PRISE A PARTIE

(Président de la Cewrimpériate.-^ Compétence.)

— La prise à partie eontre un président de Cour impériale doit être portée devant cette Cour, et non devant la Cour de cassation : l'expression conseillers de l'art. 009 G. proc. comprend les présidents comme les antres membres des Cours impériales.

F. Magistrat.