‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 351 sur 422 · PURGE · texte numérisé non relu

PURGE

1. (Dfo^fr successif $,) -— Le cessSennalre de droits successifs immobiliers ne peut, tant que ces droits n*ont pus été déterminés par le partage, remplir, à Tégard des créanciers du cédant, les foi^ noMlités de la purge.— Par suite, la sommation de pnyer ou de délaisser nui lui est adressée par ces damiers est jusque*U intempestive ; c*est donc b tort qu*îl 7 obéit en notifiant son contrat b ces créanciers, et la demande b fin do distribution de son prix qu*il forme , Cuite par eux a'anroir snren* cbéri, est non recevable. -^ 2.591.

(NonncATioli. — Nullité.) F. i, 2.

^OnoM.) F. i

2. {Sj/ndie d$ faiUiU.) — U syndic d*nne faillite n*a pas qualité pour demander, vis-b*vis de Tadjudicataire des biens du fsilli, la nullité pour vice de forme des notifications faites par ce dernier aux créanciers inscrits : les créanciers auxquels ces notifications ont été faites peuvent seuls en contester la régularité. —f. 49.

F» Faillite. — Inscription bypotbéeaire.

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