1852, qui a été enregistré le I5déc. 1854; que les cessions consenties par Lafon à Suarès p'oDt été faites qu'en 1857; que la vente dont fl s'agit peut donc être opposée à Suarès^ si la matière n'est régie que par les principes généraux du droit civil et par le Gode de commerce;—Mais qu'il est prétendu par Suarès que, d'après la loi du 27 vend, an 2 et faute par la dame Bordes d'avoir fait inscrire la vente de la demie du navire sur l'acte de francisation^ celle vente ne peut être opposée aux tiers; qu'il s'agit donc de reconnaître quelle est la portée de cette loi; — Attendu que le décret du 27 vend, an 2 est l'un des nombreux règlements faits pour la police du commerce maritime; -Qu'il a deux principaux objets : i" ceiui d'assurer aux Français les privilèges attachés au pavillon national; 2<* celui d'empêcher toute usurpation de ces privilèges de la part des étrangers; — Que, pour atteindre le premier de ces objets, le décret exige que tout navire appartenant à des Français soit individualisé et que sa qualité de Français soit constatée; que c'est là ce qui constitue Tacte de francisation; que le décret règle les conditions requi- ^ pour que le navire soit réputé français et les formes de Facie de francisation ; — Que, poor atteindre le deuxième objet^ le décret soumet celui qui requiert Tac te de francisation à prêter serment qu*il est seul propriétaire du bâtiment ou à désigner les personnes qui eh sont propriétaires conjointement avec lui ; qu'il soumet le propriétaire à fournir un caution netnentpour garantir qu'il ne vendra, donnera ou prêtera Tacle de francisation ; qu'il porte que la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment contiendra la copie de l'acte de francisation et sera faite par-devant un officier public ; qu'il dispose, art. 17, que a les ventes de par- ' lie do bâtiment seront inscrites au dos de « l'acte de francisation par le préposé du bu- « reau, qui en tiendra registre...; » — Que la onction |iénale du décret en indique clairetpent le but; qu'il est si vrai que les prescriptiops qui viennent d'être énumérees ont pour objet d'empêcher que les étrangers n'usurpent f^^ privilèges accordés au pavillon national, qoe Tart. 15 de la loi punit d'une amende de ^jOOO fr. tous ceux qui, directement ou indirectement, concourraient à des actes simulés

qui feraient participer des étrangers aux avantages de l'acte de francisation, et qu'aucune disposition ne punit d'une peine quelconqiie la simulation de la vente d'un Français a un autre; — Qu'aucune sanction pénale spéciale n'est attachée à l'omission de 1 inscription sur l'acte de francisation de la vente de partie d'un bâtiment; que si cette vente était faite à un étranger, et qu'elle fût dissimulée, elle pourrait donner lieu à l'application de la peine portée par l'art. 15, mais que, faite à un Français, elle ne donnerait lieu â l'application d'aucune peine; — Que les lois ne doivent pas être détournées de leur objet; que, s'il est manifeste que la loi du 27 vend, an 2 a eu pour objet de garantir aux Français les privilèges du pavillon national à l'exclusion des étrangers, rien n'indique que le législateur ait eu en vue de sauvegarder les intérêts de ceux qui auraient traité avec le propriétaire d'un navire; — Que, s'il eût été dans la volonté du législateur que la vente de partie d'un navire ne pût être opposée aux tiers faute d'inscription de la vente sur l'acte de francisation, il n'eût pas manqué d'attacher cette sanction pénale à l'inobservation de cette formalité; Qu'on peut d'autant moins la supposer, qu'elle constituerait une dérogation aux principes généraux de la vente; — Que le Code de commerce, qui, dans son art. 195, traite de la vente intégrale ou partielle des navires, se borne à dire que cette vente doit être faite par écrit, et qu'elle peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée ; qu il n'exige, pour l'efficacité de la vente à l'égard des tiers, Taccomplissemeut d'aucune formalité; — Que ce serait donc ajouter, soit au décret du 27 vend, an 2, sLoit au Code de c<>mmerce, que de décider que la vente de partie d'un navire ne peut être opposée aux tiers lorsqu'elle n'a pas été inscrite sur l'acte de francisation; — Par ces motifs, confirme etc

Du 2«) jûill. 1858.— Cour imp. de Bordeaux. — 1" ch.— Prés., M. de la Seiglière, p. p. — Conc!., M. Klipsch, subst. — P/., MM. Lafon, Goubeau et Meran.

1» et 3\ EFFET DE COMMERCE. — Prescription. — > Regonnaissâmcb D£ dbtte. — Preuve.

2» Aval.— Prescription. — Caution.

1® De simples lettres écrites par le débiteur d*un effet de commerce à son créancier ne constituent pas une reconnaissance de la dette par acte séparé^ niune novation par substitua tion d'une nouvelle dette à l'ancienne, qui auraient pour effet de rendre à l'avenir la prescription trentenaire seule applicable à cette dette. (Cod. comm., 189.) (1)

(i) F. en ce sens, Amiens, 8 fév. 1880 (S-V. 30. 2.226 ; CoHeet. noiiv. 9.2.892}.— Mais de telles lettres ont TelTet d'interrompre la prescription de cinq

pur^m)

lsi}p fii Piçydim 4mTH^.

S? 4lorf même que celui qui a donné eçn aval xur un biUel à ordre souscrit par un négociant n'aurait contracté par là qu'une obligation civile, il n'en a paf moin$ le droit d'oppo$er la prescription quinquennale du chpf >lu souscripteur, par appl cation de Vart, 203f>, Cod' Nap.f qui permet à la caution d*opposttr au créancier toutes tes exceptions qui appartiennent au dMteur principal et (fui sont inhérentes à la dette. (Cod. coaim., 142.)

3<» La prescription de cinq ans, en matière (^effets de commerce, ne peul être écartée par la preuve testimoniale d'une reconnaissance de la dette qui aurait été faite par le débiteur depuis moins /ie cinq ans : le créancier n'a diantre moyen, en et cas, que de déférer le serment fu débiteur. (Cod- copim., 189.)

(Aiigier — C. Caries.) — abrét.

