PONT

1. (Coiice#no». — - CAemift de/èr. — tniexMdU.) — Les concessionnaires d'un pont à péage n'ont droit à aucune indemnité pour le préjudice que. peut leur causer la création d'un chemin de fer parallèle à la route dessertie par oe pont, alors qu'aucune clause des actes relatifs k leur concession n'interdit à l'Etat d'établir de nouvelles voies de communication voisines de la route, et qu'aucune quotité de produits ne leur a été garantie.— <.46l.

. . (ConceuUmMàre. — HetfimeMUU, -^ Fùreé ma/cKrs.}'>— Lorsque le cahier des charges d'un pont à péage impose an concessionnaire l'obligation de le construire à ses risques et périls, de rentretenir pendant la durée de la concession et même de le reconstruire le cas échéant, et enfin de le remettre en bon état h l'administration, le conces^ sionnalre est tenu, en rabsence de toute clause contraire, de reconstruire le pont s'il vient à être détroit pendant la durée de sa concession, fAt-ce par force majeure. — 2.270.

F. Canal.

POSSESSION. — F. Chemin public. — Délit forestier. — Dette de l'£Ut. «*- Eaux pluviales. — Lais et relais de la mer.

POSSESSOIRE. — F. Rois de l'Etat. — Chose

"préfet.

1. (ArréWi — Recours. — Effet eutpentif.) — Le recours, formé par un particulier devant le ministre contre un arrêté préfectoral n'a pas pour effet de sus])endre l'exécution de cet arrêté. Dès iors, ce particulier peut être poursuivi devant les tribunaux pour les contraventions par loi commises h l'arrêté avant la décision ministérielle protoquée par son recours. — 1.285.

2. En tout cas, et en admettant même qu'un tel recours ait un effet, suspensif, cet effet eesserait du moment que, sur le recours, une lettre ministérielle, quoique non signé» du ministre personnellement, -mais en son nom. par uv fimctionnsire supérieur, aurait prescrit certaines modifications Jugées né^ cessaires à l'arrêté attaqué. — 1.285.

F. Arrêté préfectoral. — Cassation. -— Chemin vidnaL — Commune. — Conflit. — Conseil du préfeeture^ — ftgonts* — Étang. — Minintre pn*