PRIVILÈGE

(Bail. —Acte sous seing privé, — Date certaine,)

— Le privilège du propriétaire sur certains meubles, éubli par Tart. 2102 C. Nap., s'étend a la totalité des loyers écbus, alors même que le bail est sous seing privé et sans date certaine à l'égsrd des tiers.— 2.129.

F. Bail. — Faillite. — Hvpothèqoe légale. — Navire. — Office. — Servitude. — Transcription. — Travaux publics. — Vente.

PROCES-VERBAL.- F. Arbitrage. — Contributions indirectes. — Expropriation pour utilité publique. — Garde champêtre. — Octroi.

PROPRES. — F. Communauté.

PROPRIÉTÉ.— F. Canal.-' Chemin public- Communauté.- Délit forestier. — Eau (Coors d*).— LogemeuM insalubres. — Mines. — Nom.