LA COUB ; - Auen<lu que le billet dojit il B':9g\i, souscrit par le ph;>rniacieD Aup;ier^ le ^ ocl. J8i5, à Tordre d'Eiienne Vieil, marchand de fer h ^x^ à l échéance du 24 ocl. 1847 , et revêtu de l'aval de la femme Augier, n j(àéLé prote&lé j(|ue1e9oct. i896,etn a donné Ueu k une assignation en jugement que le â8 îanv. 1857, au requis des hoirs du pharmacien )5oyer, à Tordre duquel il avait été endossé; — Ou^. dès /lors, TacUoo relative à cet effet de commerce était prescrite au mooieut de son îiuxodjucUoD , par app>icaiion de Tart. 189^ ^Cod K^mm ; — Attendu que I9 correspondance qui a, existé entre les paires en Î8i8 et 1849 ne constitue ni une reconnaissance de la dette par acie séparé , ni une novation quelconque par substitution d*une ntmvelle dette à TancieMne ; qu'on pourrait tout au plus la considérer comme ayant interrompu un instant la preseripUoni laquelle, depuis lors, se serait encore dccontplie avant la date des premières poursuites ;— Attendu qu'il n'y a point de distinction h faire, quant à la prescription, entre la dette d'Augier, souscripteur du billet à ordre.

résulte pas qu'elle ne puisse invoquer que la

ans étab ie par Part. 189, Cod. comm., ainsi que parait radmeltre t'amtci-deseds. V. Tablt génitale De\ill. e Giib., ? LeCire de change, n. ^75 a 876

(i) Il a cependant été jugé, au coutrairp, par an arréi de la Cour de ca»^aMiP du 7 jaiiv. iSôO (Vot. i&50.f,ii— 4>. 1850.4.357), que le rtcei de la groa^eesc poufaii, ^eion les circou«lances, équivaloir liu recel de la uaùisaoce*

(2) llo point cerlaio , c^est que le concours des deui circoDslarce^ de i^aduUère de la feuuue et du recel de la naissaiioe de Tenfunt, est ucctn»saire pour rendre racliuu eu dé>aveu rccevable de la part du mari. — Mais il 8*est éevé, sur ie modi: de f»reuve de l'adultère, trois syslèmes difli^iiiH. «^ SuJv.ml Tun, il faui que Paduitère ait été formdieoieni conslaiô p r un Jugement antérieur. Cette opininn, uiui gré rttuiorili'deTi^ullit'r, lo^i. 2, 11. 81^ ei 81^, est repou^eparia K.éiierfi<ilé den uuu-urs et pr lu juriaprudeocet — Dan» un aiilie s^riUÀune^ tout à fait

prf^crjptiof) irentei^iMr^^aJl/9rs4ii/e|,sim^e caor Jion, elle n*a nuiiement perd», parla manière dont /'lie s*est obli$rée , le droit que lui donne Tart. 2036, Cod. IVap., d'opposer av créaocifr toutes les exceptions qui app;iriiennent au 4&hiteur principal et oui sont inhérentes à la dette ; que ceile Àolulion dispensa la Cour d'examiner si Jl'ay:tl a /été donpé avec oy mi rauiorisalion du fm^ri, et partanjl s'il est valable op nid;— Atieiâdu que, au;( iièrmes de l'arL 189, Cod. comju., s'il n'y a ni .CiondamnalioQ; pi reconnaissance de h dette par^cte séparéi la libération atlacliée ï la prescription 4^ ^^ ans ne peut être arrêtée qiie par U faculu qu^a le créancier de déférer le jserinent au débiteur; — Que^ /eq conséquence, les proiniers juges ont eu tort, en se prévalant du refus de comparution des épou\ Augier, d'ordonoef une enquête pour établir que depuis moins de cinq ans, lesoits époux auraient yerbali^meA^ reconnu le non^paiemeo^ de leu^ dette; -^ Attendu que la cause est (d^pos^éc à recevoir une ifécisîon délinitive^ et que TofTre que font les appelants de jirèter serment , si leurs adversaires le requièrent^ ji est pas accueillil par les intimés; — Par ces flaotils^ etc.

Du 25 mars 1858. — Cour imp. d'Aix. — Ch. civ. i- Prés., M. Caslellan..— Conc/., M. SaudbreuB, 1" av. gén. — fL, MM- E. Gras et lioux.

DÉSAVEU D'ËNFANT.-^6R0ME9».-Bica.

Le recel de la grossesse n'équivaut pof m recel de la naissance, exigé par Part. 313, Cod» Nap., pour ouvrir au mari la voie à faction en desaveu pour cause d'adultère de 10 fétnme (i).

L'action en désaveu pour cause d'advîtèrtft la femme n*est rrcevable qu'aulani que U mri offre de faire préalablement, outre la prewrtd» recel dé la naissance de t*enfanl\ celle de tor dultère de la femme, lorsque cette dernièrt preuve ne résulte pas d'un Jugement antérieur (2).

oppo«é au précédent, il oVst pas mène oèeessùn que le mari adm)ui:»U'e unt preuve spéciale tt dipcte de Tadultène : cette preuve peut résidier de» bi^ au mo^en desquels le mari établira qu*il p'eil ptf le père di* TenfauL Celte doctrine, qui a éié con»>' crée par que ques arréis, est soutenue, avec de» nuances diverst^ Irès-déHcates par MM* Marcadé, sur Part 313, o. 3: Dt'inolombe^ tom. 5, n, i6; M;4sséot Vergé sur Zacharias, tom. 1, piiv. 301. $ 161, note 39.-^fifi*', dans le troisième sysièiof, qtii est celui de l^arrét ci-dessus, et qui coosiitue use opiuion intermédiaire entre les dt'us preiJti<>rs ^ raut, SHD^ doute, de toute Déoef«4é» mais auM S siiUit <|uie le mari offre dès le debvt de riiuluMit ^ iléhaveu, de prouver d'abord r.aduli^re de >• ftasivi po.Mi .élre recevable ensuite ^ ariii;uli*r lei (aih p^ 4»;t> a étubiii qu'il o'e>t \ï^ le 4)^ de /ekifiai* (^elLi; 0|)iiiiou a é^uiemeul pour elle i^u a^s^z pau^ nombre d'auiorite» dan^ Ifi juri^pruc^ce ^ ^ ^

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(BlJB)-'***

en adultère suivie 4w^ pR^U'iiction Xi^mwi^ 9» HBe ord^9n>Ni^ <la «i^n-lieu, le^rR..., àmicUié à Alg^» M ^lU^nté ui^ .^tioo ej^ désaveu âe reo/i^al dpo^ eU^ étaii a^couclicie. U offnut (k 9tnou¥^ : t^ (iffi, ^^j^é» de faii depuis fluiiieurs «f^oéf^, jeur» r;«f»pi<>rt^, k l'éj^ue Je la cpH^mioii (k cet enl'aiU, avaieni ité de» plis lio^^ft^T*--^® jQue ja 4f»i^ A-- Un iTsylicacb^aa gn^sse; qu'k oeiaiW-^Ue ne soriail que le soir, f^èf^ s'alite couverte da TèieaeiMl» dOi|#^; et iwe, |K>wr «xpU^iVer sa coRduita i cet égard, fll^ ayait «aéine sijnuiâ une tulane ; '^ $"* bnlin» xine, le iowf 4e Ta/Cr eoodienewl de la oaiiMe B..«> i) éia;t à Alger, malgré TassertioD contraire de Ta^t^ 4^ nais^ laaie, «t j ^va|t m^ip^ |éAé reaco^tré paf un des témoins de jpet acte..

\i ^m i^y JBgeroejil du tribunal d'Alger, qui adaet le deaiaodfiuf à prouver ca» faiis.

Àppd jpar la «daaie R....

