‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 348 sur 422 · PROTÊT · texte numérisé non relu

PROTÊT

1. (BHuià ordre. — Besoin. — FaUlUe.) — U protêt d*un billet à ordre Cait au domieile de la personne indiquée par Tun des endoesears pour payer an besoin ne supplée pas le protêt qui doit être fait au domicile du souscripteur ; et cela alors même que celui-ci se trouve en état de Sûltite: h défitut de protêt t^ domicile du Mnscriptenr, le

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