PREUVE

blic. — Règlement de police. ^ Rlfages de U mer. — Société de secours mutuels.

PRESBYTÈRES. — Y, ConlrîbuUons directes.

— É$;Hse. — Fabriques.

PRESCRIPTION

i. {AcUon enmUiti.) — La prescription de dix ans établie par Part. 1304 G. Nap. contre Taction en nullité ou en rescision des con? entions, estneUe opposable aux tiers ? A'o» rit» — S.407.

!£. Dans tous les cas, elle ne courrait klenr égard qu*à partir du jour de Touverture de leurs droits.

3. Au surplus, cette prescription nVst pas applicable à celui qui oppose la nullité par foie d'excep-.. tion ; on doit, en ce cas, appliquer la maxime : Ttmjporalia ad agendum^ perpétua ad excipiei^ dum, — i.407.

4. (Commune,) -^ Le maire d^une commune ne peut prescrire contre elle les biens appartenant à eelle-ei et dont il est administrateur, sa possession en ce cas n'étant pas animo domini, — ...11 en est ainsi, alors même que la possession dn maire aurait commeooé avant qull lùt roTétu de sa qualité : la prescription (même celle de dix ou vingt ans) est suspendue pendant tout le temps qoll exerce ses fonaioBs. -»-1.3id«

5» Et cette suspension de prescription a lien même à Tégard de la femme dn maire, si les époux sont mariés sous le r^me de la communauté, en ce qtt*alors c^est toujours le mari qui détient pour sa femme.— i. 319.

(Compte de tutblli.) F. S.

(Exception.) F. 3.

' (iNTEaVERSlON OB TITRE.) F. 8.

6. (Juste iiire,) -^ Un partage d'ascendant fait par un acte entre vifs ne constitue pas les descendants donataires successeurs à titre universel de Tascendant donaleur : ils ne sont que ses successeurs à titre particulier. Par suite, ce partage d'ascendant est on juste titre, susceptible de servir de base à la prescription décennale, au profit des des^ cendsnts donataires. — 1.921.

(Uaise.) F. 4.

(Partage o'ascemdamt.) F. 6.

7. (Revenus.) — La prescription de cinq ans établie par Fart. 2377 G. Nap. n'est pas applicable k l'action de la femme mariée sous le régime de la sépantiion de biens, en restitution des revenus de •es biens dont elle aurait laissé la jouissance à son mari. — 2.49.

(Sbparation db biens.) F. 7.

{Tiers.) F. 3.

8. [Tuteur») — La prescription de Taction en reddition de compte de tutelle n*apas Teffet d'opérer une interversion dn titre précaire en vertu duquel le tuteur délient les biens de son pupille, de manière à lui permettre d*ac(|uérir ultérieurement par la prescription la propriété de ses biens. — 1.372.

F. Abus de confiance. — Aval. — Brevet dlnvention. — Gbemin public. — Commissionnaire de transports. — Communauté.— Commune. — Compte.

— Contrat de mariage. — Délit forestier. — Demande nouvelle.— Eau (Cours d*). — Effet de commerce. — Enclave. — Enregistrement. — Fabriques d'église. — Lettre de change. — Office. — Partage. — Rente. — Servitude. — Société de commerce. — Succession. — Usage fiurestier.

PRÉSIDENT. — F. Accusé. — Prise à partie. PRÉSOMPTIONS,— F. Mitoyenneté.— Octroi.

— Usure.