QUALITÉS DE JUGEMENT

(Cassation.) F. 4*

(COVPÉTINCI.) F. 1,2.

(CaBrriBRO F. 3.

(OmeiTioN.) F. 4.

1. (RigUmenQ — Le règlement des qualités d\in jugement ou arrêt ne peut être fait que par Vnn des magistrats qui ont concouru b ce jagement on arrêt: tout autre magistrat est frappé b cet égard d*une incompétence absolue , entraînant la nullité du jugement ou arrêt. ^1.254. —/d. i.820.

2. Et» par suite , la nullité résuluot de ce qu*un tel règlement a été fait par un magistrat qui n*a pas concouru an jugement ou arrêt ne saurait être couverte par le silence et même le consenienent

des parties on de leurs avoués qui ont comparu devant ce magistrat. — 1.254.

3. II n'est pas nécessaire que )e juge qui procède b un règlement de qualités soit assisté du greffier. — 1.561.

4. La partie dont Tavoué, après avoir formé op«, position aux qualités d*un srrét, n*a pas compara sur la sommation b lui Cûte d'assister au règlement, n^est pas fondée b se faire un moyen de cas « sation contre cet arrêt de ce que les qualités sont restées dans leur état primitif. — 1.736*

F. Avoué. — Motifs de jugement.

QUASI-CONTRAT. — F. Solidarité.

QUASI-DËLIT. — F. Dommages-intérêts. — *Dot. — Solidarité.

QUESTION AU JURY. — F. Excuse. — Jury.

QUESTION D^ÉTAT. — F. Audience solennelle.

QUESTION PREJUDICIELLE. — F. Abus de confiance. — Délit forestier.

QUITTANCE. — F. Enregistrement. — Patente.