POIDS ET MESURES

i. (Femigr.) — L^Urrêté préfeetoral qui rasg» les fermiers dans la olasse des individus qui, par leur profeuion, sont tenus de se munir d^in assortHnent de poids et mesures, est légal et obtintofre. Le tribunal de police ne peut acquitter le fermier prévenu de contravention à un tel arrêté, sur le motif que l'obligation deae munir d'un assortiment de poids et mesures ne peut atteindre que les 6om« merçants. — 1.287.

2. (Otttrier.) — Un ouvrier à la journée, n'ayant aucun rapport aveo le publie, ne peut être assujetti à la v^caiion des poids et mesures. — r!.329.

3. (F^^lioii. — ToM.) «— Le contribuable' iascrit-sur le rêie dee droits à recouvrer pour la vériflcaftien des poids et mesures est fondé à récla-' mer sa décharge, si les poids et mesures dent il fiiit usaae n'ont point été vérifiés. — 2.329.

4» ... Jfit cela, alors même qw le défkut de vérifi* cation proviendrait dé ce que le rédmant ne s'est pas trouvé ches lui an jour fixé pour les opérations au vérificateur* — > t^^f^.