AftiIÊT.

LA GOURj — CoBsiééraiit ^e R... ne jnstiie pas et n'offre pas de justffler du fait d'àduitère: que les documents que fournit une procédure en adultère Intentée sur sa plainte «oui les seuls qu'il r^ppurie; mais (j^ue ces doctune^U d'une pjrocédure abandonnée faute de preuve^ «jflisaDtes, n'offrenx évidemcneni pa^ dedoflDées de nature k servir de ba^e à l'allirnation du faii qui .eU l'objet de la ^aiate ; — CoDgidéraïkifflie ft... ne prouvve paa davantage, etoe deoiaiMle oiéme pas à prouver, le fait que h Daissance de ^enfant loi a été cachée ; que loÎD qu'aucun adminîcule de preuve soit ra[H porté i)u offert quant h ee dernier fait, les révélaiions fournies par Tensemble de la cause ne ^iir^lent se concilier facilement avec la claodestîuiléjirét^ndue; qu'il appert qu'aucun mystère n'a ni précédé, ui accompagné, ni «uvi raccQUicbement; que c'est ouverteiu^nt que f OB est allé chercher la sage fenine et qu'eile a été introduite dans la maison et dans la Hiaoïbre qif'occupait la dame R...; qu'il est dès lors démontré dès à présent que, dans les vingt-quatre heures de la délivrance, la naissance de l'enfant a été publiquement déclarée ï la mairie, avec Tindication des nom et pré-

doetrioe. K, in^ yfmafmhle 4e la tfiéorie dont il »*a« t^ la Qooie^cMtujre de» arrêts et des auteurs dans I» Tûbk iî^r^U Shii]\. etGilb., v* Uènweu d'en^ foHi, P. Âl et ftuiv., ^ la noie 6 sur uq arrOt de la Unr (le c^fiHlkui du là /év, i^^à^yç^. i\^^^,U2U6

(4) Cette d^'iaioD est dans le sens de Ip juriaprud«ac«; et jie la docuwe sur ta condition géaérule de ne pas ae rfgv^iner, apposée aux litiéraliLôs eotre- ^ ou icitapiei^laires. pa fuit, «su effet, qu« celie ttDditiop ^i considérée convoie i|e n udjjuàut rien d'illicite ou.de couuaire aui UKipurs, à la OilIéreHct* de U dife(ause»bfolu« é^ |e warier. V, ^ cet égard. Il T$bU dénffHk SkviU et G Ù»., yi* OffnmioH^ o.

A9^ «t AffKiiu Ul «tjuiiT. OMA'AnlUa lias moins

noms de son ptiv^j de J50n jige eit de ses Conçues, ainsi que des nom H préaoma de sa mère; qu'il e^tenlûi 4}é{ça^ et nullemej^tcoor lesté que, de|)ui6 la naissance de l-'e^i'ani, «a m^ne Ta oNi^au^nent aillaité, el qu'elle Ta faàt sans s» soustraire auK regards; -^Gansidér.a»t 4|M«, faute de toute preuve faite ou offerte que la naifiâauce avait été caehée, le fait que la gri^sâesse Taurait été perdtout^ imporUnce et oevsse d'être relevaut ;

Coni^lérant, d'ailleurs, que ladispofûtion de l'art. 313, Cod. Nap., ini^>duçtive <|u'elle est i'uf^ 4f(»it nouveau^ a tous les caraeieres d'une difiposition exceptionoelle , e^ qui , comme teile, jdoit éure resserrée dans ses termes;

3u'auK terAUfifs de cette disposition, il faut éviemtne^it le ^concours de la preuv,e que l'adultère A eu li^ de la part de la femine, et de la preuve que la naissance a été cachée au mari, on au moins que t'offre ait été faite ùp^ ee» deux preuves, pour que les tribunaux puissent admettre ou auu)riser la preuve par ce dernier des faits desquels il prétendrait faire résulter qu'il n'est pas le père; que le concours de ces deux preuves est une condition rî^oureu- ^ment prescrite, et dont on ne saurait s'écarter sans enfreindre à la lois et les termes et l'esprit de la loi ; — Considérant qu'en l'absence, non-seulen^entde celte condition, mais de toute d/emande à l'^et de la remplir, R... est évidemment non recevable âi proposer tous autres faiis, dès que, comme dans la cause, on n'en saurait induire directement l'existence des deux circonstances dont le concours est impérieusement demandé; — l^ar ces motifs, déclare R.. non admissible dans la preuve des faits par lui articulés, etc.

Du 18 ^lov. 1858, — Cour imp. d'Alger.— Çb. révn.~-Pr^#., ^ji. de Vaulx.

••Wii^'^r'

f .EGS. — Condition. — Yeuvagb. — Mèbe.

Lq condition de garder le veuvage imposée par \m fUâ à sa mère comme oondilion d'un legs qu U lui fait, e$l valable : uns telle condition ne ^aurait en elle-même être considérée comme illicite, et par suite non écrite , en ee qu'elle serait irrévérentielle pour la mère, (Cod. Nap., 900.) (i)

avec intérêt quelques observations de M- jLablié, profesiteur agrégé i la Fa^^ttUé de Paris, à propos 4e i^arrét ci-«(les us.

$ La di0iculté, dans Tespèce qui qoms occupe, fe présente spiii» une face encore ni^uvelLy ; c'est M» (Is qui lègue toute m fortune i sa méret h la condition qu^el'e garde<a le veavaffe.^Uoe oi)jtt;iii)n #uFgit : leii sne manque-l-il pas de resiieci à sa mère quand , il lui 4race une règle de cgpduite, qjiani il hiaif^e une lésulutioo licite que sa m^re j)ri'ndrait.? ,Get|e trràvénufifi ne peùt-eUe pas s'uggiu ver parles nupposilioos ni les ^enliIneul8 qui oiqI ii^piré au testak'ur bà AiispfHMliou ? I^a ,Gv>ur de MouiveilKT n'aies eu .égard ^ celte ot^jeicaofi, let elle « j^a/idé la davipe doatila'aglu £lle a.dtei4é4aVenfwlaiBlai(aa»JSâpe

Sai-{308)

(Gros-— G. Liffnon.) Le sieur Léon Gros est décédé, en fér. 1854'^ sans postérité^ laissant un testament par lequel il instituait sa mère son héritière unÎTerselle et générale^ <x à la charge néanmoins par eile^ portait le testament^ de garder le tcuv»ge. Mais si elle venait à conToler, ajoutait l<* testateur^ elle perdrait mon hérédité et serait réduite à la réserve que la loi lui attribue ^ iir mes biens : seulement, et dans ce cas^ ma Miocession serait partagée, moitié à mes parents paternels^ et moitié à mes parents maternels appelés au depé le plus proche, auxquels je donne lesdits biens en cas de convoi de ma mère. Je déclare que telle est ma plus expresse volonté, à laquelle je m'arrête, et j'entends qu'elle soit exécutée à ma mort. »— La dame Gros mère est en conséquence entrée en

