RAPPORT A SUCCESSION

( ACTK AUTHKMTIOUB.) F. 4 et S.

(Conjoint db sucgkssiblb.) F. 6.

(Dbttes.]F.2, 3.

(IndemnitA.) y. 5.

1. {Re]^ésentation) — Le principe suivant le« quel celui qui ne vient b une succession que par représentation de son père prédécédé doit le rap*^ port de ce qu'avait reçu celui-ci b titre d'avancement d'hoirie ou uour l'acquittement de ses dettes ne régit que les dons reçus par lui ou les dettes acquittées b son profit de son vivant. — 1 .242.

2. Par suite, l'héritier représentant n'est point tenu, de plein droit, de rapporter en moins prenant ou d'imputer sur sa part héréditaire le montant des dettes du représenté payées par le de cujus depuis le décès de ce dernier, alors d'ailleurs que le représentant n'a accepté la succession du représenté que sous bénéfice d'inventaire. — 1.242.

3. Mais il en est toutefois autrement lorsque , par une stipulation émanée du de cujus , l'héritier re-* présentant a été soumis expressément b l'obligation de subir cette imputation,. . pourvu, d'ailteurs, qu'en cela il n*y ait pas atteinte b la réserve légale revenant au représentant dans la succession. -^ 1.242.

4. (Société,) La constatatlou, parade anthenti^ que, d'une société formée entre .!i défunt et l'un do ses successibles, est une coudition impérieuse do la dispense de rapport par le successible des bénéfices qu'il a faits dans cette société : b défbut d'nn tel acte, ce dernier est donc tenu de rapporter les bénéfioei dont il s*agit, quand mémo reustence de

^ BEGRinEMSNT.

U loeiété Mutit d'aiUean certaine «I qa*il ne senti argué «Taucune fraade. — i.600.

5. Mais , eo ujiiirl cas , il j a Hea d^accorder au auoeesaible, à titre, d'indemnité, non pas sealeoi^nt le salaire d*un employé ordinaire, mais une somme proportionnée aux secTices qu'il a nndos à son au* leur. — 1.600.

6. La disDositioD de l'art. 854 G. Nap., aui pror nonce la nullité de toute association formée entré un défunt et son successible , lorsqu'elle n'a pas été constatée par acte authentique, et qui soumet». par suite, le successible au rapport des gains par lui faits, ne peut être étendue à Tassociation Xormée atec le conjoint du successible : ce conjoint ne saurait être réputé personne interposée quant aa« aucceasiblCf en aorte que eeloi-ci soit «oumis au rapport. •— 1.600*

(SuCGBSMpN BÉMiFiOlAiaK.]' V, 2.

7. (Èuccèssion palemeUe ou maUrneUe.) — Ven- Huit «mi s'est obligé à rapporter à la succession de aa mère une somme par Ipi regae de son père en •▼anœment d'hoirie n'en est pas moins tenn de faire le rapport de cette somme à la succession du père-| •11 a omis de le Caire k celle dd la mé^e antérieurement ouverte. ^ 1<6I4.

K Cautionnement. -— Demande nouf elle. — Donation déguisée. — Libération. — Succession.

RAPPORT DE JUGE. — F. Adopiien. — Fail*^ Ula.

RATIFICATION. F. Arbitrage. — AaUMrisatioD de fraime Bariétk — Central ée manage. «- Dft^ - MtioD. «- Hypothèque. — Pariaga.

ItEGETEOR C9MM0IIAL. ^ F. Misa m f^^ ment des fonctionnaires.

RIGIDITE.

I. (CircoMiance agf^t^aafo.) — La réddlte, aimple antécédent judiciaire de nature h motiver une aggravation de peine, ne sauiraii constituer nne circonstance aggravante dfl vol, entraînant une augmentation de criminalité, comme celles énumérées dana l\urt. 381 G. pén. — 1.540.

S. (DélUt mUUairet ou mariHvuesJ) ^- Le principe de raagravaiion de peine a raison de la récidite, établi par les art. 56 et sniv. C. (>én., ne s'étead point anx crimes et délits prévus par les Godes de justice des armées de terre et de mer. Ce principe ne peut être appliqué par les conseils de guerre qu'anz crimes et délits qui ne sont pas punis pat la législation spéciale, mais seulement par le Codep^ nal ordinaire.— 1 J^IO.

F. Marin. — Médecin.

RÉCOLTES. — t^. Tente.— Vente aux enchères.

RECOURS. — F. Conseil d'&tat. — Fonaionnaire public. — Greffier. — Lettre de change, — Préfet. — Surenchère.