RÉFÉRÉ

1. {Arrêt par Aéffut^ ^-Lef urhi yar défSiat rendus sur l'appel des ondoniiaooBi éB nâféié ne sont pas plus susceptibles d'opposition qne cea ardonnances eUesHnèmes. — Par sujtii, et le défaM profit-joint ne devant être prononcé que qnnnd la déeiaien Uaiartanirest susceptible d'efipeiaitioo« il n'y a paa lieu de rendra un arrêt pnononçeAt oe défaut, lorsque, aur l'appel en cette maiiècn<, lYma dea pavtiea ne. eompamU paa. — 2<2SS.

2. (CompéiênM,) — Le président du tribunal civil, jugeant, en réféeé, n'a oompéteuee poar aiaCner ainsi provisoirement que sur les matiènea reniraat daon le» attributions des tribunaux, ordinaires» — 2.375.

3. En conséquence , Il est incompétont pour ordonner mAoïe do simples mosnres d'instmction , telles qu'une exportise, à l'effet do oonotator deo dommages occasionnés fit des travaux pnblJct à nue propriété paaiealièoe, la eonnaiseaneo do cea dommages étant atliibnéo à l'antoriié adminiatiative. — 2.375.

4. A plus forte raison est-il ineompéloot pouf preacrise IToxéeuikin d-'oturra^^aa nécoasairea poar prévenir Isa dommages.— 2.375.

5. Ums il est compétent pour ordonner la eeoaa-» tion do tnavatts entiopria pas deo afcnts de l'adainistration sur des tenaina dont le propriétaire n'a pas été préalablement et Bteulièremonl indomnisé , la oonnaiasance du lilj^ no d'une loUe "voie do ÊÊà appartenaat à l'autorité, jndidaire. -^ 2.876.

( DAr AOT M^m-JOIMT.) F.. i .

(Donnaitts.} F. 3,4.

(ExPBaTisB.) Y,^* *

(MBsunna caNnnvAT0inns.>F'..4»

(Travaux poblics.) F. 3 et s.

y. easaation.— Expertiae.— Sa|aio«andL

RÉGIME DOTAL. — F. Algérie. — GonUrat do marki|e. — Dot. — Quotité diaponiblo; — RompkM.

REGISTRE.— r. Aubergiste.— Avoué.— Faux.

RËGLEMBIFT ADMINISTRATIF.— F. Chemin public. - Eaa (Cours d'). -^ Usine.