émanant d*un fils, n'ayalt rien de contraire aux bonnes mœurs* et que le juge ne devait pas chercher en dehors du testament des motifs qui n*y sont pas exprimés et qui ne sont pas nécessaires. — •••Il est d^abord évident et presque inutile à dire que la condition imposée au donataire de ne pas se remarier n'enlève pas à ce dernier la faculté de contracter un second mariage valable ; qu'elle Teipose seulement, en ce cas, à une restitution forcée des biens quMI a reçus. Mais elle n*est pas sans inconvénietit, même ainsi entendue, et peut aboutir parfois à des désordres. Le donataire, partagé entre une affection nouvelle qui le domine et le désir de conserver le bénéfice de la libéralité, se trouvera excité, par la charge qui lui a été imposée, à rivre dans une situation irrégulière et immorale. Notre ancienuejoriftprudeoce échappait à ce danger, en déclarant qu'en ce cas, le bénéficiaire était aussi indigne de conserver le bieufaitdeson premier conjoint que s'il s'était rema rié. F. Furgole, Test., chap. 7, secU 5, n. 58. C'est aussi ce qui a été jugé par la Gourde Toulouse, le 7 janv. i833, à propos de faits accomplis «mmis l'empire de l'ancien droit. Mais il est douteux qu'aujourd'hui ce remède soit adopté. L'esprit de notre législation est d'éviter les procès scandaleux et les recherches inquisitoriales dans la conduite privée; témohi l'art Hi, Cod. Nap. Aussi la Cour de Douai, par arrêt du ii janv. 1848 (Vol. 1848.2.437— P. 1848.2.290), a-t-elle décidé qu'un legs d'usufruit fait à une femme par son mari sous la condition qu'elle ne se remarierait pas, ne devenait pas caduc par cela seul que cette femme, devenue veuve, avait eu un enfant naturel. 11 est vrai que la Cour s'est appuyée Hir ce que le testateur avait spécifié le cas de secondes noces; et des auteurs prétendent que si le disposant a employé rex|Mre>sion vague et générale ûe garder viduité, il a entendu que la donation serait révoquée pour iuoonduite du donataire aussi bien que pour convoi en secondes noces (V. Furgole, T<ut., chap. 0, sect 2, n. 75). Nous ne pensons pas que celte distinction entre ne pas $e remarier et garder viduiié soit fondée ; elle est subtile : ganter viduilé, c'est rester veuve ; on ne cesse d'être veuve qu'en se remariant. L'intention du testateur est toujours la même; il redoute peut-être plu^ qu'il D'exprimé; mais 11 ne prévoit expressément que le fait d'un second mariage; il ne fait pas l'injure au donataire de supposer qu*il vivra dan» l'immoralité. 11 faut donc adopter une interprétation uniforme des deux expfesskftiia; l'auteur de la libéralité n'a» scUm

Loù et DieiiUnu diverus*

possession du legs ; mais, quelles mois après, le il sept. 18S4^ elle s'est manée en secondei noces avec le sieur Lignon.

En cet état, le sieur Marc Gros, Vud des parents paternels du testateur, a assigné les époux Lignon pour faire déclarer ouvert, par suite du conrol de la dame Gros mère, le droit en vertu duquel il devait prendre part à la succession de Léon Gros, et faire ordonner le partage de cette succession. — A cette demande se sont joints les autres parents paternels et maternels du testateur.

. 4 mars 1846, jugement du tribunal de Saint- Pons, qui déclare non écrite Tinterdiction (ie convoi faite par le sieur Gros fils à sa mère, et déboute, en conséquence, les coUatéraux de leur demande. -

Appel par les héritiers. — Si, disent-il6,S

nous, parlé que du fait de mettre fin au vearage en se remariant, et il ne convient pas d'étendre si disposition au cas d'iooonduite, ou* comme disaient nos anciens auteurs, de malversation. D'abord, un mariage cause aux enfants du premier lit ud tort beaucoup plus considérable qu'une union mécoonue par la loi. Et puis comment définir le fait qui entrainerait la révocation du legs? Atteodrons-iious qu'oo en ant naturel soit né? Que dire s^il existe et n'est pas reconnu ? Que de ditlicultés I Quelle source de discussions fâcheuses I 11 vaut mieux y couper court et faire dépendre la déchéance de la IU)éralité uniquement d'un second mariage. Gela est, nous le croyons, préférable.- Cela rend sans doute trènsérieux le danger d'exdter au désordre parla condition de ne pas se remarier. Ce danger est 6 notre i^is une raison grave de ne pas admettre comme une thèse absolue la validité de la condition qu'on doutaire ne se remariera pas. Les tribunaux doireot avoir en cette matière un pouvoir discréliouoaire d'appréciation ; et, sans vouloir restreindre celte clause à rbypothèse où c'est le conjoint du premier mariage qui l'écrit dans son testament, il faut, ce nous semble, ne la déclarer obligatoire que si le donateur a un intérêt moral, personnel, considérable, à ne pas laisser celui qu'il gratifie porter son bienfait dans une autre famille, et s'il dot aoafljv dans ses plus cb^res affections d'avoir en quelque sorte, par sa donation, doté et favorisé une uoioo qui est à son égard un manque de fidélité ou de piété. ' Le champ de la coutroverse se troute aujourd'hui, au poiot de vue des personnes de quIU clause peut émaner, circonscrit dans les termes suivants : MM. Coin-Deiisle (Donau et teêL, sur Tari 90U, n. 39) et Troplong {Donai, et teêU^ tom. li n. 3&8 et S&9) permi'ltent à un donateur, quel qu'il soit, même étranger à la famille, d'impa^er au donataire la condition de ne pas se remarier. — IL Delvinconrt {Cour$ Cod. civ., édiL 1819, tom.1, pag. 400, fioles, pag. 58, note 8) est d^avis que celle condliion n'est valable que dans un legs fait par un éiHKix à l'autre. — Nous pensons que, dans les pài' tions les plus intimes de la famille, par exemple de la part d'un père qui gratifie sa bru, de la part d'us fib qui laisse sa fortune à sa mère, riniérét monl de s'opposer à un second mariage, ou, du moins de ne pas le faciliter et l'enrirhir, est asseï grand, as$a digne de fkveur, pour que cette IkTeiir l'empoite sur les inconvéoienta que nous avons aignaléâf, tf pour que la Tolooté du disposant loK respectée. ■

Loii et Dédiions diverses.

est reconna, en principe^ que la condiiion de jpirder viduité n'est pas contraire à la loi, il D'y a pas lieu de distinguer entre le cas^oi^ la condiiion est apposée au testament du mari et celui où elle est apposée au testament du fils ; pour Tuo comme pour Tautre, les mêmes motifs subsistent ; il importe au ûls que sa mère ae quitte pas le nom de son père et ne porte pisses affections dans une autre famille; or, la rolonlé du testateur étant claire et précise, et la condition n'étant pas contraire à la loi, il faut en maintenir l'exécution.-^ Il n'y a pas lieu, non plus, de rechercliersi les sentiments qui ont dicté la disposition du testament sont irrévérentiels pour la mère ; en fait, il n'y a rien d'irrévérenliel dans Tacte d'un fils qui lefue ses biens à sa mère à la condition qu'elle gardera viduité et conservera ainsi le respect pour la mémoire de son père ; ce n'est pas Qiie indignité créée par le testateur, mais une coodition que la légataire était libre de remplir.

