‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 350 sur 422 · PUISSANCE PATERNELLE · texte numérisé non relu

PUISSANCE PATERNELLE

administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfents mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts ciTilsde ces derniers, sans remplir les formalités imposées an tuteur par Tart. 467 C. Nap. pour pouuvoir transiger au nom de son pu- Iiélle.~2.A08.

2. Il en est ainsi surtout lorsque la tnmsaetion a pour objet la réparation d*un tort ou dommage causé aux enfants. — S.508.

3. Dans tous les cas , la nullité qui résuheraSt du défaut d^aecomplissement des formalités dont il s^Bgit serait couverte à Tégard de Tenfant qui, ayant connaissance de la transaction , aurait laissé écouler dix années b partir de sa majorité sans Tat* taquer. — 2.508.

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