QUOTITÉ DISPONIBLE

{Epoux, — Second mariage, — Régime dotal. — > Société d'acquêts, — Usufruit») — La convention par laquelle un époux veuf ayant des enfants do son premier mariage, qui vient b contracter une seconde union sous le régime dotal, avec stipulation d*une société d'acquêts, donne b son nouveau con* joint, par contrat de mariage, en sus d'une part d^enfant b prendre dans sa succession , Tusufruis de la moitié des biens de la société d^cquêts devant revenir an donateur, constitue , quant b eetié dernière disposition, un avantage prohibé par la. loi, conune portant atteinte b la réserve des enfants.—1.415. ,

F. Avancement d'hoirie. — Enfant naturel. — Société de commerce. — Succession.

RABBINS. F. Legs.