ARRÊT

LÀ COUR; — Attendu que la clause testamentaire qui donne lieu au litige, licite en die-fflèffle, nimpliqne la supposition d'aucuns motifs offensants ou irréverentiels; — Qu'en recbercbant ces motifs en dehors du testament et de l'interprétation naturelle de ses dispositions, le premier juge a substitué arbitrairement aux intentions du testateur des pensées <iui ont pu n'être pas les siennes, puisqu'il ne les a pas exprimées ; — Qu'il importerait p<?a que les héritiers naturels eussent, par certaines inconyenances de langage, prêté eui-fflémes au testateur des pensées et des inleniions analogues à celles que le premier JDge lai attribue : ces appréciations malveiliantes ou erronées ne préjugent rien sur les Toiontés et les pensées du testateur, quand le testament ne les révèle pas; -^ Qu'il suffît, pour justifier la clause objet du litige, de consulter les sentiments naturels et honorables qui portaient le fils » exiger que, pour se rendre ou rester digne de ses libéralités» sa mère conservât le nom de son père, et ne transportât pas dans une autre famille ses affections et sa fortune; — Par ces motifs, met à néant la sentence attaquée ; déclare caduc le legs universel fait par Gros fils au profit de sa mère, et, sans s'y arrêter, ordonne entre toutes parties, suivant leurs droits respectifs, le partage de la snccession dont s'agit, etc.

Du 14 juin. i858.^€our imp. de Montpellier.—!»• ch. -Pr^t., M. de la Baume, p. p. — C'onc/.. M Mestre, av. gén. — PL, MM. Renard, Lisbonne et Bertrand.

LEGS.— CoHwnoir. — Succession future.—

Nullité.

La eonêiiion imposée par le testateur au ifgateîrt universel par lui institué, de laisser <i propre suece»sion auit héritiers naturels du Ustateur, est nulle comme eofnstituant une

stipulation sur une succession future. (Cod.

Nap., 900etH30.)(1)

Et, si cette condition a été expressément acceptée par le légataire au moment du testament, sa nullité entraine celle du legs luimême. (Cpd. Nap., 900 et 1172.) (2) (Heurteux — G. Heurteux.)

Par un testament olographe en date du 22 fév. 1855, la dame Heurteux a institué son mari pour son héritier. Ce testament contient la clause suivante : « Au moyen de l'engagement ci-dessus pris par moi, mon mari s'engage à disposer en faveur de mes héritiers de tout ce qu'il possédera au jour de son décès, s'il me survit ; les dispositions ci-dessus sont ma volonté, qui n'a été aucunement influencée. » — Sur la même feuille de papier, au verso, le sieur Heurteux a écrit ce qui suit et Ta signé : «Ma femme stipulant un engagement de ma part de donner à ses héritiers tout ce que je posséderai au jour de mon décès, au cas 011 je lui aurais survécu, je prends ici l'obligation de satisfaire à ses intentions. » — Les héritiers de la dame Heurteux ont demandé la nullité de ce testament.

6 mars 1857, jugement du tribunal de Ghà- Ions, qui repousse leur demande en ces termes : — « Attendu que lé testament olographe de la dame Heurteux, daté du 22 fév. 1855, est parlaiiement régulier en sa forme olographe; qu'il ne contient dans un seul contexte que les dernières volontés de la testatrice; que si, à la suite de ce testament, le sieur Heurteux, son mari, a cru pouvoir y formuler par écrit l'engagement de laisser après lui toute sa fortune aux héritiers de sa femme, pour satisfaire au désir que celle-ci en avait manifesté dans son testament, cette mention, tout à fait indépendante et distincte du testament de la dame Heurteux, ne peut être considérée comme un second testament renfermant les dernières dispositions du sieur Heurteux ; que cette ii ention ne contient aucune obligation légale , mais seulement un engagement d'honneur, dont l'exécution est laissée à la conscience du sieur Heurteux; que, d'ailleurs et surabondamment, le considérât-on comme acte testamentaire, il serait entièrement dis-

(l-S) La décision de Tarrèt qui enveloppe Pinstitutîon dans la même nullité que la condition, semble, au premier aperçu, être en opposition a?ec le principe édicté par Part. 900, Cod. Nap«, portant qup, dans les dispositions entre-vifs ou testamentaires, les conditions contraires aux lois doivent être simplement réputées non écrites. L*arrét croit pouvoir la justifier par ce motif, que le légataire institué ayant accepté la condition ors du testament, cette acceptai ion donne à la disposition du testateur le caractère d*une oonventioo RynaU(igmatique;d*où résulte que ce n^est plus l*art. 900, Cod. Nap., qui se trouve applicable, mais bien Part. 1173, qui déclare, au contraire, que toute condition réprouvée par la loi rend nulle la convention qui en dépend* M dis cette interprétation n*est-eUe pas fort contestable ?.m

Loti et Décisions diversei.

tinct du premier, et, sôus ce"rapport encore, M ne pourrah être considéré comme un testa meni conjonclif ni tomber sous l'application de Tart. 968, Corf. Nap.;...- Attendu que .<îi, en dehors de leurs .conclusions et seulement dans la plaidoirie , ïesdils héritiers ont parié d'une sorte de caplafîôn ou d'une influence exercée par îe mari sur sa femme, ils n'ont rait à cet égaTd aucune justification; — Que ^addition otr mention faite par fe marî au verso du testamenide sa femme n'a aucun cafactère frauduleux^ de nature à induire la testatrice en erreur j qu'il exprime seufemenf Fentente cordiale du mari et de la femme, d'accord sur une éventualité lointaine ; qu'on û'y petn trouver non plus trace d'une înfrac- (Son aux dispositions de fart. H:fO,Cod. Nap., pufsqu'il n'y a point disposition ou stipulation sur une succession future ; — Dit et ordOTTne que ïe testament de la dame Heurteux ôoniTa son pïeîïi et entier effet au profit de son mari, etc. »

Appe par les héritiers de la dame fieurteux.

