‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 344 sur 422 · PROTÊT · texte numérisé non relu

PROTÊT

d*lBn acte de vente sons seing privé de cet immeo* ble. — En conséquence, celui auquel Timmeuble dont il i'ngh vient à être adjugé en suite de saisie pratiquée sur le prétendu acquéreur, ne peut »e fonder sur un tel extrait pour repousser Taciion en revendication du propriétaire par leauel U allègue que la vente a été consentie, alors d'ailleurs qu'il est établi que ce dernier n*a pas cessé d*être en possession de Timmeuble, qui a continué de figurer sous son nom sur la matrice cadastrale. — 1.909. F. Abus de confiance. — Adultère. — Coinmnnanté. — Compétence. — Désaveu d'enfant. — Endossement. — Enregistrement. — Incendie. — Libération. — Mariage. — Partage. — Signifieatioo.

— Testament authentique.— Testament olographe,

— Yoitnrier.

PREUVE FAR ÉCRIT (Commencement db).

(Rente, — Payement. — Héritier,) — L'écrit on rinterrogatoire de Tun des héritiers du débiteur d^une rente ne peut être opposé aux autres héritiers comme commencement de preuve par écrit dtt payement des arrérages de cette rente. — 1.905.

F. Enfant natnreL — Succession.

PREUVE TESTIMONIALE. — F. Algérie. — Assurances terrestres. — EflSets de eommeite. — Motifs de jugem. — Paraphernanx. — Rente.

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