RECRUTEMENT

1. {EsempiUm,^ Certifcûi faux, — Ae^ott«a&t- KM.}--iucas d'exemption Ju service militaire obtenue par un jeune soldat h raide d'un certificat contenant de fausses énonclations , celui qui a été appelé, par suite de cette exemptloe , à compléter le contingent, ou ses héritiers ^ ont le droit de réclamer des dommages-intérêts, soit au père de l'exempté qui a produit ce certificat, et h ce dernier qui a idemment profilé de la fraude. — 2.321.

S. •.. Soit an maire qui a visé ce même certificat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer de l'exactitude de ses énonclations.— 2.321.

3. (lft/lr»{Mt.— 7M(ai<oe.)— La tentative de se loustraire au service militaire eu se créant une in- Innité tombe sons l'application de l'art. S70 C. just. milit., lequel étend kla simple tentative la peine fine l'art. 41 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, ne prononçait que contre le délit con* •Oflutté. — 1.288.

RftGLEMB|«T MII|II4^AI< o« M RQUGE.

JlÊCUâÂTIOIf.

' (iniérêL — SoeiéU en commandité.) — L'inU!ra que les membres d^ua tribunal peuvent avoir, comme actionnaires, dans une sodAé en commandite qui soutient un procès défaut ce tribunal, ne constitue pas néccssairement.contre eux une cau.se de récusation. C'est aux juges devant lesquels est proposée la récusation d^apprécier si cet intérêt est aaseï important pour la motiver. — 2.61^