LA COUR j Considérant qtflt résoHe de Tensembte dur testament de ki* femme Heurteux qu'elle n'a entendu instituer héritier son mari que sous la condition que cehii ci laisserait à son tour tous ses biens aux* hériiiers natnreîs de sa femme ; qti'en maintenant cette disposition sans que la condition soif accom^ plie, on arriverait à un résultat directement contraîre h Fa volonté de la testatrice ;— Cousnféranc que ce résrrltat inadmissible au point rfe vue de l'équité, l'est ésafement en droit ; - Que Part. 1130, Cod Nap., proscrit toute stipulation sur successionr future ; que les deux actes concertés entre les époux Heurteux ne corrtiennent pas autre chose ;— Qu'à la vérité, l'acte souscrit par la femme est régulier, tandis que ceïUT qui est signé par le mari est sans valeur; mais qiie ces deux stipirlàlfons n'en ont pas moins été causées Tune par l'autre et n'ont formé dans la pensée dés parties qu'une seule et même convention ; — Considérant, d'aîlîeurs, qu'en isolant même l'acte testamentaire de la femme Heurteux de l'engagement placé à la suite par son mari, on trouve qne ses dispositions sont laites sous la condtlio» formelle que son mari s engage à laisser M succession aux héritiers de sa femme ; qu'il n'est pas exact de dire que la testatrice n'exprime à cet é^ard qu'un désir ; que le texte (hr testamrent résiste à cette interpréiafion, et qtfe l'engagement placé à la suite par Heurteux achève de démontrer la volonté de la testatrice et la loi qu'elle a entendu imposer;. — Considérant que la condition ainsi acceptée était prohibée, comme contenant un engagement sur succession fuUire, et que sa nutfité entraîne celle del» disi»osfr*êw principale, eonlormément aux dispositions de i-art. 1172, Cod Nap. ;— ïnflrme ; déclare nul le testament ée la femme Heurteux en ce qfui touche l'institution de son mari comme héritier^ etc.

Du fî hoir. 18!». —Cour Sihp. <fé fraili.- 1'* ch. — Préif., M. Devienne, p. p. - Concf., M. Barbier, av. gén.— P^^ BM, Mathieu eiRt)drigues.

VENTE. — H«nmmf. -^ IMrriMn.

La venté d'un imneubie dépendant dtvm Mcceê^&rt inOMêe, ernsfêntiépett m tëul ia cahéritietÉ, n'nt pa» naifê ée phm<y, eorum h êetait la vente de Id ehxne d^atuntès elle est eim èerHent sujette à fésélutim p&etr le esuioé t immeuble eUténéne fomlferait paê paf te jpnrtêf^ dam le ht du r«wl(Hfr, ùunehti serait pës ëdfugésur ticifafion. Dès lors, il y a Heude surseoir au ju^einent snr èa demêtme en ma' IHé dTnne telle vente, jmqtifêbprk té partage ds la succession ou là Heitatum êé flmmeiAU vendu, (Cod. Narp.^ inm.) (1)

(La^as^C. Guîror.Y

En iSSêy le #f6ur Vérié e«4 4écm m»

enrants, laissant sa succession à sa mère, h dame Guirol, héritière réservataire, et à sa (emmCf donataire unrverseille par «outrât de mariage. Le tSf décembre de In même année, In dame venrve Verîé a vendu nne maison dépendant de \» succession encore indivise de son mari. AossitM la daiMe Guirol Ta fait as»- §fner ponr voir décinrer eeite vente' Balle, comme ayant pear objet tfne ekoee «ppart^ nant peur partie a autrui.

12 juin iSKl, ingénient du tribunaA de MontitelHer ifni prononce l» nullité de la vente, et ordoime laf Mcitatton de In maison .

AppeV de la parc de In danK Verié, devetoe, par ^efct d'un second nariaj^e, dnme Ueas. Elle soutient qu'il y a au moins lieu de sarseoir à déclanrer In vente nutte jueao'après le partage de lar succession de se» défunt mari, la vente devant, seton elte^ être maintenue dan» le cas ou fai maison veudiie tomberait dans son lot.

AnnÊT.

LA COUR; —Attendu que In demande po^ tée devant le premier juge «vait pour objet la nullité de la vente d^une chose indivise consentie par un seiii des propriétaires indivis ; —Attendu que cette vente ne peirt être annulée qu'aatnnk que, par t'effet d» partage de la succession à laquelle le» dewi veuves Verié sont appelée», ta maisof» vendue par la daae Lacas ne letnbera pas dans dotr loi; — Attendu qu'en l'état, le partage n'émut pas opéré, la demande en nullité de la vents est au fnoirn prénMturée ;-H|o(!^ si kt sne«esiiM indivise iM^ se eempone qnedtf lafmaisnn veadue, et que cette tmmiSnsoit im^la(|eabie et par suite soumise à la HciUtion, c'est encore mal à propos que la vente serait annulée, puis^

(4) La queAion el-d)nsii9 est twMwes^éie : F. cout, Bordeaux, ii juin i857 (Vol. i857.S.6tf«- P. 4858. 729V et eontrà^ Basija» ^nar» 1858 (VoL i858.2.2Â2— P. i85»7ÂH). V. en outre Ufiebrcis des notes qui accompagnent ces arrêta*

tois et Déctsiùn^ diverses.

(àî(«-.îW

que le colîcitant véncTeiir peut devenirjicquérear sur la Uclla(7on, qui aurait le même effei qQ*uD (oUs&einent sur partage et Bé serait^ comme lui^ que déclaralif de propriélé ; — Que, k preniif r juge ayant, dans l'espèce, ordonné la ncitation, ii y avait lieu de surseoir à statuer sur la demande en nullité de la vente jusqu'à ce que le résultat de la licication fût connu;,.. — Par ces moUrs, etc.

Du 27 janv. i85B. — Cour imp. de Hontpellier.— l'*ch — Prés., il. de fa SaumCj, p. p. — ConcL, M. Moisson^ !•' av. gén. ^- Fi., MM. Poajof, Gcnaîs et Jamme.

SAISIE-ARRÊT. — Saisine. — Jugement de

TAilDITÉ.— CaOSB JUGÉB^ — SaISIES POSTÉ- RIEURES.

En matière été misie-arrêt, la saisine des deniers arrêtés s* opère en la personne du saitissant par teffeC au Jugement même de valiiitéde (a iaiste et à partir de fa significa- Im de ce jugement au tiers saisi : la saisine iCest ftas suspendue jusau'à ce que le jugement it validité ait acquis l autorité de la chose jufit.—Par suite y les saisies formées par rf'autxn créanciers postérieurement cm jour dé fa tignifeàtion du jugement, soixt sans effet à Véprddu premier saisissant. (C. proc, 575.) (I

// en est ainsi dans le cas même où le tiers taiii rCa vas été présent au jugement de validité, et ou t7 n'a pas fait de déclaration affir" Bw/îre (2).

^oîlet et aulreô — C. Déaîle.)

