‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 349 sur 422 · QUALITÉS DE JUGEMENT · texte numérisé non relu

QUALITÉS DE JUGEMENT

porteur p«rd donc tout recours contre les endos-r teors. " 1.846.

f . Ce protêt n^est pas non plos suppléé par une sommation faite au tireur failli et b ses syndics, après Texpiration du délai poar protester, afin qu'ils aient à dëdarer si le Jour de Téchéance ils auraient payé, sommation à laquelle ils ont répondu négativement. ~ 1.846.

K. Lettres de diange.

PROVISION. - F. Faillite.

PROVOCATION. — F. Excuse.

PHUD*HOMIIES. •- F. Jury.

PUBLICITÉ. — F. Lieitaiion. — Offenses enttrs TEmperfur. — Outrage à la pudeur.

Page 1