Le tribaifa! de Ta Seine avait prononce sur la conlesutiôn par un jugement du 5 juilf. 1835; aîii^î conçu :—« Attendu que, sur la saisiVarréiÊiilf, étiïvant exploit du 31 mai 1844, parbeatle, àuiC mains de Gérard, pour sftreté et avoir paiement de ses créances, il est inter>'enu, le 5 avril 1848, un jugement du tri Innalde far Selnfe qiri^ sur débouté d opposition, ordanne i'etécûtmn d'un précédent jugement rendu pai" défaut le 7 août 1847, leq^iel déctarari h salsie-arrét bonne et valable, et ordonnaîi, en ontre, qtïe les sommes dont Gérard, tiers saisi, se reconnaîtrait ou serait jngé débitem', seraient versées entre les mains de la dauie Legrand-Déalle, en déduction ou jusqu'à concarrcïi'cc de* créances en princi-

^ (i'I) Ln pretniêre partie de la décisioD de l'arrêt CHl^uSf que I» Coor de ParÎR (3* cfa.) a reproduite fa»oitffr(£i en H éèc 18&8 (V. Gaz. dtg ttit^, di » jaav. 19S97, et êè laituelle il' résulte ^le lu niiiifc' s'op^n» m pvottt du ^H^tt^MM é& jour Même ^ b âi^Bifcstioa ilii jug emeiil de vadidlKâ, est coi>- (nire à w vréi de la Gcmr di* ett'fitiion «h» S» toOt 1^ tVul lS»7.ta70— P. 4857.0»), qui a décidé ^ue c«Ue saiune ne s'Mconplii que du jour oî^ le jugement de validité psi passé en furce de chose jugée. Du re>lé, ce poîut est as>ez vivement coniroiené. F. sur l« question et sesMiatogueai la Table générale De%ilU elG Ib., V Saisie-arrêt^ n, 178 tt *i».— /Éii^, dans te sens de la solu ion ct-d^'-us, ^Tgw, » mai iK55 (Vof. I855.2.6««— P. f b57. <l7jt et Ageu, sa dec i858 (ViA i8dA.i.249— P. |

païy intérêts et frais, résultant du jugement da tribunal de Saint-Quentin du 8 mars 1843; — Attendu que Gérard, assigné en déclaration aflirmsitive dés le fd aoiU 1848, est décédé sans avoir fait ladite déclaration ; — Que, néaiHiioins,. if résulte d'un acte reçu, le 24 août 183.3^ par Nolleval , notaire à t^aris, contenant Tes opérations de comote, liquidation^t partage, de U communauté ae biens ayant existé entré Gérard et sa défunte épouse» et de la succession de celte dernière , que Gérard était débiteur enver» JoraïKl, héritier poi>r un sixième de la feniime Gérard , pour soulte , d'un capîtaf en nue propriélé de 18,30(i fr. 5è c, dont l'usufruit appartenait audit Gérard; — Attendu que, Gérard étant décédé, Tiisufruil oui grevait la somme de 18,306 fr. 56 c. est éteint, et que la femme Legrand a intérêt à se faire attribuer dès à présent la soninne, en capital et intérêts, à compte de sa créance ; — Attendu que, sur la demande par effe for<iiée à cet égard ^ Boitel de Dienval et consorts, Adolphe Dénisari et consorts, André et eonsorlsy eomme créanciei^ de iorand, présenteitt' des conclusions tendantes a ce que la femme Legrand soit déboutée de sa demande d^aifvibiuion exclusive des sommes par elle saisies-arrèlées: — Attendu que c'est seulement Te \t mai iS48, et cotiséquemment après (es jugements de validité des 7 août 1847 et 5 avriï 1848, et même après la signilication desdits juj^mehfs au fiers saisi, laquelle signification a eu lieu lé fOmai 1848, que Boitel et les autres créanciers de Jorand ont eux-mêmes formé opposition", entre les mains de Gérard, sur les sommes saîsie»-arrélées par Ta femme Legrand dès Tannée 1844; — Qti'ir est constant en jurisprudence qu'en matière de saisie-arréC , te jugement qui en prononce la validité transfère Va propriété des sommes saisies-arrétées pour (a hiïveié dé la créance ; — Que les oppositions tardivement formées par les créanciers opposants, dans ['espèce, ne pruvent avoir pour elfet d^eiilever à la femme Legrand le béMéfice de la saisine résultant en sa faveur d^s jugements de 1x47 et 1848, qui n'ont pas été atLiqués et sont passés en force de ci.ose jugée; — Que cette saisine n'a pu être arrêtée par fa circonstance que le tiers saisi n'a pas été présent à

>85S.2.Ai5). Remarquons toutefois que la difficulté qu*avait à ré<>oudre la Cour d*Ag€ii o^élait pas tout ^ fiiit la raCmc; car là on souleiiart' que fexisfence (ie la saisine était suspendue jusqu^à 1^ déclaration afBimuCive du tK-rs sai'<r» préttdtrofi que Tatrét a écartée en décidant que cette safsftw s^op^^è par Teffet ihêine du jugeiueni de valMM et du jour de lu significatio» de eé jugeméof, coMiae le décide ici la Cuur dcf Paria.

Quant i la sototimr de Farrft cHfeasus^ d'après laquelle la aon-préaence dv tier»iiiisi au JAigeine»t de validité ne fiarit pas obstacle a la saisiiie au profit (l4i sai»i^(saf>t f e^le fésutte poreiFfeuieiit de Tarrét d*Ageo précité. La ()our de Paris avait cependant >iutui' en sens contrarre sur ce pomt, paY deux arrêts des iTiuarsetâfà juin itStSU^iiL iSdtni.^OSet j^94^

208 — (312). Cot« et J>éetH(mit diverse$.

rinstance, rattribation judiciaire faite par les 1 sur le vu d'un certificat de non-opposition ou

jugements de validité n'étant nullement subordonnée à la présence dans Tinslance du tiers saisie qui est toujours désintéressé dans le procès en validité; et que Tefiet des jugements de 18^7 et 1848 n a pas pu être arrêté davantage par la circonstance que ces jugements n'ont pas été suivis de la déclaration affirmative^ en ce aue^ d'une part^ la saisine^ en principe^ est indépendante de la déclaration affirmative^ et que, d autre part et en fait, la déclaration se trouve suppléée dans Tespèce par rélat liquidatif du 24 août 1833, lequel constate la somme due par le tiers saisi ;-— Far ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux oppositions formées le 15 mai 1848 par les créanciers Jorand, lesquelles oppositions sont déclarées sans cause , sans effet et non avenues, fait attribution à la dame Legrand-Déalle de la somme de 18,306 fr.,'dont les héritiers Gérard sont reconnus débiteurs , etc. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR; — Considérant qu'en principe, et par analogie avec les dispositions de l'an. 1690, Cod. Nap., le jugement qui prononce la validité d*une saisie-arrêt et ordonne que le tiers saisi videra ses mains en celles du saisissant , opère , au profit de ce dernier, attribution et transport de la créance saisie, et en approprie le saisissant, même à l'égard des tiers, à partir de la signification au tiers saisi ; — Considérant que Boitel et consorts objectent que si le jugement de validité opère attribution ^ cet effet ne se produit que du jour où ce jugement a acquis l'autorité de la chose jueée , et que , par suite , Is^ saisie- arrêt formée par Boitel et consorts, le 15 mai 1848, cinq jours après la signification du jugement de validité à Jorand et Gérard aurait été faite en temps utile ; — Mais considérant que les jugements produisent leur effet du jour de leur date ; que ni l'effet, ni même Texécution des jugements ne restent suspendus pendant les délais de l'appel ; qu'en effet, à l'égard des jugements qui n'ont pas prononcé l'exécution provisoire, c'est pendant la huitaine seulement que leur exécution est suspendue, aux termes de l'art. 450, Cod. proc. civ.; que, passé ce délai, le bénéficiaire du jugement peut, par toutes les voies de droit , poursuivre l'exécution , laquelle ne peut être paralysée que par la signification d'un appel interjeté par la partie condamnée; — Que, dans Tespèce. il n'a pas été interjeté appel du jugement ae validité ; qu'ainsi l'expiration du délai d'appel a produit à l'égard de ce jugement les effets

au'eùt produits un arrêt confirmatif , c'est-aire maintenu, à partir de sa date^ toute l'autorité, tous les effets du jugement, et, par conséquent, l'attribution exclusive au profit de Déaile, sans égard à tous actes postérieurs à f^ jugement; — Que si, aux termes des art. 164 et548, Cod. proc.civ., aucun jugement ne peut être mis à exécution contre un tiers que

d'appe],%ces dispositions, uniquement relatives aux tiers, ne sont édictées que dans leur seul intérêt et dans le but de leur assurer une libération efficace, mais (qu'elles ne portent aucune atteinte à l'autorité et à l'effet du jugement au regard des parties qui y figurent;— Que le jugement de validité contient deux dispositions distinctes : Tune qui, en déclarant valable la saisie-arrêt^ dessaisit le créancier originaire et approprie le créancier saisissant; l'autre qui, pour assurer l'exécution de cette attribution, ordonne que le tiers saisi se libérera entre les mains du saisissant; que cette dernière disposition tombe seule sous l'application des articles précités et est suspendue, quanta son exécution, pendant le délai de l'opposition ou de l'appel ; mais que l'appropriation au saisissant, indépendante du mode ou du délai d'exécution , n'en est pas moins immédiate et contemporaine du jugement; aue, seulement, il résulte de la combinaison (tes dispositions rappelées que le jugement de validité, au lieu de transférer au saisissant une créance acuiellement exigible, ne lui transfère qu'une créance dont le débiteur ne peut être contraint à se libérer qu'après un délai déterminé, mais dont la propriété repose immédiatement sur la tête du saisissant, comme la propriété d'une créance à terme repose sur la tête du cesslonnaire à l'instant même où la cession est consentie et acceptée, bien que le cesslonnaire ne puisse contraindre le débiteur à se libérer immédiatement; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 20 mai 1858 — Cour imp. de Paris.- 2« cil. — Prés., M. Eug. Lamy. — Conci, M. Goujet, av. gén. — PL, MM. Templier et Dutard.

COMPÉTENCE. — Matière goukeciàu. -

Tribunal civil.

L'incompétence des tribunaux civils pow statuer sur des matières commerciales n'est pat absolue : le déclinatoire fondé sur cette tnccwipétence ne peut donc plus être proposé par une partie après qu'elle a pris des conclusions an fond, (Cod. proc, 170.) (i)

(Bertrand— C. Rousseau.) — arr£t.

LA COUR;— Considérant, d'une part,qDe la demande en renvoi doit être formée préalablement à toutes autres exceptions et défenses; — Considérant, d'autre part, que les tribunaux civils ont la plénitude de juridiction; — Que l'incompétence ratione materiœ est absolue ou relative; — Qu'au premier cas, coinfDf notamment en matières administratives, le renvoi peut êti« demandé et doit même être ordonné d'office, en tout état de cause; — Mai» qu'en matière de commerce, le droit pour k

(i) CVftt là un point constant en jarispradenct. F. un arrêt de la Cour de Paris du 30 déc* iS^ (VoU 185A.2«120)» et le renvoi de Ja note.

tiOU et DéeiiiùM diverges.

défendenr d'invoguer la juridiction consulaire est purement facultatif^ et que si^ à raison de la nature du fait ou de la qualité des personnes, la loi fait attribution au tribunal spécial, c'est par priorité et non exclusivement à la juridiclion de droit commun; — Considérant que, dans Topposition signifiée par elle à la date du 20 fév. 1857, avec assignation pour faire rabattre le jugement de défaut prétendu surpris le 23 janvier précédent, la femme Ki»usseau, défenderesse, loin de soulever l'exception, a conclu purement et simplement au fond, et qu'ainsi elle n*était plus en temps utile pour décliner ultérieurement la juridiction par elle tacitement acceptée ; — Considérant que la cause est en état de recevoir une solution définitive, ainsi qu'y a conclu rappelante, etc ; —Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé; en conséquence, met le jugement dont est appel au néant; émendant,sans s'arrêter à l'exception d'incompétence proposée, statuant au fond, etc.

Du3 janv. 1839. — Cour imp. de Bourses.— Ch. civ. — Prés,, M. Corbin. p. p. — Concl., ► M. Cbonez, subst. — PL, MM. Chéuon et Aubineau.

OFFENSES ENVERS L'EMPEREUR. — Publicité.

Pour que le délit d'offenses envers la perfonne de l'Empereur tombe sous Vapplication de l'art. 86, Cod. pén.^ modifié par la loi du 10 juin 1853, il suffit qu'il ait été commis avec «n« publicité quelconque : il n'est pas besoin que la publicité présente les caractères précités en Cart. !•' de la loi du 17 mat 1819, c'estàrdire que les propos offensants aient été tenus dans des lieux ou réunions publics (l).

(M... et S...)

1" mars 1858, jugement du tribunal correctionnel de Die qui le décide ainsi dans les termes suivants c — « Attendu qu'il résulte des débats que S... et M... sont convaincus d'avoir commis publiquement des offenses envers la perstmne de TEmpereur par divers actes, gestes et paroles...; — Attendu que Tart. 86, Cod. pén., modifié par la loi du 10 juin 1853, ne renvoyant pas, quant à la publicité, à l'un des moyens énoncés en l'art. 1^' de la loi du 17 mai 1819, et u'exigeant pas la publicité telle qu'elle est délinie par cette dernière loi, une publicité quelconque doit être déclarée suffisante quand ils agit du délit d'offenses envers la personne de l'Empereur;—- Attendu que, quoique les olTenses aient été commises dans une maison particulière, elles n'en ont pas moins été proférées publiquement, puisque les personnes qui se trouvaient dans le cabaret du nommé A..., ayant été forcées de sortir à 10 heures du soir, se ren-

(i) C*eit aussi ropinion qu'expriment MM. Cliauveau et Hélie, Tk, du Cod, pén,^ tonu 2, pag. Â66, l'«6ail., et pag. iS6, 2* édit.